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Exception d'arbitrage

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant l'expulsion d'un preneur commercial pour défaut de paiement, la cour d'appel de commerce examine la régularité de l'injonction de payer préalable. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en se fondant sur cet acte.

L'appelant en contestait la validité au double motif de l'absence d'un second délai pour l'éviction et de sa signification à une agence commerciale plutôt qu'au siège social. La cour écarte le premier moyen en rappelant que l'article 26 de la loi 49-16 n'impose qu'un unique délai de quinze jours pour le paiement, dont l'expiration suffit à constituer le preneur en demeure.

Elle retient en revanche la nullité de l'acte pour vice de forme, la signification à une société devant être effectuée à son siège social en application de l'article 522 du code de procédure civile, lequel constituait en outre le domicile élu par les parties au contrat. L'injonction, irrégulièrement signifiée à une succursale, ne pouvait dès lors valablement fonder la demande d'expulsion.

La cour infirme par conséquent le jugement sur ce chef et, statuant à nouveau, déclare la demande d'éviction irrecevable, confirmant le jugement pour le surplus de ses dispositions.

En matière de transport maritime international, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité et l'opposabilité d'une clause compromissoire insérée dans un connaissement, contestée par l'assureur subrogé dans les droits du destinataire de la marchandise. Le tribunal de commerce avait déclaré l'action en indemnisation pour manquant irrecevable en raison de l'existence de cette clause.

L'appelant soutenait la nullité de la clause, d'une part au motif qu'elle contrevenait aux dispositions d'ordre public de la Convention de Hambourg en imposant l'application d'un droit étranger, et d'autre part en ce qu'elle constituait une clause d'adhésion abusive créant un obstacle à l'accès à la justice. La cour écarte ces moyens en retenant que la clause compromissoire, acceptée par le chargeur agissant pour le compte du destinataire, lie l'assureur subrogé en vertu du principe de l'autonomie de la volonté.

Elle juge en outre que la nullité prévue par l'article 22 de la Convention de Hambourg ne frappe que la stipulation relative à la loi applicable et non la clause compromissoire elle-même, dont l'examen de la validité et de la portée relève de la compétence exclusive de la juridiction arbitrale en application du principe de compétence-compétence. L'appel incident formé par le manutentionnaire est par ailleurs jugé sans objet, dès lors que l'appel principal ne portait que sur la question de la recevabilité de l'action et non sur le fond de la responsabilité.

Le jugement d'irrecevabilité est par conséquent confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'articulation entre une clause compromissoire générale et une clause résolutoire prévoyant le recours au juge des référés pour constater son acquisition. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande d'expulsion irrecevable en raison de l'existence de la clause compromissoire.

L'appelant soutenait que la stipulation expresse d'un recours à la procédure d'urgence pour faire constater la résolution du bail emportait dérogation à la clause d'arbitrage pour ce type de contentieux. La cour écarte ce moyen en retenant que la clause compromissoire, rédigée en des termes généraux visant tous les litiges nés du contrat, s'applique pleinement à une action en constatation de la résolution du bail.

Elle précise qu'une telle demande, qui tend à la constatation de la fin du contrat et à l'expulsion du preneur, ne constitue pas une simple mesure provisoire ou conservatoire qui relèverait de la compétence du juge étatique. La cour rappelle que la convention d'arbitrage, constituant la loi des parties, doit recevoir application en l'absence de toute exclusion expresse visant le contentieux de la clause résolutoire.

Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

La cour d'appel de commerce se prononce sur l'opposabilité d'une clause compromissoire soulevée après le début de l'instance et sur la caractérisation de la réception tacite d'un ouvrage en l'absence de procès-verbal de réception définitive. Le tribunal de commerce avait déclaré irrecevables les demandes en paiement relatives à deux chantiers en raison de la clause compromissoire, tout en condamnant le maître d'ouvrage à restituer la retenue de garantie afférente à un troisième chantier.

L'entrepreneur appelant principal contestait l'irrecevabilité, arguant que l'exception d'arbitrage n'avait pas été soulevée avant toute défense au fond. Le maître d'ouvrage, par voie d'appel incident, contestait sa condamnation au paiement de la retenue de garantie, faute de réception formelle, et demandait la réformation du jugement ayant déclaré sa demande reconventionnelle en résolution irrecevable.

La cour écarte le moyen de l'appelant principal, retenant que le maître d'ouvrage s'est prévalu en cours d'instance de deux jugements antérieurs ayant constaté l'existence de la clause compromissoire pour les mêmes chantiers. Dès lors, la cour considère que ces décisions, ayant autorité de la chose jugée quant aux faits qu'elles constatent au visa de l'article 418 du code des obligations et des contrats, privent la juridiction étatique de son pouvoir de statuer sur les litiges relatifs à ces deux chantiers, y compris sur la demande reconventionnelle.

Concernant le troisième chantier, la cour retient que la prise de possession et l'exploitation de l'ouvrage par le maître d'ouvrage caractérisent une réception tacite qui supplée l'absence de procès-verbal formel et rend exigible la restitution de la retenue de garantie. En conséquence, la cour rejette l'appel principal et l'appel incident et confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'opposabilité et la validité d'une clause compromissoire insérée dans un connaissement. Le tribunal de commerce avait déclaré l'action en responsabilité du transporteur irrecevable, faute pour l'assureur subrogé dans les droits du destinataire d'avoir préalablement saisi la juridiction arbitrale désignée au contrat.

L'appelant soutenait la nullité de la clause, d'une part au motif qu'elle contrevenait aux dispositions d'ordre public de la Convention de Hambourg en imposant un droit étranger, et d'autre part en ce qu'elle constituait une clause d'adhésion abusive créant un obstacle financier à l'accès à la justice. La cour d'appel de commerce écarte ces moyens en retenant que l'assureur, subrogé dans les droits du destinataire, est tenu par l'ensemble des stipulations du connaissement, y compris la clause compromissoire.

Elle rappelle que l'appréciation de la validité d'une clause d'arbitrage international et du droit applicable au fond relève de la compétence de la juridiction arbitrale elle-même. La cour précise en outre que la non-conformité d'une stipulation de la clause avec la Convention de Hambourg, notamment sur le droit applicable, n'entraîne pas la nullité de la clause compromissoire dans son ensemble mais seulement de la stipulation litigieuse.

Enfin, l'argument tiré du coût prohibitif de la procédure arbitrale est jugé insuffisant pour écarter l'application d'une clause librement convenue entre professionnels. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en ce qu'il a déclaré la demande irrecevable.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une action en responsabilité du transporteur pour manquant à destination, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'opposabilité d'une clause compromissoire et l'exonération pour freinte de route. Le tribunal de commerce avait écarté la demande de l'assureur subrogé au motif que le manquant constaté relevait de la freinte de route admise par l'usage.

L'assureur appelant contestait l'application d'un taux forfaitaire et sollicitait une expertise, tandis que le transporteur, par appel incident, soulevait l'irrecevabilité de l'action en vertu d'une clause compromissoire par renvoi à une charte-partie. La cour écarte l'exception d'arbitrage, jugeant que la clause contenue dans une charte-partie non produite n'est pas opposable au tiers porteur du connaissement, et par subrogation à son assureur, en l'absence de mention spéciale sur le connaissement la rendant expressément obligatoire au visa de l'article 22 des Règles de Hambourg.

Sur le fond, la cour rappelle que l'usage constitue une source de droit que le juge doit connaître et, considérant que la nature de la marchandise et du voyage est usuelle, juge qu'une expertise n'est pas nécessaire pour apprécier la freinte de route. Elle retient que le manquant constaté, d'un taux très faible, s'inscrit dans le cadre de la perte de poids naturelle admise par l'usage maritime, ce qui exonère le transporteur de sa responsabilité.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en paiement de surestaries, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'effet d'une clause compromissoire contestée. Le tribunal de commerce avait accueilli l'exception d'incompétence soulevée par le défendeur en raison de l'existence de cette clause.

L'appelant soutenait que la juridiction étatique devait statuer, au motif qu'il avait engagé une procédure de faux contre le document contractuel contenant ladite clause. La cour rappelle que la loi applicable à la convention d'arbitrage est celle en vigueur à la date de sa conclusion, soit les anciennes dispositions du code de procédure civile.

Elle retient que la clause compromissoire, dès lors qu'elle est soulevée in limine litis, a pour effet de dessaisir la juridiction étatique de l'entier litige, y compris des contestations accessoires telles que l'inscription de faux. En application de l'article 327 du code de procédure civile, la cour considère que le premier juge devait se déclarer incompétent sans examiner les autres moyens.

Le jugement est en conséquence confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'opposabilité d'une clause compromissoire et des modalités de paiement stipulées dans une convention de cession d'actions à un créancier tiers à cette convention. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement de la créance commerciale, écartant les exceptions soulevées par le débiteur.

L'appelant soutenait que la créance était régie par ladite convention qui, bien que non signée par le créancier, contenait une clause compromissoire et organisait une substitution de débiteur sous condition suspensive. La cour d'appel de commerce retient que le principe de l'effet relatif des contrats fait obstacle à ce qu'une clause compromissoire soit étendue à un tiers non signataire.

Elle relève que le créancier, bien que bénéficiaire d'une stipulation pour autrui, n'est pas devenu partie à la convention, faute pour le débiteur de prouver son intervention positive et sa participation à sa conclusion. Dès lors, ni la clause compromissoire, ni la modalité de paiement conditionnel ne lui sont opposables.

La cour constate en outre l'absence de preuve d'une acceptation par le créancier d'une substitution de débiteur qui aurait libéré l'appelant. La créance, dont le principe est établi par des factures et bons de livraison acceptés, demeure donc exigible à l'encontre du débiteur initial.

Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une action en responsabilité pour manquant de marchandises, la cour d'appel de commerce examine les conditions de mise en jeu de la responsabilité du transporteur maritime et de l'acconier. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande pour un défaut d'identification du navire.

La cour écarte d'abord l'exception d'arbitrage, jugeant que la simple référence dans le connaissement à une charte-partie ne suffit pas à rendre la clause compromissoire opposable au destinataire, tiers au contrat d'affrètement. Elle retient ensuite que la responsabilité du transporteur maritime est écartée dès lors que la lettre de protestation, adressée le jour même du début du déchargement et non dans le délai prévu par l'article 19 de la Convention de Hambourg, constitue une simple notification préventive et non une réserve valable, faisant ainsi jouer la présomption de livraison conforme.

En revanche, la cour retient la responsabilité de l'acconier, dont l'intervention dans les opérations de pesage sur ses propres installations est établie, le privant de la possibilité d'invoquer la notion de freinte de route, exclusivement applicable au transporteur maritime. La cour infirme par conséquent le jugement entrepris et, statuant à nouveau, condamne l'acconier, substitué par son assureur, à indemniser l'assureur subrogé tout en mettant hors de cause le transporteur.

Saisi d'un appel et d'un appel incident contre un jugement ayant partiellement accueilli une action en paiement de créances commerciales, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualification juridique du moyen tiré de la prescription et son articulation avec l'exception d'arbitrage. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement d'une partie de la créance, après avoir écarté l'exception d'arbitrage et retenu une prescription partielle.

L'appelant principal invoquait la violation de la clause compromissoire et une mauvaise application des règles de prescription. La cour écarte l'exception d'arbitrage, au motif que le débiteur, en soulevant en premier lieu le moyen tiré de la prescription, a discuté le fond du droit et ainsi renoncé à se prévaloir de la clause qui doit être invoquée in limine litis.

La cour retient ensuite, au visa d'une jurisprudence constante, que le moyen tiré de la prescription extinctive constitue une défense au fond, et non une fin de non-recevoir, pouvant être soulevée en tout état de cause devant les juges du fond. Elle confirme par ailleurs, sur l'appel incident, le caractère tardif des actes interruptifs de prescription ainsi que le point de départ des intérêts moratoires à la date de la demande en justice.

Le jugement est en conséquence confirmé en toutes ses dispositions, les appels principal et incident étant rejetés.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré une action en paiement irrecevable, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'applicabilité d'une clause compromissoire désignant un lieu d'arbitrage où l'institution choisie ne dispose pas de bureau. Le tribunal de commerce avait fait droit à l'exception d'arbitrage en retenant l'irrecevabilité de la demande.

L'appelant soutenait que la clause était matériellement inapplicable, et donc nulle, dès lors que la Chambre de commerce internationale ne disposait d'aucun siège au Maroc, lieu contractuellement désigné pour l'arbitrage. La cour écarte ce moyen en retenant que la validité de la procédure arbitrale ne dépend pas de l'existence d'un bureau de l'institution au lieu convenu, le règlement de celle-ci laissant aux parties la liberté de choisir le siège de l'arbitrage.

Elle relève en outre que la clause était conforme aux exigences de l'article 317 du code de procédure civile. Faute pour la demanderesse d'avoir poursuivi la procédure arbitrale après avoir été invitée par l'institution à consigner les frais, son action devant la juridiction étatique est jugée prématurée.

Le jugement est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré une action en paiement de surestaries irrecevable en raison d'une clause compromissoire, la cour d'appel de commerce examine les conditions de la renonciation tacite au bénéfice de cette clause. Le tribunal de commerce avait fait droit à l'exception d'arbitrage soulevée par le défendeur.

L'appelant soutenait que l'intimé avait renoncé au bénéfice de la clause en soulevant, avant toute exception, des défenses au fond, notamment en contestant l'ensemble des demandes et en invoquant l'application d'une loi étrangère. La cour retient que l'exception d'arbitrage doit, au visa de l'article 327 du code de procédure civile, être soulevée avant toute défense au fond.

Dès lors que l'intimé a, dans ses premières écritures, contesté le bien-fondé de la demande en paiement et soulevé une question de conflit de lois, qui constitue une défense au fond, il est réputé avoir renoncé à se prévaloir de la clause compromissoire. La cour écarte également l'exception de prescription biennale tirée des règles de Hambourg, au motif que le litige, portant sur des frais de surestaries, ne relève pas du contrat de transport mais du contrat de vente commerciale, et se trouve donc soumis à la prescription quinquennale de l'article 5 du code de commerce.

Statuant sur le fond, la cour constate la faute de l'acheteur dans le retard au déchargement et le condamne au paiement des frais correspondants. Le jugement est donc infirmé et la demande en paiement partiellement accueillie.

La cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de recevabilité de l'exception d'incompétence tirée d'une clause compromissoire et sur la notion d'épuisement de la voie arbitrale. Le tribunal de commerce avait condamné des associées au paiement en exécution d'un pacte extra-statutaire, écartant l'exception d'arbitrage.

Les appelantes soutenaient que la juridiction étatique était incompétente et que la procédure arbitrale prévue au pacte n'avait pas été respectée. La cour retient que les associées, attraites à la cause en première instance par une simple requête rectificative sans avoir conclu au fond, sont recevables à soulever l'exception pour la première fois en appel.

Elle juge ensuite que l'associé créancier, bien qu'ayant mis en demeure ses coassociées et désigné son arbitre, n'a pas épuisé la procédure arbitrale prévue au pacte en saisissant prématurément le juge étatique. La cour rappelle que le seul envoi de mises en demeure ne saurait valoir épuisement de la voie arbitrale.

Au visa de l'article 327 du code de procédure civile, la demande en paiement est donc déclarée irrecevable. Le jugement est infirmé sur ce chef mais confirmé en ce qu'il a prononcé la dissolution de la société.

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement de factures commerciales, la cour d'appel de commerce examine la recevabilité d'une exception d'arbitrage et la nature de la prescription applicable. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement.

L'appelant soulevait à titre principal l'irrecevabilité de la demande pour existence d'une clause compromissoire, et subsidiairement, la prescription biennale des actions des experts ainsi que le défaut de preuve de la créance. La cour d'appel de commerce écarte le moyen tiré de la clause compromissoire, retenant qu'il a été soulevé tardivement après la présentation de défenses au fond, en violation des dispositions de l'article 327 du code de procédure civile.

Sur la prescription, la cour juge que le litige, opposant deux sociétés commerciales pour des actes de commerce, est soumis à la prescription quinquennale de l'article 5 du code de commerce et non à la prescription biennale de l'article 388 du code des obligations et des contrats. Elle retient enfin que la créance est suffisamment établie par la production des factures et des procès-verbaux de chantier, corroborés par une expertise judiciaire.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un gérant-libre au paiement de redevances et à l'expulsion, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée d'une clause compromissoire et sur l'imputation des paiements partiels. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en paiement et en expulsion. L'appelant invoquait l'incompétence de la juridiction étatique au profit de l'arbitrage et soutenait que ses versements devaient être imputés aux redevances et non au rachat du stock initial. La cour écarte l'exception d'arbitrage, jugeant qu'une action en recouvrement de redevances contractuellement déterminées ne constitue pas un différend au sens de la clause. Elle valide ensuite l'expertise judiciaire qui, se fondant sur un inventaire de stock prévu au contrat et faute de production par le gérant de ses propres documents comptables, a correctement imputé les versements au paiement dudit stock. Les redevances réclamées demeurant impayées, la cour fait également droit à la demande additionnelle pour les termes échus en cours d'instance. Le jugement est par conséquent confirmé et complété par cette condamnation supplémentaire.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la qualification d'une garantie bancaire et sur l'opposabilité d'une clause compromissoire à son bénéficiaire. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande du donneur d'ordre visant à interdire l'appel de la garantie. L'appelant soutenait que l'acte devait être qualifié de cautionnement accessoire et non de garantie autonome, et que la clause compromissoire stipulée au contrat principal devait faire obstacle à toute action judiciaire. La cour écarte le premier moyen en relevant que la qualification de l'acte en garantie à première demande, indépendante du contrat de base et payable sur présentation de factures, avait déjà été tranchée par une précédente décision d'appel revêtue de l'autorité de la chose jugée entre les mêmes parties. Sur le second moyen, elle rappelle, au visa de l'article 327 du code de procédure civile, que l'exception d'arbitrage est un moyen de défense à la disposition du défendeur pour contester la compétence du juge étatique, et non un moyen de fond que le demandeur peut invoquer pour obtenir la suspension de l'exécution d'une garantie. La cour retient que le donneur d'ordre, en saisissant lui-même la juridiction étatique, ne peut se prévaloir de la clause compromissoire pour paralyser les droits du bénéficiaire. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

En matière de contrat d'entreprise entre commerçants, la cour d'appel de commerce se prononce sur la prescription applicable et la force probante des factures. Le tribunal de commerce avait condamné le maître d'ouvrage au paiement partiel du solde des travaux. L'appelant principal, maître d'ouvrage, soulevait l'incompétence de la juridiction étatique au profit d'une clause compromissoire, la prescription annale de l'action en paiement et le défaut de force probante d'une facture non signée. La cour écarte le moyen tiré de la clause compromissoire, retenant qu'il s'agit d'une exception d'incompétence qui, n'ayant pas été soulevée in limine litis en première instance, ne peut être invoquée pour la première fois en appel. Sur la prescription, la cour rappelle que le délai applicable aux litiges nés d'une transaction entre deux sociétés commerciales est le délai quinquennal prévu par l'article 5 du code de commerce, et non la prescription annale des contrats de louage de services. La cour retient en outre que, dans les relations entre commerçants, l'absence de signature sur une facture n'est pas dirimante dès lors que l'exécution des obligations contractuelles est établie par d'autres pièces, notamment une attestation de l'architecte confirmant l'achèvement et la conformité des travaux. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande de résiliation de bail commercial et d'expulsion, la cour d'appel de commerce examine la portée d'une clause d'arbitrage institutionnel. Le tribunal de commerce avait opposé aux parties l'existence d'une telle clause pour fonder son irrecevabilité. L'appelant soutenait avoir satisfait à cette exigence en tentant de faire désigner des arbitres par voie judiciaire, et que le juge devait dès lors statuer sur le fond. La cour relève cependant que la clause litigieuse ne prévoyait pas un arbitrage ad hoc mais désignait spécifiquement une institution, la Cour marocaine d'arbitrage. Or, le bailleur n'a jamais saisi cette institution, se contentant d'une demande de désignation judiciaire qui fut rejetée. La cour retient, au visa de l'article 327 du code de procédure civile, que le juge doit déclarer la demande irrecevable dès lors que le défendeur soulève l'exception d'arbitrage avant toute défense au fond et que la procédure arbitrale institutionnelle convenue n'a pas été valablement mise en œuvre. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement d'irrecevabilité, la cour d'appel de commerce examine les conséquences du non-respect d'une clause de règlement amiable des litiges. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande en paiement irrecevable au motif qu'une demande d'expertise ne pouvait constituer l'objet principal d'une action. L'intimé soulevait en appel l'existence d'une clause contractuelle imposant une tentative de règlement amiable puis un recours à l'arbitrage avant toute saisine du juge étatique. La cour retient, au visa de l'article 230 du code des obligations et des contrats, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Dès lors que le contrat liant les parties prévoyait une telle procédure de règlement des différends, l'action judiciaire introduite sans justifier de son respect préalable est jugée prématurée. Par substitution de motifs, la cour confirme le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré la demande irrecevable et met les dépens à la charge de l'appelante.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en nullité de procès-verbaux de réception de travaux, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'effet d'une clause compromissoire. Le tribunal de commerce avait fondé l'irrecevabilité sur l'adage "pas de nullité sans grief". En appel, le sous-traitant invoquait le préjudice né de l'établissement unilatéral desdits procès-verbaux, tandis que le maître d'ouvrage soulevait, par appel incident, l'exception d'arbitrage. La cour retient que le litige, portant sur l'exécution d'obligations contractuelles relatives à la réception des ouvrages, entre pleinement dans le champ d'application de la clause compromissoire liant les parties. Elle juge que la saisine de la juridiction étatique, en violation de la convention d'arbitrage, impose au juge, dès lors que le défendeur soulève l'exception, de déclarer la demande irrecevable en application des dispositions du code de procédure civile. Le jugement est par conséquent confirmé par substitution de motifs, la cour rejetant tant l'appel principal que l'appel incident.

En application de l'article 47 du code de procédure civile, le jugement rendu à l'encontre d'un défendeur qui n'a pas été assigné à personne est qualifié de jugement par défaut. Par conséquent, c'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare recevable l'exception d'arbitrage soulevée pour la première fois devant elle par l'appelant, dès lors qu'elle constate que ce dernier n'avait pas été assigné à personne en première instance et que le jugement entrepris était donc un jugement par défaut.

Ayant relevé que la clause compromissoire était invoquée avant toute défense au fond, la cour d'appel en déduit exactement, en application de l'article 327 du même code, que la demande portée devant la juridiction étatique est irrecevable.

En application de l'article 327 du Code de procédure civile, l'exception d'arbitrage doit être soulevée avant toute défense au fond. L'exception d'incompétence d'attribution, qui constitue une défense de procédure et non une défense au fond, n'emporte pas renonciation pour son auteur à se prévaloir ultérieurement de la clause compromissoire.

Par conséquent, une cour d'appel retient à bon droit l'irrecevabilité de la demande en constatant que le défendeur a soulevé l'exception d'arbitrage après avoir, in limine litis, décliné la compétence de la juridiction saisie.

Est irrecevable, car nouveau et mêlant le fait et le droit, le moyen qui invoque pour la première fois devant la Cour de cassation l'existence d'une clause compromissoire. Ne peut dès lors être cassé l'arrêt qui statue au fond sur un litige contractuel, dès lors que l'exception d'arbitrage n'a pas été soulevée devant les juges du fond.

Est également irrecevable, faute de précision, le moyen qui se borne à alléguer un défaut de motivation sans indiquer les moyens et pièces que la cour d'appel aurait omis d'examiner. Enfin, une personne physique exerçant son activité commerciale en nom propre a qualité pour agir en justice pour les litiges relatifs à cette activité.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette les prétentions d'une partie dès lors que, premièrement, le jugement avant dire droit ayant ordonné une expertise n'a pas fait l'objet d'un appel, ce qui rend irrecevable la contestation ultérieure de la recevabilité de la demande. Deuxièmement, l'exception d'arbitrage est valablement écartée faute pour la partie qui s'en prévaut de produire l'acte contenant la clause compromissoire, une simple correspondance ne pouvant suffire à en rapporter la preuve.

Enfin, est irrecevable, car nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen selon lequel l'expert aurait excédé les limites de sa mission, dès lors qu'il n'a pas été soulevé devant les juges du fond.

La stipulation d’une clause compromissoire dans un contrat de travail fait obstacle à la saisine directe de la juridiction étatique pour les litiges relatifs à son exécution. Saisie d’une telle affaire, la Cour d’appel annule le jugement de première instance ayant accueilli les demandes indemnitaires d’un salarié et, statuant à nouveau, déclare l’action irrecevable.

La convention d’arbitrage s’imposant au juge, celui-ci doit, en application de l’article 327, alinéa 2, du Code de procédure civile, faire droit à l’exception d’irrecevabilité soulevée in limine litis par la partie défenderesse, dès lors que l’instance arbitrale n’a pas été préalablement saisie.

En application des dispositions de l’article 327 du Code de procédure civile, tel que modifié par la loi n° 08-05, l’exception d’incompétence tirée de l’existence d’une clause d’arbitrage doit être soulevée in limine litis, soit avant toute défense au fond.

Manque à cette exigence et doit par conséquent voir son exception déclarée irrecevable, la partie qui, en première instance, conclut au fond en répondant aux prétentions de son adversaire et en formant une demande reconventionnelle. Un tel comportement vaut renonciation à se prévaloir de la clause compromissoire pour le litige en cours. L’exception ne peut donc être valablement invoquée pour la première fois au stade de l’appel.

Ne peut valablement se prévaloir d’une clause compromissoire pour faire déclarer l’action de son cocontractant irrecevable, la partie qui ne démontre pas avoir accompli les diligences lui incombant pour la mise en œuvre de la procédure convenue. La charge de la preuve d’une convocation régulière et personnelle pèse sur celui qui entend opposer la clause comme une fin de non-recevoir. À défaut, la clause est inopposable et la saisine de la juridiction étatique demeure régulière.

En application de ce principe, une cour d’appel justifie légalement sa décision en écartant l’exception d’irrecevabilité soulevée par une compagnie d’assurance. Il est en effet constaté que cette dernière, qui invoquait une clause du contrat prévoyant une expertise arbitrale préalable, avait échoué à prouver la convocation personnelle de l’assurée à ladite expertise, s’étant limitée à adresser une correspondance à l’intermédiaire d’assurance. La clause est donc à juste titre jugée inopérante pour faire obstacle à l’action judiciaire de l’assurée.

L’invocation d’une clause compromissoire s’analyse en une exception de procédure et, à ce titre, doit impérativement être soulevée avant toute défense au fond (in limine litis).

Le défaut de soulever cette exception devant le premier juge selon les formes et délais prescrits entraîne son irrecevabilité. Elle ne saurait, en principe, être valablement invoquée pour la première fois en cause d’appel. Cette règle ne cède que si l’exception d’arbitrage touche à l’ordre public ou si le jugement de première instance a été rendu par défaut à l’encontre de la partie qui s’en prévaut.

La renonciation au droit de se prévaloir d’une convention d’arbitrage se déduit du comportement procédural de la partie qui conclut au fond devant la juridiction étatique avant de soulever l’exception d’incompétence. L’invocation tardive de cette exception la rend, par conséquent, irrémédiablement irrecevable.

La Cour de cassation a jugé qu’une clause compromissoire, contenue dans les statuts d’une société et visant, en application de leur article 42, les litiges relatifs aux « affaires sociales » survenant entre associés ou entre eux et la société, ne saurait s’étendre à une action en concurrence déloyale. Une telle action, intentée par la société contre un ancien associé pour des actes de concurrence postérieurs à sa démission, se fonde sur la responsabilité délictuelle et excède par nature le cadre des « affaires sociales » strictement entendues. La cour d’appel avait donc valablement écarté l’exception d’arbitrage en interprétant restrictivement la portée de ladite clause.

Toutefois, si la compétence des juridictions étatiques a été ainsi confirmée, l’arrêt d’appel a été cassé sur le fond. La Cour de cassation a estimé que la condamnation de l’ex-associé pour concurrence déloyale n’était pas suffisamment motivée. Elle a reproché aux juges du fond de ne pas avoir caractérisé de manière probante les éléments constitutifs de la responsabilité (faute, préjudice et lien de causalité) notamment en ce qui concerne l’imputabilité des actes reprochés et la réalité du préjudice direct en découlant pour la société demanderesse. Ce défaut de motivation a justifié la censure de la décision.

Partant, l’affaire a été renvoyée devant la même cour d’appel, autrement composée, pour un nouvel examen au fond.

• Il incombe à la partie qui entend se prévaloir d’une clause compromissoire de soulever l’exception d’arbitrage in limine litis, c’est-à-dire avant toute défense au fond. En application des dispositions de l’article 327, alinéa 3, du Code de Procédure Civile, le défendeur qui soulève d’abord une exception d’incompétence, puis conclut au fond, est déchu de son droit d’invoquer ultérieurement la clause d’arbitrage. La Cour de Cassation rappelle également que le juge ne peut soulever d’office l’irrecevabilité tirée de l’existence d’une telle clause.
• La contestation d’un rapport d’expertise ordonné par la juridiction ne peut valablement s’effectuer par la voie de l’inscription de faux incident. La Cour précise qu’une expertise judiciaire constitue une mesure d’instruction et non un document produit par l’une des parties au sens de l’article 92 du Code de Procédure Civile. La voie appropriée pour contester un expert est celle de la récusation, prévue par l’article 62 du même code. Le fait pour une partie de contester les modalités de réalisation de l’expertise sans user de la procédure de récusation ne saurait justifier l’écartement du rapport par le biais de l’inscription de faux.
• Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier la valeur probante des expertises versées aux débats. Ils peuvent, sans être tenus d’ordonner une contre-expertise, retenir les conclusions d’un rapport tout en les ajustant ou en les combinant avec les éléments d’autres expertises, dès lors qu’ils motivent leur décision. Le rejet implicite d’une demande de contre-expertise ne constitue pas en soi un motif de cassation.

La Cour d’appel, saisie d’un recours formé contre une ordonnance portant injonction de payer des charges de copropriété, annule cette ordonnance et déclare irrecevable la demande initiale en paiement, en raison d’une clause compromissoire contenue dans le règlement de copropriété.

Sur la recevabilité, la Cour relève que l’appel, dirigé contre une ordonnance rendue en application de la loi n°18.00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis modifiée par la loi n°106.12, remplit toutes les conditions requises de forme, de qualité et d’intérêt à agir, ce qui justifie sa recevabilité.

Sur le fond, la Cour constate l’existence effective d’une clause compromissoire stipulée dans le règlement de copropriété versé au dossier, prévoyant explicitement l’arbitrage comme mode de règlement des litiges relatifs à l’application ou à l’interprétation de ce règlement, notamment en cas de non-respect des obligations par les copropriétaires.

En application des dispositions de l’article 327, alinéa 2, du Code de procédure civile, qui impose à la juridiction étatique de se déclarer incompétente dès lors qu’une convention d’arbitrage existe et est invoquée par la partie défenderesse avant toute défense au fond, la Cour accueille la demande des appelants. Elle annule ainsi l’ordonnance portant injonction de payer et, statuant par évocation, déclare irrecevable la demande initiale.

Encourt la cassation, pour vice de motivation et mauvaise interprétation de la convention des parties, l’arrêt d’une cour d’appel qui étend la portée d’une clause compromissoire au-delà de ses termes.

Tel est le cas lorsque les juges du fond déclarent une action en recouvrement de primes irrecevable en se fondant sur une clause d’arbitrage, alors que celle-ci, selon ses termes précis, limitait expressément le recours à l’arbitrage aux seules demandes d’indemnisation formées par l’intermédiaire d’assurance contre la compagnie pour un préjudice subi.

En appliquant cette clause à un litige portant sur le paiement des primes, qui n’entrait manifestement pas dans son champ d’application et pour lequel une autre disposition contractuelle prévoyait la compétence des juridictions étatiques, la cour d’appel a dénaturé la clause et mal appliqué la loi contractuelle, justifiant ainsi la censure de sa décision.

La Cour d’appel de commerce a donné plein effet à la convention d’arbitrage en déclarant irrecevable une action judiciaire portant sur l’exécution d’obligations contractuelles. Le litige, né du défaut de paiement de commissions stipulées dans des contrats comportant une clause compromissoire claire, relevait ainsi de la compétence exclusive de l’instance arbitrale désignée. La Cour a rappelé qu’en vertu de l’article 230 du Dahir des Obligations et Contrats, la clause d’arbitrage, valablement convenue, s’impose aux parties.

L’exception d’incompétence, soulevée in limine litis par la partie défenderesse, a été jugée recevable, la Cour précisant que le juge du fond n’avait pas soulevé d’office ladite clause. Il a été retenu que l’objet de la demande, visant à obtenir le paiement de commissions contractuelles, entrait manifestement dans le champ d’application de la clause compromissoire qui couvrait les différends relatifs à l’exécution des contrats.

La Cour a par ailleurs estimé que les allégations de dol, relatives au détournement desdites commissions, ne sauraient suffire à écarter la compétence arbitrale dès lors qu’elles étaient intrinsèquement liées à l’exécution des obligations contractuelles. La question du bien-fondé de ces allégations, tout comme celle de l’existence du droit aux commissions, relevait donc de l’appréciation des arbitres.

Dès lors qu’aucune disposition de la loi n° 53-95 instituant les juridictions de commerce ni du Code de procédure civile n’impose de statuer par un jugement distinct sur l’exception tirée d’une clause compromissoire, c’est à bon droit qu’une cour d’appel qualifie cette exception de fin de non-recevoir. Elle en déduit exactement que celle-ci n’est pas soumise au régime de l’exception d’incompétence d’attribution, qui seul impose, en vertu de l’article 8 de la loi précitée, une décision distincte avant tout examen au fond.