Mot clé
Droit de rétention

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59715	Le droit de rétention du transporteur maritime est limité au paiement du fret et ne s’étend pas aux frais de surestaries (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	17/12/2024	Transport maritime, Règles de Hambourg, Référé, Obligation de délivrance, Libération de la marchandise, Fret prépayé, Fret, Frais de surestaries, Droit de rétention, Contrat de transport, Bon à délivrer
59689	Transport maritime : le droit de rétention du transporteur ne s’étend pas aux frais de surestaries lorsque le fret a été payé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	17/12/2024	trouble manifestement illicite, Transport maritime, Paiement du fret, Obligation de délivrance, Mesure conservatoire, Mainlevée de la marchandise, Juge des référés, Frais de surestaries, Frais de détention de conteneurs, Droit de rétention du transporteur, Contrat de transport
58851	Le preneur ne peut se prévaloir de l’exception d’inexécution pour suspendre le paiement du loyer en raison de l’absence de réparations incombant au bailleur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	19/11/2024	Suspension des loyers, Résiliation du bail, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Loi 49-16, Injonction de payer et d'évacuer, Expulsion, Exception d'inexécution, Défaut de réparations, Bail commercial
57045	Transport maritime : La consignation du fret auprès du tribunal justifie l’ordonnance en référé enjoignant au transporteur la délivrance du connaissement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	01/10/2024	Urgence, Transport maritime, Refus de délivrance, Procédure de référé, Paiement du fret, Libération des marchandises, Droit de rétention du transporteur, Contrat de transport, Consignation du prix au tribunal, Connaissement, Confirmation de l'ordonnance
56559	Contrat de transport : la remise d’un chèque sans provision ne constitue pas un paiement libératoire justifiant la délivrance de la marchandise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	19/08/2024	Transport maritime, Référé, Paiement, Obligation de délivrance, Infirmation de l'ordonnance, Frais de transport, Droit de rétention du transporteur, Contrat de transport, Connaissement, Chèque sans provision, Absence de provision
55429	Pouvoirs du juge des référés : La délivrance de marchandises peut être subordonnée au paiement de frais de magasinage même en présence d’une contestation sérieuse (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	04/06/2024	Vente aux enchères par les douanes, Référé, Pouvoirs du juge des référés, Paiement conditionnel, Mesure conservatoire, Frais de magasinage, Exploitant portuaire, Droit de rétention, Délivrance de marchandises, Contestation sérieuse
45395	Vente – Obligation de délivrance – Le vendeur peut refuser la livraison en cas de non-paiement du prix, même si le paiement devait provenir d’un prêt bancaire annulé (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	26/11/2020	Vente, Rejet, Obligation de paiement du prix, Obligation de délivrance, Non-paiement du prix, Financement par un tiers, Exception d'inexécution, Droit de rétention, Contrat de vente, Contrat de Crédit, Annulation du prêt
44510	Bail commercial : la qualité de bailleur suffit pour agir en expulsion sans preuve de la propriété du bien loué (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	16/11/2021	Rejet, Qualité à agir du bailleur, Preuve de la qualité de bailleur, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Immeuble menaçant ruine, Force probante, Expulsion, Expertise judiciaire, Bail commercial, Arrêté de péril, Absence de titre de propriété
52233	Effets de commerce escomptés et impayés : la banque qui débite le compte de son client doit les lui restituer sans pouvoir exercer de droit de rétention (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	07/04/2011	Rejet, Recouvrement de créance, Obligation de restitution, Inscription en compte, Impayé, Immutabilité du litige, Escompte, Effets de commerce, Droit de rétention, Compte courant, Cause de l'action, Banque
37687	Astreinte et mainlevée de saisie ordonnées par l’arbitre : des accessoires de la sentence conformes à l’ordre public (Cass. civ. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	25/10/2016	وعد بالبيع, Arbitrage interne, Atteinte substantielle aux droits de la défense, Clause compromissoire, Contrôle limité à l'ordre public, Exequatur de la sentence arbitrale, Mainlevée d'une saisie par l'arbitre, Office du juge de l'exequatur, Pouvoirs de l'arbitre, Procédure non contradictoire de l'exequatur, Appréciation de la violation des droits de la défense, Promesse de vente, حقوق الدفاع, حكم المحكمين, رفع حجز تحفظي, سلطة المحكم, شرط التحكيم, صيغة تنفيذية, غرامة تهديدية, مسطرة التحكيم, نظام عام, Prononcé d'une astreinte par l'arbitre, Absence de révision au fond
33061	Escompte d’effets de commerce : portée et limites du droit d’option de la banque en cas d’impayé (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	24/01/2024	كمبيالات, الكمبيالات غير المؤداة, الالتزام التعاقدي, Vice de motivation, Solidarité passive, Régularisation comptable, Recours en annulation, obligation contractuelle, Expertise judiciaire, Escompte bancaire, Effets de commerce non honorés, Droit de rétention
19312	Gage : Le droit de préférence du créancier gagiste prime la saisie pratiquée par un autre créancier, même validée en justice (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Gage	20/03/2006	Tierce opposition, Sûretés, Saisie conservatoire, Réalisation du gage, Priorité des créanciers, Gage, Droit de rétention, Droit de préférence, Conflit entre créanciers, Cassation, Bon de caisse
19822	CA,Casablanca,12/12/1997,4139	Cour d'appel	Casablanca	Travail, Rupture du contrat de travail	12/12/1997	Révocation, Rétention, Logement de fonction, Défaut de réglement des indemnité de rupture
20090	TPI, Casablanca, 14/05/1992, 163/92	Tribunal de première instance	Casablanca	Procédure Civile, Référé	14/05/1992	Logement de fonction, Incompétence matérielle du juge des référés, Droit de rétention (Oui), Absence d'indemnisation du salarié

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