Réf
20090
Juridiction
Tribunal de première instance
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
268/20
Date de décision
14/05/1992
N° de dossier
163/92
Type de décision
Ordonnance
Chambre
Sociale
Thème
Mots clés
Logement de fonction, Incompétence matérielle du juge des référés, Droit de rétention (Oui), Absence d'indemnisation du salarié
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية | Page : 233
لهذه الأسباب
نحيل الطرفين على المحكمة المختصة للبت في جوهر التراع ومنذ الآن وبصفة مؤقتة نصرح بعدم الاختصاص مع إبقاء مصاريف الطلب على رافعه.
بهذا صدر الحكم في اليوم والشهر والسنة أعلاه.
65500
La force probante reconnue aux relevés de compte bancaire ne fait pas obstacle à leur contestation par la voie du faux incident (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
24/09/2025
65502
Saisie-arrêt : La demande en nullité de la procédure relève de la compétence exclusive du président du tribunal statuant en matière de difficultés d’exécution (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
10/07/2025
65504
La cassation de la décision servant de titre exécutoire anéantit le fondement de la saisie-arrêt et justifie le rejet de la demande en validation (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/07/2025
65512
Expertise judiciaire : Le juge du fond peut écarter une première expertise et fonder sa décision sur les conclusions d’une seconde expertise plus précise et détaillée (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
24/09/2025
65518
Référé – Le preneur se maintenant dans les lieux après l’expiration du terme du bail n’est pas un occupant sans droit ni titre, ce qui rend le juge des référés incompétent pour ordonner son expulsion (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
21/10/2025
65519
La compétence pour ordonner la mainlevée d’une saisie-arrêt appartient au juge l’ayant autorisée et non au juge-commissaire de la procédure de redressement judiciaire du créancier saisissant (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/07/2025
65473
La notification de l’assignation à une société est nulle si elle est effectuée au local commercial et non au siège social désigné comme domicile légal et contractuel (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
21/10/2025
65474
L’ordonnance de validation d’une saisie-arrêt est assortie de l’exécution provisoire de plein droit (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
02/07/2025
65476
L’absence du défendeur ne constitue pas un aveu judiciaire si ce dernier n’a pas été mis en demeure de répondre par le juge (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/09/2025