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Exécution d'une condamnation pécuniaire

Saisi d'un appel contre un jugement fixant la durée de la contrainte par corps pour l'exécution d'une condamnation pécuniaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur les moyens de défense opposables à une telle mesure. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier en fixant cette durée à son minimum légal.

L'appelant, débiteur condamné, soulevait d'une part l'existence d'une garantie financière détenue par le créancier et devant s'imputer sur la dette, et d'autre part l'irrégularité du jugement de condamnation initial. La cour écarte le premier moyen en relevant que les contrats de gérance produits ne liaient pas les mêmes parties ou que la garantie visait à couvrir des charges spécifiques, telles que les factures et impôts, dont le débiteur n'établissait pas s'être acquitté.

Elle ajoute que le débiteur n'avait formé aucune demande en compensation. La cour rejette ensuite le second moyen en rappelant que le jugement de condamnation, devenu définitif et ayant acquis l'autorité de la chose jugée, ne pouvait plus être discuté ni dans ses motifs ni dans sa procédure dans le cadre d'une instance ultérieure portant sur les seules mesures d'exécution.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

La cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante de factures commerciales appuyées de bons de livraison signés. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en paiement au motif que les expertises judiciaires ordonnées n'avaient pu établir avec certitude la réalité de la créance.

Saisie de l'appel, la cour retient, au visa de l'article 417 du dahir des obligations et des contrats, que des factures corroborées par des bons de livraison dont la signature n'est pas contestée selon les voies de droit constituent une preuve écrite suffisante. Elle juge que le premier juge, confronté à l'incompétence technique de l'expert désigné, ne pouvait rejeter la demande mais devait ordonner une nouvelle mesure d'instruction confiée à un technicien qualifié dans le domaine commercial concerné.

La cour alloue les intérêts légaux mais écarte la demande de dommages-intérêts pour retard, faute de preuve d'un préjudice distinct de celui couvert par ces intérêts, ainsi que la demande d'astreinte, inapplicable à l'exécution d'une condamnation pécuniaire. Le jugement est par conséquent infirmé et le débiteur condamné au paiement des sommes justifiées par les bons de livraison dûment signés.

Saisi d'un appel contre une ordonnance ayant sursis à l'exécution d'une condamnation pécuniaire, la cour d'appel de commerce examine l'opposabilité d'un jugement d'ouverture de procédure collective. Le premier juge avait retenu l'existence d'une difficulté d'exécution tirée de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur, suspendant de ce fait les poursuites individuelles en application de l'article 653 du code de commerce. L'appelant soutenait que le jugement de liquidation était inopposable, au motif qu'il visait une personne dont l'identité patronymique différait de celle de son débiteur. La cour écarte ce moyen en retenant que l'identité du débiteur peut être établie par un faisceau d'indices concordants. Elle relève que la qualité de gérant de la société liquidée, commune au débiteur et à la personne visée par le jugement de liquidation, ainsi que les constatations d'un rapport d'expertise mentionnant le numéro de la carte d'identité nationale du débiteur, suffisent à établir qu'il s'agit d'une seule et même personne. Dès lors, le jugement d'ouverture de la procédure collective était bien opposable au créancier et justifiait la suspension des poursuites. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée.

Confirmant un jugement du Tribunal de commerce, la Cour d’appel de commerce a rappelé le domaine d’application de l’astreinte tel que défini par l’article 448 du Code de procédure civile. Elle juge que cette mesure coercitive a pour objet exclusif de contraindre le débiteur à l’exécution personnelle d’une obligation de faire ou de ne pas faire. Par conséquent, le recours à l’astreinte est irrecevable pour forcer l’exécution d’une condamnation pécuniaire, même si celle-ci est contenue dans une décision ayant acquis la force de la chose jugée. La Cour retient qu’une obligation de payer une somme d’argent ne constitue pas une obligation impliquant une intervention personnelle du débiteur, le créancier disposant d’autres voies d’exécution de droit commun pour en obtenir le recouvrement. Ainsi, le constat d’un refus de paiement par procès-verbal ne suffit pas à ouvrir droit au prononcé d’une astreinte pour une créance monétaire.

La Cour d’appel de commerce a statué sur la possibilité pour le juge marocain d’interpréter une sentence arbitrale rendue à Paris. L’action avait été introduite par un codébiteur condamné sans solidarité, poursuivi néanmoins pour l’intégralité de la dette après exequatur, afin que le Tribunal de commerce précise la portée divisible de son obligation.

Confirmant l’analyse des premiers juges, la Cour retient leur incompétence, rappelant que le pouvoir d’interprétation relève exclusivement de l’instance judiciaire ou arbitrale ayant rendu la décision initiale. Elle souligne que l’exequatur, en vertu de l’article 327-31 du Code de procédure civile, confère certes force exécutoire à la sentence étrangère, mais n’opère aucun transfert au juge de l’exécution d’une compétence sur le fond du litige.

Cette solution est confortée par l’existence, en matière arbitrale, d’une procédure autonome d’interprétation, à laquelle les parties n’ont pas eu recours dans les délais impartis.

L’astreinte prévue par l’article 448 du Code de procédure civile ne peut être prononcée par le juge que lorsque le litige concerne l’inexécution d’une obligation de faire ou la violation d’une obligation de ne pas faire.

Dès lors que la décision de justice dont l’exécution est poursuivie porte sur le paiement d’une somme d’argent à titre d’indemnité, le refus d’exécution ne saurait donner lieu au prononcé d’une astreinte, faute pour l’obligation pécuniaire de rentrer dans les prévisions du texte susvisé.

Il y a lieu, par conséquent, d’annuler l’ordonnance ayant condamné l’administration au paiement d’une astreinte pour retard dans le règlement d’une indemnité, les conditions légales de cette mesure coercitive faisant défaut.