Congé

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
31249	Responsabilité contractuelle d’une banque en cas de prélèvement indu de mensualités de crédit à la consommation (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	27/10/2022	شرط جزائي, دور الوساطة المصرفية في تسوية المنازعات, تنفيذ عقود القرض الاستهلاكي, تقييم الضرر المعنوي والمالي, المسؤولية المدنية التعاقدية, القوة القاهرة, القانون المصرفي, الضرر المعنوي, التعويض عن الأضرار, التزام ببذل العناية, الإثبات, إلزامية رد المبالغ المقتطعة بدون وجه حق, Préjudice moral, Obligation de restitution des prélèvements indus, Obligation de moyens, Médiation bancaire, Force majeure, Exécution des contrats de crédit à la consommation, Evaluation du préjudice moral et financier, Enrichissement sans cause, Dommages-intérêts, Clause pénale
31053	Indemnité d’éviction : Défaut de motivation dans le choix entre expertises contradictoires (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Expertises et enquêtes, Procédure Civile	14/01/2016	خبرة قضائية, تعويض الإخلاء, إلزامية التعليل, إشعار بالإخلاء, إخلاء, Insuffisance de motivation, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Congé pour expulsion, Congé, Conditions de l'indemnité d'éviction, Bail commercial
30689	Distinction entre mandat social et contrat de travail: Absence de lien de subordination caractérisant un contrat de travail pour un directeur général (Cour suprême 2011)	Cour de cassation	Rabat	Licenciement, Travail	02/06/2011	مجلس الإدارة, علاقة التبعية, عقد الشغل, صفة, شركة المساهمة, شركات المساهمة, زور فرعي, التعويض, Société anonyme, Révocation, Rémunération de dirigeant, Lien de subordination, Licenciement abusif, Directeur général, Contrat de travail, Chambre sociale
21886		Cour d'appel de commerce	Casablanca	Déclaration de Créance, Entreprises en difficulté	28/02/2002	Procédures collectives, Maladie du dirigeant, Forclusion, Force majeure (Non), Déclaration de créance
21787	CAC,28/02/2002,514/2002	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	28/02/2002	Responsabilité du prestataire, Force majeure (Non), Dommage causé à autrui
15598	CCass,24/05/2016,321	Cour de cassation	Rabat	Notification, Procédure Civile	24/05/2016	Validité (Oui), Notification à l'adresse du bien choisi comme lieu de domicile, Congé
15630	CCass,14/12/2005,3304	Cour de cassation	Rabat	Baux	14/12/2005	Validation de congé, Notification de congé, Expulsion, Droit de passage, Démolition, Autorisation de construire
15634	CCass,15/05/1996,3147	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	15/05/1996	Respect du délai de 6 mois, Disposition impératives, Congé, Bail commercial
15829	CA,08/04/1986,677	Cour d'appel	Casablanca	Baux, Congé	08/04/1986	Majorité représentant les trois quarts des intérêts (Oui), Délivrance de la majorité, Congé, Bail commercial, Administration et jouissance de la chose commune
15861	TPI,Casablanca,21/04/1992,3690	Tribunal de première instance	Casablanca	Baux, Loyers	21/04/1992	Validation de congé, pluralité de bailleurs, Délai, Défaut de désignation d'un représentant, Congé, Bail d'habitation, Absence de demeure du locataire