Mot clé
Moyens inopérants

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32997	Prescription de l’action en extension de liquidation judiciaire – Effet sur la déchéance commerciale – Sanction personnelle autonome (Cass. com. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Sanctions	11/10/2018	Sanction personnelle, Sanction patrimoniale, Sanction financière, Rapport d'expertise, Proportionnalité des sanctions, Prescription de l'action, Liquidation judiciaire, Dissimulation de documents comptables, Détournement d’actifs, Déchéance commerciale, Caractère autonome de la sanction, Autonomie des procédures