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Mot clés
Défaut de base légale
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Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
15686
Cour de cassation
Rabat
Autorité de la chose jugée
,
Civil
11/04/1990
Violation de la loi
,
Suspension de l'exécution
,
Obstacle de fait ou de droit
,
Intérêt à agir
,
Enrichissement sans cause
,
Dépossession
,
Défaut de base légale
,
Autorité de la chose jugée
,
Atteinte à la propriété immobilière
20835
Cour de cassation
Rabat
Instruction
,
Procédure Pénale
23/01/1990
Validité
,
Témoignage
,
Serment
,
Conditions
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