Mot clé
Rejet de la demande de contre-expertise

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57295	Indemnité d’éviction : la cour d’appel dispose d’un pouvoir d’appréciation pour modifier le rapport d’expertise et ajuster le montant de l’indemnité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	10/10/2024	Rejet de la demande de contre-expertise, Pouvoir d'appréciation du juge, Modification du rapport d'expertise, Indemnité d'éviction, Frais de déménagement, Expertise judiciaire, Droit au bail, Congé pour usage personnel, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
57471	L’aveu d’une dette commerciale recueilli par l’expert judiciaire constitue un aveu judiciaire qui lie son auteur et rend la créance certaine (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	15/10/2024	Rejet de la demande de contre-expertise, Recouvrement de créance, Preuve de l'obligation, Force probante, Factures impayées, Expertise comptable, Déclaration devant expert, Créance commerciale, Confirmation du jugement, Aveu judiciaire
58469	Indemnité d’éviction : Le juge n’est pas tenu par les conclusions de l’expert et peut écarter les éléments de préjudice non prévus par la loi (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Reprise pour habiter	07/11/2024	Reprise pour usage personnel, Rejet de la demande de contre-expertise, Pouvoir souverain d'appréciation du juge, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Congé, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
58535	Indemnité d’éviction : La cour d’appel réforme le jugement et augmente le montant de l’indemnité pour l’aligner sur l’évaluation de l’expert (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Reprise pour habiter	11/11/2024	Reprise pour usage personnel, Rejet de la demande de contre-expertise, Réforme du jugement, Rapport d'expert, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Bail commercial, Augmentation de l'indemnité, Appréciation souveraine des juges
58803	Bail commercial : Confirmation de l’indemnité provisionnelle d’éviction pour péril fixée par l’expert en l’absence de déclarations fiscales du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	19/11/2024	Rejet de la demande de contre-expertise, Indemnité provisionnelle d'éviction, Immeuble menaçant ruine, Expertise judiciaire, Éviction du preneur, Évaluation du fonds de commerce, Droit au retour, Contestation du rapport d'expertise, Confirmation de l'ordonnance, Bail commercial, Absence de déclarations fiscales
34508	Calcul de l’indemnité d’accident du travail : Détermination judiciaire du salaire annuel de référence en l’absence de preuve et pouvoir d’appréciation des juges du fond (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	10/01/2023	Rémunération annuelle de référence, Rejet de la demande de contre-expertise, Reconstitution du salaire par le juge, Pouvoir d'appréciation du juge du fond, Objectivité de l'expertise, Motivation de la décision judiciaire, Expertise médicale, Détermination du salaire, Demande de contre-expertise, Contestation du salaire, Contestation de l'expertise médicale, Conformité de l'expertise au barème légal, Charge de la preuve en matière de rémunération, Calcul de l'indemnité, Accident du travail, Absence de preuve littérale du salaire
36604	Exception d’arbitrage : Nécessité d’une invocation in limine litis sous peine d’irrecevabilité (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	15/07/2015	Récusation d'expert, Pouvoir souverain d'appréciation, Mesure d'instruction, Irrecevabilité, Inscription de faux incident, In limine litis, Honoraires, Expertise judiciaire, Exception d'arbitrage, Défense au fond, Contrat d'architecte, Contestation d'expertise, Clause compromissoire, Arbitrage
17788	Indemnité d’expropriation : Critères de l’évaluation judiciaire et rejet de la demande de contre-expertise (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	20/02/2003	نزع ملكية للمنفعة العامة, Expropriation pour cause d'utilité publique, Fixation judiciaire de l'indemnité, Indemnité d'expropriation, Offre de l'administration, Pouvoir souverain du juge, Préjudice actuel et certain, Rejet de la demande de contre-expertise, Expertise judiciaire, تأييد الحكم, تقرير الخبير, خبرة قضائية, رفض طلب إجراء خبرة مضادة, سلطة تقديرية للقاضي, ضرر حال ومحقق, لجنة إدارية للتقييم, تعويض عن نزع الملكية, Commission administrative d'évaluation

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