Arbitrage international

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22493	Cour d'appel	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	21/06/1983	Ratification par le Maroc de la Convention de New York ne comportant aucune exigence de clause manuscrite - Validité (oui), Président du tribunal du lieu d'exécution, Ordre public interne concerné (non), Ordre public, Ordonnance rendue non par le président mais son dévolutaire - Régularité (oui), Ordonnance d'exequatur, Juridiction compétente, Exequatur, Établissement public exerçant une activité commerciale, Désignation dans la convention d'arbitrage, Désignation d'une association qui nomme elle-même les arbitres, Délai de 30 jours à compter de la notification de l'ordonnance, Arbitre, Arbitrage intervenu sur un différend portant sur un contrat commercial, Arbitrage international, Arbitrage, Appel
22154	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	17/12/2019	Sentence arbitrale étrangère, Sentence arbirale, Exequatur, Convention de new York
22098	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	07/03/2007	Exequatur d'une sentence arbitrale, Compromis d'arbitrage (oui), Arbitrage international
22107	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	15/01/2015	Violation de l’ordre public national (Non), Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, Extension de la clause compromissoire à un tiers non signataire, Exigence d'un écrit dans une convention d'arbitrage, Conditions
22110	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Exequatur	20/09/2019	Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, Ordre public international, Arbitrage international
22137	Tribunal de commerce	Marrakech	Arbitrage, Exequatur	31/12/2018	Violation des règles de change, Violation de ordre public interne et international (non), taux d’intérêt supérieurs au taux légaux, Loi fiscale, Exequatur, Arbitrage international, Arbitrabilité du litige, Absence de motifs
21752	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Clause Compromissoire, Sentence arbitrale	15/01/2015	Violation de l’ordre public national (Non), Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, Prolongement prévue par la loi de procédure choisie par les parties (Oui), Prolongement du délai fixé pour statuer sur le litige, Portée, Ordre public national et international, Obligation de prestation de serment (Non), Extension de la clause compromissoire à une partie non signataire, Exigence de la signature de la clause compromissoire (Non), Définition, Autonomie de la clause compromissoire, Audition des témoins, Arbitrage international, Application de la volonté des parties exprimée au contrat de soumettre tout litige au tribunal arbitral
21604	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Clause Compromissoire	09/02/2001	Nullité de la clause compromissoire, Défaut de détermination de la chambre d’arbitrage compétente, Compétence des tribunaux étatiques, Arbitrage interne, Arbitrage
15490	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	13/02/2018	Rétractation (Non), Rétractation, Eléments déjà discutés devant le juge du fond, Dol au cours de l’instruction de l’affaire invoqué, Conditions, Absence de découverte du dol après le prononcé de la décision
15537	Tribunal de commerce	Tanger	Arbitrage, Exequatur	19/03/2014	Réglementation des changes, Ordre public, Office des Changes, Arbitrage international