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Litige interne

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
55483 La validité d’une clause d’arbitrage désignant une institution et un siège étrangers n’est pas subordonnée au caractère international du litige (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Convention d'arbitrage 06/06/2024 Validité de la clause, Siège de l'arbitrage, Nullité de la clause, Litige interne, Irrecevabilité de l'action, Institution d'arbitrage étrangère, Convention d'arbitrage, Compétence judiciaire, Clause compromissoire, Autonomie de la volonté, Arbitrage international
19469 Lettre de change – Signature en blanc – Présomption de provision – Validité et exécution de l’effet de commerce (Cour suprême 2008) Cour de cassation Rabat Commercial, Effets de commerce 03/12/2008 ورقة تجارية, Signature en blanc, Retour de marchandises, Représentation légale, Preuve de paiement, Présomption de provision, Personnalité morale, Paiement partiel, Lettre de change, Vice de consentement, Injonction de payer, Extinction de la dette, Effet de commerce, Défaut de conformité, Créance certaine liquide et exigible, Contestation sérieuse, Conflit entre associés, Compétence du juge, Charge de la preuve, Gouvernance des sociétés, Capacité à agir, أمر بالأداء, إرجاع البضاعة, نزاع بين الشركاء, منازعة جدية, كمبيالة, قرينة وجود المقابل, عيب في المطابقة, عيب في الإرادة, عبء الإثبات, دين ثابت ومحدد ومستحق, إثبات الأداء, دفع جزئي, تسيير الشركات, انقضاء الدين, الشخصية المعنوية, التمثيل القانوني, الأهلية للتقاضي, استقلال الذمة المالية, اختصاص القاضي, توقيع على بياض, Autonomie du patrimoine
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