• Il incombe à la partie qui entend se prévaloir d’une clause compromissoire de soulever l’exception d’arbitrage in limine litis, c’est-à-dire avant toute défense au fond. En application des dispositions de l’article 327, alinéa 3, du Code de Procédure Civile, le défendeur qui soulève d’abord une exception d’incompétence, puis conclut au fond, est déchu de son droit d’invoquer ultérieurement la clause d’arbitrage. La Cour de Cassation rappelle également que le juge ne peut soulever d’office l’irrecevabilité tirée de l’existence d’une telle clause.
• La contestation d’un rapport d’expertise ordonné par la juridiction ne peut valablement s’effectuer par la voie de l’inscription de faux incident. La Cour précise qu’une expertise judiciaire constitue une mesure d’instruction et non un document produit par l’une des parties au sens de l’article 92 du Code de Procédure Civile. La voie appropriée pour contester un expert est celle de la récusation, prévue par l’article 62 du même code. Le fait pour une partie de contester les modalités de réalisation de l’expertise sans user de la procédure de récusation ne saurait justifier l’écartement du rapport par le biais de l’inscription de faux.
• Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier la valeur probante des expertises versées aux débats. Ils peuvent, sans être tenus d’ordonner une contre-expertise, retenir les conclusions d’un rapport tout en les ajustant ou en les combinant avec les éléments d’autres expertises, dès lors qu’ils motivent leur décision. Le rejet implicite d’une demande de contre-expertise ne constitue pas en soi un motif de cassation.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que le demandeur (M.K.), en sa qualité d’architecte, a exposé avoir contracté avec la défenderesse, la société (S), pour la supervision et le suivi de son projet de construction d’une clinique et d’une maison de retraite sur le titre foncier n° (…), et qu’il a exécuté toutes ses obligations, notamment la préparation des plans et l’étude technique du projet, ainsi que sa supervision complète. Cependant, la défenderesse a refusé de payer ses honoraires, fixés d’un commun accord à la somme de 1.674.360,00 dirhams, malgré la mise en demeure reçue le 28/12/2009. Il a demandé la condamnation de la défenderesse au paiement de ladite somme, ainsi qu’à des dommages et intérêts de 30.000,00 dirhams. Après qu’un jugement ait déclaré irrecevable l’exception d’incompétence d’attribution, la défenderesse a déposé des conclusions en réponse accompagnées d’une demande reconventionnelle et d’une demande de mise en cause d’un tiers. Elle y a soutenu que le demandeur n’avait réalisé que les plans du projet, que le terrain était encore nu, et qu’elle s’était accordée avec lui et l’architecte étranger (J.B.) pour la réalisation des plans et études du projet. Elle a affirmé avoir versé au demandeur (M.K.) une avance de 80.000,00 dirhams par chèque et un montant de 120.000,00 dirhams par l’intermédiaire du témoin (K.M.), et que l’architecte étranger avait reçu 30.000 euros, soit l’équivalent de 350.000,00 dirhams. Ainsi, le montant total perçu par les deux architectes dépasserait 550.000,00 dirhams, alors que le projet n’était pas encore achevé. Elle a conclu au rejet de la demande et, subsidiairement, à la tenue d’une enquête. Dans sa demande reconventionnelle et de mise en cause, elle a demandé la résiliation du contrat liant les parties concernant la construction de la clinique et de la maison de retraite sur le titre foncier (…). Après la réalisation d’une enquête et d’une première expertise architecturale par l’expert (M.J.), puis d’une seconde expertise par l’expert (M.H.), et le dépôt des conclusions des parties, le Tribunal de Commerce a, sur la demande principale, condamné la défenderesse, la clinique (S), à payer au demandeur (M.K.) la somme de 180.211,90 dirhams, et a rejeté la demande reconventionnelle. Ce jugement a été frappé d’appel principal par la défenderesse et d’appel incident par le demandeur. Après la réalisation d’une expertise par l’expert (M.A.), le dépôt de conclusions et la production par la société (S) de conclusions accompagnées d’une demande d’inscription de faux incident, la Cour d’Appel de Commerce a réformé le jugement, portant le montant alloué à 376.949,20 dirhams, l’a confirmé pour le surplus et a rejeté les autres demandes, par son arrêt, objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le premier moyen :

Attendu que la demanderesse au pourvoi (ci-après la demanderesse) reproche à l’arrêt la violation de l’article 230 du Dahir des Obligations et Contrats (DOC), tirée de la violation de la clause 9 du contrat liant les parties. Elle soutient que l’arrêt l’a condamnée à payer au défendeur au pourvoi (ci-après le défendeur) la somme de 376.949,20 dirhams en écartant l’argument qu’elle avait soulevé concernant le non-respect par le défendeur des dispositions de la clause 9 du contrat. Cette clause stipule : « En cas de litige, les parties s’engagent à recourir à l’arbitrage par l’intermédiaire de l’Ordre des Architectes pour tenter une conciliation amiable avant de saisir le tribunal compétent ». Rejeter cette exception constitue une violation de l’article 230 du DOC. De plus, l’exception d’arbitrage est une exception de procédure dont le non-respect entraîne l’irrecevabilité de la demande. Cette exception peut être soulevée à tous les stades de la procédure en première instance et en appel, d’autant plus qu’elle est sérieuse et découle expressément d’une clause obligatoire du contrat, contrairement à ce qu’ont retenu le jugement de première instance et l’arrêt d’appel attaqué, qui doit être cassé.

Mais attendu que la Cour d’Appel, auteur de l’arrêt attaqué, a rejeté l’exception de la demanderesse tirée de la violation de la clause 9 relative à l’arbitrage en motivant ainsi : « … il est apparu à la Cour, au vu du déroulement de l’instance, que l’appelante (la demanderesse) avait initialement soulevé, dans ses conclusions en réponse à la requête introductive d’instance, une exception d’incompétence d’attribution du Tribunal de Commerce au motif que la demande visait le paiement d’honoraires d’architecte, lequel n’est pas commerçant. Ce tribunal a déclaré cette exception irrecevable par un jugement distinct en date du 05/04/2010. Par la suite, la défenderesse a déposé ses conclusions au fond accompagnées d’une demande reconventionnelle, sans soulever l’exception d’arbitrage. Elle ne l’a fait que dans ses conclusions après la deuxième expertise, contrevenant ainsi aux dispositions du troisième alinéa de l’article 327 du Code de Procédure Civile (CPC), qui dispose expressément : ‘Il incombe au défendeur de soulever [l’exception d’arbitrage] avant toute défense au fond’. Par conséquent, le moyen doit être rejeté… ». Par cette motivation, la Cour a correctement appliqué les dispositions de l’article 327 du CPC, dont le troisième alinéa stipule : « Il incombe au défendeur de soulever [l’exception d’arbitrage] avant toute défense au fond, et le tribunal ne peut, dans les deux cas, déclarer d’office l’irrecevabilité ». Ainsi, la Cour n’a pas violé les dispositions de l’article 230 du DOC, et le moyen est dénué de fondement.

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la demanderesse reproche à l’arrêt son manque de base légale et un défaut de motivation équivalant à son absence. Elle soutient qu’il s’est fondé sur une expertise comptable contestée par inscription de faux incident, sans que la Cour d’Appel de Commerce n’ait mis en œuvre la procédure d’inscription de faux. L’arrêt l’a condamnée à payer 376.949,20 dirhams sur la base du rapport d’expertise de l’expert (M.A.), malgré sa contestation sérieuse de ce rapport et son inscription de faux incident, comme en témoignent ses conclusions après expertise. La demanderesse a soutenu que l’expertise confiée à (M.A.) était illégale car ce n’est pas lui qui l’a réalisée, mais l’un de ses assistants, (I.F.). Cependant, la Cour d’Appel n’a pas suivi la procédure d’inscription de faux et n’a pas ordonné d’enquête pour vérifier si l’expertise n’avait pas été réalisée par l’expert (M.A.), bien que la demanderesse ait étayé sa demande en affirmant que les avocats présents lors des opérations d’expertise n’avaient jamais vu l’expert désigné les effectuer et n’avaient pas été reçus par lui, et que c’est (I.F.) qui a supervisé tous les travaux, le rôle de l’expert se limitant à la signature. Par conséquent, la Cour a violé l’article 92 du CPC, sur lequel elle a fondé sa décision, ce qui est contraire à la loi et non motivé de manière adéquate, compte tenu des circonstances de la réalisation de l’expertise et de la manière dont la Cour s’y est fiée malgré sa contestation par inscription de faux. Cette contestation était sérieuse, renforcée par la disposition de la défense, présente lors des opérations, à confirmer la teneur de l’inscription de faux. De plus, la Cour d’Appel de Commerce n’a pas tenu compte des divergences manifestes entre les trois expertises réalisées dans le même litige, n’a pas fait droit à la demande de contre-expertise par trois experts et n’a pas motivé sa décision de manière adéquate sur ce point, ce qui justifie la cassation de l’arrêt.

Mais attendu que la Cour, auteur de l’arrêt attaqué, a motivé le rejet de l’inscription de faux incident comme suit : « … en vertu de l’article 92 du CPC, si une partie conteste, au cours de l’instance, l’un des documents produits par l’autre partie par inscription de faux incident, le juge passe outre si la solution du litige ne dépend pas de ce document. À l’inverse, si la solution en dépend, le juge enjoint à la partie qui l’a produit de déclarer si elle entend ou non l’utiliser. En l’espèce, l’inscription de faux incident ne portait pas sur un document produit par une partie, mais sur une expertise ordonnée par la Cour à titre de mesure d’instruction. La demanderesse n’a pas exercé son droit de récusation de l’expert désigné selon les modalités prévues à l’article 62 du CPC. Il y a donc lieu de conclure que l’inscription de faux n’est pas fondée sur des motifs légaux valables… ». Il ressort de cette motivation que la Cour a examiné la demande d’inscription de faux et l’a rejetée par la motivation susmentionnée, que la demanderesse n’a pas critiquée, et qui est suffisante pour fonder l’arrêt. De plus, la Cour a tenu compte des divergences entre les expertises. En effet, elle ne s’est pas contentée du rapport de (M.A.), comme l’indique la motivation de l’arrêt : « Concernant la part des honoraires dus à l’architecte correspondant au taux des travaux réalisés jusqu’à l’obtention du permis de construire, l’expert désigné à ce stade l’a fixée à 33% sans détailler les phases des travaux réalisés et le pourcentage correspondant à chaque phase, contrairement aux deux rapports précédents qui ont tous deux conclu, de manière détaillée, à un taux de 50% selon le tableau établi par chaque expert. La Cour estime donc devoir retenir ce taux, après déduction de 3% correspondant à la description qualitative que l’architecte n’a pas réalisée, selon l’expert (B.) ». Ainsi, le grief soulevé est contraire aux faits. Concernant le rejet de la demande de contre-expertise, la Cour, par sa décision, a implicitement rejeté cette demande. Le moyen est donc dénué de fondement, et ce qui est contraire aux faits est irrecevable.

Parr ces motifs

La Cour de Cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi prononcé et lu en audience publique à la date susmentionnée, dans la salle d’audience ordinaire de la Cour de Cassation à Rabat. La Cour était composée de Monsieur le Président de Chambre, Saïd Saadaoui, Président, et des Conseillers : Messieurs Mohamed Ramzi, Rapporteur, Saïd Choukib, Mohamed Sghir et Ahmed Rezouki, membres, en présence de Monsieur Saïd Ziad, Avocat Général, et avec l’assistance de Madame Fatiha Moujib, Greffière.