| 31137 |
Reconnaissance d’une sentence arbitrale étrangère : primauté de la convention internationale sur la loi nationale – application de la Convention de New York et de la convention bilatérale franco-marocaine (Cour suprême 1979) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Sentence arbitrale |
03/08/1979 |
شرط التحكيم, تنفيذ القرار التحكيمي الأجنبي, تفاقية التعاون القضائي, النظام العام, التقادم, validité de la clause compromissoire, Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères, Ordre public, Exequatur, Coopération judiciaire, Convention franco-marocaine, Convention de new York |
| 22109 |
L’incompétence de la juridiction étrangère saisie de la demande d’annulation comme obstacle au sursis à statuer (Cour d’Appel de Commerce de Marrakech 2019) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Arbitrage, Sentence arbitrale |
20/03/2019 |
وقف الدعوى, مبدأ تسهيل التنفيذ, طلب غير مقبول, المحكمة المختصة, السلطة التقديرية, التحكيم الدولي, الاعتراف بالقرارات التحكيمية وتنفيذها, الإذن بالتنفيذ, Sursis à statuer, Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales, Principe du favor executionis, Pouvoir discrétionnaire, Juridiction compétente, Exequatur, Demande irrecevable, Arbitrage international |
| 22119 |
Rejet en référé d’une demande de suspension d’exécution de sentence arbitrale internationale (C.A.C Casablanca 2013) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Sentence arbitrale |
28/06/2013 |
Suspension en référé, Sursis à statuer, Sentence arbitrale, Exequatur, Exécution de sentence arbitrale, Convention de new York, Arbitrage international |
| 21752 |
L’extension de la clause compromissoire à une partie non signataire : Critères d’application et contrôle du juge de l’exequatur (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2015) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Sentence arbitrale |
15/01/2015 |
Violation des droits de la défense, Exigence de la signature de la clause compromissoire (Non), Exequatur d’une sentence arbitrale internationale, Exécution des sentences arbitrales étrangères, Effet relatif des contrats, Droit suisse comme droit applicable, Définition de l’ordre public, Définition, Convention de new York, Contrôle minimal du fond, Contrôle du juge de l’exequatur, Extension à une partie non signataire, Compétence du tribunal arbitral, Clause compromissoire, Chambre de commerce internationale (CCI), Autonomie de la volonté, Autonomie de la clause compromissoire, Audition des témoins, Article 327-49 CPC, Article 327-46 CPC, Arbitrage international, Arbitrage commercial international, Code de procédure civile marocain, Arbitrage, Extension de la clause compromissoire à une partie non signataire, Implication effective dans l’exécution du contrat, Violation de l’ordre public national (Non), Validité de la sentence arbitrale, Théorie de l’apparence, Rôle du juge marocain en matière d’exequatur, Règles d’intérêt général, Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, Reconnaissance des décisions arbitrales, Prolongement prévue par la loi de procédure choisie par les parties (Oui), Prolongement du délai fixé pour statuer sur le litige, Groupe de sociétés, Principe de l’autonomie de la clause compromissoire, Portée, Participation active au contrat, Ordre public national et international, Ordre public national, Ordre public international, Obligation de prestation de serment (Non), Normes impératives, Motifs de refus de l’exequatur, Limites du contrôle judiciaire, Pratique arbitrale internationale, Application de la volonté des parties exprimée au contrat de soumettre tout litige au tribunal arbitral |
| 15514 |
CCass,22/09/2016,358 |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Sentence arbitrale |
22/09/2016 |
تحكيم, Validité, Sentence arbitrale, Dépôt de la sentence au greffe d'un tribunal autre que celui dans le ressort duquel elle a été rendue, Arbitrage, Accord des parties |
| 15594 |
CCass,22/12/2016,358 |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Sentence arbitrale |
22/12/2016 |
تحكيم, Validité (Oui), Sentence arbitrale, Ressort du tribunal qui l'a prononcé, Possibilité de déposer sentence auprès du tribunal de commerce même si il ne correspond pas aux lieux, Arbitrage |
| 15881 |
Procédure d’arbitrage et délai de trois mois : exclusion de l’ordre public en présence d’un accord exprès sur la date d’ouverture (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Sentence arbitrale |
16/02/2005 |
تحكيم, Rejet du pourvoi, Pouvoir d’appréciation des juges du fond, Point de départ du délai, Ordre public procédural, Irrecevabilité du moyen nouveau, Impartialité des arbitres, Délai d’exercice du mandat arbitral, Convention sur la procédure arbitrale, Contrôle limité de la Cour de cassation, Arbitrage, Accord des parties |
| 18297 |
CCASS, 19/01/2000, 60 |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Sentence arbitrale |
19/01/2000 |
تحكيم, Suprématie de la convention internationale sur la loi interne, Mention exécutoire de la sentence arbitrale rendue à l'étranger, Arbitrage |
| 18454 |
CCass, 08/03/2006, 274 |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Sentence arbitrale |
08/03/2006 |
تحكيم, Sentence arbitrale, Exequatur, Conformité à l'ordre public, Clause du contrat, Arbitrage |
| 19515 |
CCass,15/04/2009,597 |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Sentence arbitrale |
15/04/2009 |
تحكيم, Rétraction, Dol de l'une des parties, Contrôle du juge, Condition, Arbitrage |
| 20369 |
CCass,05/01/2000,16 |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Sentence arbitrale |
05/01/2000 |
تحكيم, Désignation, Contrôle, Compétence juridictionnelle, Arbitre, Arbitrage |
