Expulsion

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21873	Cour de cassation	Rabat	Rupture du contrat de travail, Travail	21/11/2007	Travail, Retrait d'autorisation d'exercer, Force majeure (Non), Expulsion
21856	Cour de cassation	Rabat	Rupture du contrat de travail, Travail	09/09/1997	Responsabilité, Licenciement abusif, Jugement définitif, Force majeure, Expulsion, Etablissement, Employeur, Cessation d'activité
21585	Tribunal de première instance	El jadida		21/11/2011	Vente judiciaire, Procès verbal d'adjudication, Occupant sans droit ni titre, Expulsion, Astreinte journalière
21457	Tribunal de commerce	Marrakech	Commercial, Fonds de commerce	27/11/2012	Radiation du registre de commerce, Radiation de l'adresse, Local commercial, Expulsion ordonnée et exécutée
15599	Cour de cassation	Rabat	Compétence, Procédure Civile	29/03/2016	Occupé sans droit ni titre d'un bien immatriculé, Juge des référés, Expulsion, Conditions de sa compétence
15607	Cour de cassation	Rabat	Baux, Reprise pour habiter	21/12/2005	Validation de congé, Reprise pour habiter, Expulsion, Bail
15630	Cour de cassation	Rabat	Baux	14/12/2005	Validation de congé, Notification de congé, Expulsion, Droit de passage, Démolition, Autorisation de construire
15639	Cour de cassation	Rabat	Hypothèque, Surêtés	04/12/2014	Contrat de bail, Bien Hypothéqué, Annulation (Oui)
15721	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Propriété Immobilière	01/02/2005	Possession, Expulsion, Expropriation pour utilité publique, Expertise, Constatation, Certificat de propriété, Action possessoire
15876	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	18/02/2003	Purge, Juge des référés, Incompétence, Immatriculation, Expulsion, Droit personnel, Contrat de travail