Ayant souverainement constaté, au vu des quittances de loyer produites, que le preneur s'était acquitté des loyers échus jusqu'au terme de la période visée par la mise en demeure délivrée par le bailleur, une cour d'appel en déduit à bon droit que le preneur n'était pas en état de défaut de paiement au sens de l'article 11 du Dahir du 24 mai 1955. Par conséquent, elle déclare nul le congé fondé sur ce motif, peu important que le preneur soit redevenu débiteur de loyers pour une période postérieure, une telle défaillance ne pouvant être sanctionnée qu'après la délivrance d'un nouveau congé.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 2/131, en date du 14/03/2019, dans le dossier commercial n° 2017/2/3/561
Vu le pourvoi en cassation déposé le 10/02/2017 par le demandeur susmentionné, par l'intermédiaire de son avocat (cabinet d'avocats S. M. M. L. S. A.) au barreau de Rabat, visant à faire casser l'arrêt n° 2757 rendu le 27/04/2016 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2015/8206/6186.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile en date du 28 septembre 1974.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication en date du 21/02/2019.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 14/03/2019.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par Madame Khadija El Bayne, conseiller rapporteur, et après avoir entendu les observations de Monsieur Mohamed Sadek, avocat général.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la société défenderesse a, le 29/04/2015, saisi le Tribunal de commerce de Rabat d'une requête exposant qu'elle loue au demandeur un terrain d'une superficie de 2200 mètres carrés, sis à (...), pour un loyer mensuel de 2700 dirhams, sur lequel elle a édifié une usine de fabrication et de vente de matériaux de construction, un logement pour le gardien et un grand garage destiné au stockage des machines, pour un coût de plusieurs milliards de centimes. Elle a ajouté que ce terrain, initialement situé en zone rurale au moment de la conclusion du bail, se trouve désormais en périmètre urbain, et qu'elle a reçu du défendeur, le 05/05/2013, un congé fondé sur le Dahir du 24/05/1955 aux fins d'éviction pour défaut de paiement des loyers, et que la procédure de conciliation a échoué ; sollicitant à titre principal que soit prononcée la nullité du congé pour défaut de sérieux de son motif, et à titre subsidiaire, l'organisation d'une expertise pour déterminer l'indemnité qui lui serait due en cas d'éviction, et se réservant le droit de présenter ses conclusions après expertise. Après la réponse du défendeur et la formation d'une demande reconventionnelle tendant à voir la demanderesse principale condamnée au paiement des loyers d'un montant de 59.400 dirhams réclamés par le congé, et de 72.900 dirhams pour la période d'avril 2013 à juillet 2015, et à voir la défenderesse reconventionnelle expulsée des lieux litigieux, le Tribunal de commerce a condamné la société défenderesse au paiement de la somme de 132.300 dirhams au titre des loyers pour la période de juillet 2011 à juillet 2015, et a ordonné son expulsion des lieux litigieux, ainsi que celle de tout occupant de son chef. Jugement dont la société condamnée a interjeté appel, et que la Cour d'appel de commerce a infirmé en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du congé et ordonné l'expulsion, et, statuant à nouveau, a prononcé la nullité du congé et rejeté la demande d'expulsion, confirmant le jugement pour le surplus tout en limitant le paiement à la somme de 70.200 dirhams pour la période du 01/06/2013 à fin juillet 2015, avec partage des dépens, par l'arrêt objet du présent pourvoi.

Attendu que le demandeur au pourvoi critique l'arrêt, en ses deux moyens de cassation réunis, pour violation de la loi (articles 692 du Dahir des obligations et contrats et 11 du Dahir du 24/05/1955), défaut de base légale et contradiction de motifs, en ce que si l'article 663 du Dahir des obligations et contrats impose au preneur l'obligation de payer le loyer, l'article 692 de la même loi accorde au bailleur le droit de résilier le contrat si le preneur ne paie pas le loyer échu. Le manquement à l'obligation énoncée à l'article 663 du Dahir des obligations et contrats justifie la résiliation et la reprise de la chose louée. Et que le demandeur, suite au défaut de paiement par la défenderesse des loyers dus pour la période de juillet 2011 à fin mai 2013, remplissait la condition pour réclamer le paiement et l'expulsion, ce qui constitue un motif grave et légitime justifiant l'éviction du preneur sans indemnité, conformément à l'article 11 du Dahir du 24/05/1955. Et qu'en infirmant le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné l'expulsion, et en prononçant à nouveau la nullité du congé et le rejet de la demande d'expulsion, tout en limitant le paiement à 70.200 dirhams pour la période du 01/06/2013 à fin juillet 2015, la Cour d'appel de commerce reconnaît implicitement l'état de défaut de paiement, car l'article 11 du Dahir précité oblige le preneur à continuer de payer les loyers pendant toute la durée de l'instance. Il ajoute que la Cour d'appel de commerce a fondé sa motivation sur le paiement des loyers jusqu'à fin mai 2013, en se basant sur cinq quittances de loyer dont la dernière est datée de mai 2013, pour ensuite reconnaître que la défenderesse restait débitrice des loyers pour la période subséquente, de juin 2013 à juillet 2015, alors que la durée de l'instance n'exempte pas le preneur du paiement des loyers conformément à l'article 11 du Dahir du 24/05/1955, et que le non-paiement de ceux-ci constitue un défaut de paiement, outre que les photocopies des quittances produites sont des faux ne portant pas l'écriture du demandeur, et que ce qui est fondé sur le faux est nul.

Mais, attendu que la mise en demeure adressée par le demandeur à la défenderesse, reçue le 15/05/2013, contenait une demande de paiement des loyers pour la période commençant en juillet 2011 dans un délai de 15 jours à compter de sa réception, et qu'il a été établi pour la cour, auteur de l'arrêt attaqué, au vu des quittances produites par la défenderesse, que le dernier paiement remontait au mois de mai 2013, soit la période visée par ladite mise en demeure, elle a à bon droit considéré que la preneuse n'était pas en défaut de paiement et que, par conséquent, les dispositions de l'article 11 du Dahir du 24/05/1955 n'étaient pas applicables. Et qu'en la condamnant au paiement des loyers dus pour la période postérieure à celle visée par la mise en demeure, elle n'a pas constaté l'existence d'un défaut de paiement, lequel ne peut être établi qu'après une mise en demeure visant ladite période et en l'absence de paiement par la preneuse dans le délai imparti. Et que les dispositions de l'article 31 du Dahir du 24/05/1955, et non l'article 11 comme l'invoque le demandeur, relatives à l'obligation pour le preneur de continuer à payer les loyers pendant la durée de l'instance, outre le fait que le demandeur n'avait pas soulevé ce point devant la Cour d'appel de commerce auteur de l'arrêt attaqué, ne concernent que le cas où les parties se sont accordées sur le renouvellement du bail. S'agissant de l'argument du moyen relatif aux quittances retenues par la cour, prétendument fausses, la cour auteur de l'arrêt attaqué a rejeté cette exception en des motifs non critiqués, ainsi libellés : << que la défenderesse a soutenu avoir payé les loyers jusqu'à fin mai 2013, soit la période objet de la mise en demeure, en produisant des quittances de loyer dont la dernière date de fin mai 2013, quittances que l'appelant s'est contenté de qualifier de fausses et ne le concernant pas, sans justifier avoir engagé les procédures légales relatives à cette allégation >>. Et que les pièces produites par le demandeur au pourvoi avec sa requête en cassation, à savoir la copie d'une plainte adressée au Parquet et celle d'un procès-verbal de la police judiciaire, n'ont pas été soumises à la Cour d'appel de commerce auteur de l'arrêt attaqué ; qu'elles constituent ainsi des preuves nouvelles et que leur production pour la première fois devant la Cour de cassation est irrecevable.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.