Mot clé
Contestation du montant de l'indemnité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57457	Rejet de l’appel contestant l’indemnité d’éviction dont les moyens sont fondés sur la critique d’un rapport d’expertise étranger à la procédure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	15/10/2024	Rejet de l'appel principal, Irrecevabilité de l'appel incident, Indemnité d'éviction, Immeuble menaçant ruine, Expertise judiciaire, Erreur sur la personne de l'expert, Défaut de paiement des frais de justice, Contestation du montant de l'indemnité, Bail commercial, Appel incident
58483	Bail commercial : un arrêté de démolition pour péril justifie l’éviction du preneur tant qu’il n’a pas été rapporté, peu importe son ancienneté (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	07/11/2024	Perte du fonds de commerce, Indemnité d'éviction, Immeuble menaçant ruine, Expertise judiciaire, Éviction pour péril, Contestation du montant de l'indemnité, Confirmation du jugement, Bail commercial, Arrêté municipal de démolition, Ancienneté de l'arrêté