Confirmant un jugement du Tribunal de commerce, la Cour d’appel de commerce a rappelé le domaine d’application de l’astreinte tel que défini par l’article 448 du Code de procédure civile. Elle juge que cette mesure coercitive a pour objet exclusif de contraindre le débiteur à l’exécution personnelle d’une obligation de faire ou de ne pas faire. Par conséquent, le recours à l’astreinte est irrecevable pour forcer l’exécution d’une condamnation pécuniaire, même si celle-ci est contenue dans une décision ayant acquis la force de la chose jugée. La Cour retient qu’une obligation de payer une somme d’argent ne constitue pas une obligation impliquant une intervention personnelle du débiteur, le créancier disposant d’autres voies d’exécution de droit commun pour en obtenir le recouvrement. Ainsi, le constat d’un refus de paiement par procès-verbal ne suffit pas à ouvrir droit au prononcé d’une astreinte pour une créance monétaire.

Après délibération conformément à la loi.

En la forme: Attendu que, par requête enregistrée et timbrée le 2025/2/12, Monsieur Abd Elhak (S.) a interjeté appel, par le biais de son représentant, du jugement n° 3414 rendu le 2024/11/25 dans l’affaire n° 2024/8201/2679 par le Tribunal de commerce de Marrakech, qui a statué en la forme en recevant la demande et, au fond, en la rejetant et en condamnant son auteur aux dépens.

Attendu que le recours a été interjeté de manière régulière, il est donc recevable en la forme.

Au fond: Il ressort des pièces du dossier et du jugement attaqué que le demandeur a présenté une requête timbrée le 2024/8/5, exposant qu’il a obtenu de la Cour d’appel de commerce de Marrakech une décision définitive ayant acquis force de chose jugée, n° 1272 dans l’affaire n° 806/8201/2022, confirmant le jugement de première instance n° 254 dans l’affaire n° 2631/8201/2021, lui accordant ce qui est énoncé dans son dispositif, et qu’il a mis en œuvre les procédures d’exécution relatives à ladite décision à l’encontre de la défenderesse, mais que celles-ci sont restées vaines en raison du refus de ladite partie d’exécuter ce qui est contenu dans le jugement, ce qui a entraîné l’établissement d’un procès-verbal de refus d’exécution dans le dossier d’exécution n° 976/8521/2022 ouvert auprès de ce tribunal, et que l’astreinte demeure le seul moyen légal capable d’amener et de contraindre la partie condamnée à exécuter les décisions de justice ayant acquis force de chose jugée et étant devenues la vérité, demandant qu’il soit ordonné la fixation d’une astreinte à l’encontre de la défenderesse d’un montant de 3000 dirhams par jour de retard dans l’exécution des dispositions de la décision définitive n° 1272 rendue par la Cour d’appel de commerce de Marrakech le 2022/05/26 dans l’affaire n° 2022/8201/806, et ce à compter de la date du refus, le 2022/08/31, avec exécution provisoire du jugement et condamnation de la défenderesse aux dépens, joignant à sa requête une copie du jugement de première instance, une copie de la décision d’appel et une copie certifiée conforme du procès-verbal de refus.

Après avoir mis l’affaire en délibéré, le Tribunal de commerce de Marrakech a rendu le jugement attaqué susmentionné.

Monsieur Abd Elhak (S.) a interjeté appel de ce jugement par le biais de son représentant, après un bref exposé des faits de la cause, il a fondé son appel sur le fait que le jugement attaqué a fondé sa décision sur une interprétation malheureuse des dispositions de l’article 448 du Code de procédure civile, qui n’exige, pour une demande de fixation d’astreinte, que la détention par le demandeur d’un titre exécutoire exécutoire et le refus volontaire de la partie condamnée de l’exécuter, et que l’astreinte demeure le seul moyen légal capable d’amener et de contraindre la partie condamnée à exécuter la décision judiciaire rendue au nom de Sa Majesté le Roi et ayant acquis force de chose jugée et étant devenue la vérité, ce qui a également été consacré par la Cour de cassation dans plusieurs décisions concordantes. Et qu’en vertu de l’article 448 du Code de procédure civile, si la partie contre laquelle l’exécution est demandée refuse d’exécuter une obligation de faire ou viole une obligation de ne pas faire, l’agent d’exécution le constate dans son procès-verbal et en informe le président, qui ordonne une astreinte, à moins qu’elle n’ait déjà été ordonnée. Demandant l’annulation du jugement entrepris et, statuant à nouveau, la fixation d’une astreinte à l’encontre de la société (M. KH. A. Z.), en la personne de son représentant légal, d’un montant de 3000 dirhams par jour de retard dans l’exécution des dispositions de la décision définitive n° 1272 rendue par la Cour d’appel de commerce de Marrakech dans l’affaire n° 2022/8201/806, et la condamnation de la partie intimée aux dépens, joignant à sa requête une copie du jugement n° 3414 et une copie d’une décision rendue par la Cour d’appel administrative de Marrakech et une autre à Rabat.

Bâtie sur la notification à la partie intimée par courrier recommandé.

Bâtie sur l’inscription de l’affaire à l’audience du 2025/3/25, au cours de laquelle il a été décidé de mettre l’affaire en délibéré pour l’audience du 2025/4/15, date à laquelle la décision suivante a été rendue:

La Cour d’appel

Attendu que, bien qu’il soit constant, d’après le jugement de première instance n° 254 rendu le 2022/2/1 par le Tribunal de commerce de Marrakech, ordonnant la résolution du contrat liant les parties et condamnant la défenderesse à verser au demandeur la somme de 120 000 dirhams avec les intérêts légaux à compter de la date de la demande jusqu’au paiement, et confirmé en appel par la décision n° 1272 du 2022/5/26, qu’il s’agit du paiement de sommes d’argent. Considérant que l’astreinte est un moyen de contraindre la partie condamnée à exécuter, cela ne concerne que l’intervention personnelle du débiteur, qui consiste essentiellement à accomplir un acte ou à s’abstenir d’un acte, alors que le jugement sur lequel est fondée la demande d’astreinte concerne le paiement et la résolution et ne nécessite pas l’intervention personnelle du débiteur et qu’il n’y a pas lieu d’invoquer les dispositions de l’article 448 du Code de procédure civile, étant donné que l’article susmentionné vise l’exécution d’une obligation de faire ou de ne pas faire et non le paiement de sommes d’argent, étant donné qu’il existe des moyens alternatifs de contraindre l’intimée à exécuter, malgré l’obtention d’un procès-verbal

de refus de paiement, le jugement entrepris, dans ce qu’il a ordonné, demeure fondé et il convient d’en prononcer la confirmation et de condamner l’appelant aux dépens.

Pour ces motifs

La Cour d’appel de commerce de Marrakech, statuant en dernier ressort et publiquement :

En la forme : Reçoit l’appel.

Au fond : Confirme le jugement entrepris et condamne l’appelant aux dépens.

Ainsi rendu et prononcé le jour, mois et an susdits par la même formation qui a participé aux débats.

Le président
Le conseiller rapporteur
Le greffier