Dès lors qu’elle a constaté que le preneur à bail commercial n’a pas rapporté la preuve du paiement des loyers dus après une mise en demeure restée infructueuse, c’est à bon droit qu’une cour d’appel prononce la résiliation du bail. Ne fait pas obstacle à cette action la circonstance que le fonds de commerce exploité dans les lieux est grevé d’inscriptions au profit de créanciers, les dispositions de l’article 112 du Code de commerce n’ayant pas pour effet d’interdire au bailleur d’agir en résiliation contre son locataire.

Arrêt n°791 du 4 juin 2008, dossier commercial n°313/3/2/2008

Au nom de Sa Majesté le Roi,

Après délibération conformément à la loi,

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que M. Bouazza Mtahar, défendeur en cassation, a saisi le tribunal de commerce de Casablanca en exposant que la société laitière Chaouia Ouardigha, demanderesse en cassation, lui loue un local situé dans la zone industrielle n°8 à Settat, moyennant un loyer mensuel de 5.500 dirhams, mais qu’elle avait cessé le paiement du loyer du 1er décembre 2005 au 30 juin 2006. Le tribunal de première instance de Settat a rendu le jugement n°9/07 en date du 10/01/2006, condamnant la société à payer 38.500 dirhams. Après avoir délivré une mise en demeure pour les loyers subséquents du 1er juillet au 1er octobre, assortie d’un délai de 15 jours pour payer et de 6 mois pour libérer les lieux conformément à l’article 27 du dahir du 24/05/1955, et suite au refus de réceptionner l’avis par une employée, le requérant a sollicité l’expulsion de la société. Le tribunal a fait droit à cette demande et la Cour d’appel a confirmé cette décision.

Sur le premier moyen en ses deux branches :

La demanderesse reproche à l’arrêt attaqué la violation des règles procédurales prévues par l’article 15 de la loi instituant les tribunaux de commerce, imposant la convocation des parties, arguant qu’elle n’avait reçu aucune convocation, ainsi que la violation de l’article 334 du CPC concernant l’absence d’injonction préalable pour payer les loyers impayés.

Mais attendu qu’il résulte du dossier que l’avocat de la société, Me Kasmi El Kebir, avait désigné la Cour d’appel commerciale de Casablanca comme domicile élu pour les notifications conformément à la loi régissant la profession d’avocat, ce que confirme l’article 524 du CPC. La Cour ayant effectivement notifié l’avocat le 19/11/2007 sans obtenir de réponse, la première branche du moyen est donc infondée. Quant à la seconde branche, la société, bien qu’ayant évoqué un paiement effectué, n’a fourni aucune preuve à cet égard malgré l’invitation à produire ses justificatifs, ce qui ne relève pas de l’article 334 du CPC en l’absence d’ouverture d’une procédure d’instruction par un conseiller rapporteur. Ce moyen est donc sans fondement.

Sur les deuxième et troisième moyens réunis :

La demanderesse reproche à l’arrêt l’absence de base légale, l’absence de motivation et la violation grave de la loi en prétendant que la forme de l’avis de mise en demeure contrevenait au dahir du 24/05/1955, notamment concernant les délais pour payer, et que la Cour n’a pas répondu à ce grief. Elle invoque également l’article 112 du Code de commerce relatif à la nécessité d’une notification préalable.

Mais attendu que les juges du fond ont valablement considéré, en appréciant souverainement la validité de l’avis litigieux, que celui-ci était régulier et produisait ses effets, précisant dans leur motivation : « L’avis étant régulier, et la société n’ayant pas prouvé le paiement des loyers, elle se trouve en situation de défaut », ce qui constitue une réponse implicite suffisante sur la régularité de l’avis selon le dahir du 24/05/1955. Quant à l’article 112 du Code de commerce, la Cour a estimé à juste titre que ce texte ne privait pas le bailleur du droit d’intenter une action en résiliation de bail, précisant explicitement que l’action du requérant était conforme au droit. Dès lors, la Cour a répondu à tous les griefs soulevés sans excéder ses compétences en imposant des sanctions non évoquées par les parties, ce qui rend les moyens inopérants.

Par ces motifs,

La Cour Suprême rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique à la date précitée, en la salle ordinaire des audiences de la Cour suprême à Rabat, par la chambre composée de M. Abderrahmane Mezouar, président, MM. Mohamed Benabid Benzahra (conseiller rapporteur), Mme Malika Bendiane, Mme Latifa Reda et Mme Halima Benmalek, membres, en présence de l’avocat général, M. Mohamed Belqassouia, assisté de la greffière Mme Khadija Chiham.