Encourt la cassation pour défaut de base légale, équivalant à un défaut de motifs, l’arrêt qui relaxe un prévenu du chef de nuisance sonore au seul motif qu’aucun texte légal n’incrimine un tel fait.

En effet, il appartient au juge du fond de rechercher si les faits relèvent des dispositions combinées de l’article 47 de la loi n° 11.03 relative à la protection et à la mise en valeur de l’environnement, qui prohibe les nuisances sonores causées notamment par des haut-parleurs, et de l’article 609 du Code pénal, qui sanctionne la violation des règlements légalement pris par l’autorité administrative.

Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi.

Et après délibération conformément à la loi. Sur la forme :

Vu le mémoire déposé par le demandeur, signé par son représentant, contenant les moyens du pourvoi en cassation. Et attendu que la demande est, en outre, conforme aux exigences légales, elle est recevable en la forme.

Sur le fond :

Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation des dispositions de l’article 370 du Code de procédure pénale et de l’insuffisance de motivation équivalente à son absence, en ce que la Cour dont la décision est attaquée a confirmé le jugement de première instance prononçant l’acquittement du prévenu des faits qui lui étaient reprochés, au motif que la loi relative à la protection et à la valorisation de l’environnement n’a pas placé l’acte objet des poursuites sous le coup des dispositions répressives et ne l’a pas sanctionné, sans tenir compte de sa déclaration préliminaire, ni des dispositions de l’article 609-11 du Code pénal, ce qui expose sa décision à la cassation.

Vu les articles 365 et 370 du Code de procédure pénale. Et attendu qu’en vertu du huitième paragraphe de l’article 365 et du troisième paragraphe de l’article 370 dudit Code, tout jugement, arrêt ou ordonnance judiciaire doit être motivé en fait et en droit, sous peine de nullité, et que l’insuffisance de motivation équivaut à son absence.

Vu l’article 47 du Dahir Chérifien numéro 1.03.59, rendu le 10 Rabii I 1424 (12 mai 2003), portant promulgation de la loi numéro 11.03 relative à la protection et à la valorisation de l’environnement. Et attendu qu’en vertu dudit article, « il doit être mis fin ou remédié aux bruits et vibrations sonores, quels qu’en soient la nature et la source, s’ils sont susceptibles de causer une gêne au voisinage ou de nuire à la santé humaine ou à l’environnement en général, notamment lors de l’exercice d’activités de production et de services, de l’utilisation de machines et d’équipements, et de l’emploi d’avertisseurs sonores et de haut-parleurs, et ce, en vertu de textes législatifs et réglementaires d’application de la présente loi. Ces textes fixent les niveaux sonores maximaux autorisés, les cas et conditions dans lesquels toute émission de bruit ou de vibrations sonores est interdite, ainsi que les méthodes de mesure et les modalités de contrôle. »

Vu l’article 609 du Code pénal. Et attendu qu’en vertu des premier et onzième paragraphes dudit article, « est puni d’une amende de dix à cent vingt dirhams quiconque contrevient à un décret ou à un arrêté émanant de l’autorité administrative et rendu légalement, si ce décret ou cet arrêté n’a pas prévu de peines spéciales pour ceux qui en enfreignent les dispositions. »

Et attendu que la Cour ayant rendu la décision attaquée, en confirmant le jugement de première instance prononçant l’acquittement du défendeur au pourvoi, au motif que « l’acte pour lequel il a été déféré ne fait l’objet d’aucune disposition légale l’incriminant et le sanctionnant », sans tenir compte des dispositions de l’article 47 du Dahir du 12 mai 2003 précité, et de l’article 609-11 du Code pénal, mentionnés ci-dessus, a rendu sa décision entachée d’une insuffisance de motivation équivalente à son absence, la rendant sujette à cassation et annulation.

Par ces motifs,

La Cour de cassation prononce la cassation et l’annulation de la décision attaquée, rendue par la chambre des appels correctionnels près le Tribunal de première instance de Berrechid le 12/01/2021 dans l’affaire numéro 2020/2801/365, et renvoie le dossier à la même Cour pour qu’il soit statué à nouveau conformément à la loi, par une autre formation. Elle met les frais à la charge du défendeur au pourvoi, lesquels seront recouvrés selon les procédures prévues pour le recouvrement des frais des actions pénales, avec fixation de la contrainte par corps à sa durée légale minimale. Elle décide également l’inscription de sa décision sur les registres des jugements de la Cour ayant rendu la décision attaquée, dès son prononcé ou sa notification.