Réf
19378
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
919
Date de décision
19/09/2006
N° de dossier
1204/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Statut des baux commerciaux, Séquestre judiciaire, Rejet, Fin du bail, Exclusion, Dahir du 24 mai 1955, Contrat temporaire, Champ d'application, Bail commercial, Administration judiciaire, Absence d'indemnité d'éviction
Base légale
Dahir du 2 chaoual 1374 (24 mai 1955) relatif aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal
Source
Non publiée
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'un contrat de bail conclu par un administrateur judiciaire pour la gestion d'un bien placé sous sa garde est un contrat temporaire. Un tel bail, dont la durée est intrinsèquement liée à la mission de l'administrateur, prend fin de plein droit à la cessation de l'administration judiciaire.
Il échappe dès lors au statut protecteur du dahir du 24 mai 1955, de sorte que le preneur ne peut prétendre ni à un droit au maintien dans les lieux, ni à une indemnité d'éviction.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وتحميل صاحبه الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السادة والسيدات: محمد العلامي رئيس الغرفة المدنية القسم الأول ـ رئيسا. وعبد الرحمان مزور رئيس الغرفة التجارية القسم الثاني ـ عضوا.
وجميلة المدور ـ عضوة مقررة. ومليكة بنديان، ولطيفة رضا، وحليمة بن مالك، والعربي العلوي اليوسفي، ومحمد بلعياشي، وزهرة المشرفي، وعلي الهيلالي ـ أعضاء. وبمحضر المحامية العامة السيد السعيد سعداوي. وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة خديجة شهام.
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Indemnité d’éviction : La cour d’appel réduit le montant des frais de déménagement en l’estimant disproportionné au regard de la nature de l’activité artisanale du preneur (CA. com. Casablanca 2025)
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Indemnité d’éviction : Pouvoir d’appréciation du juge du fond dans l’évaluation des composantes de l’indemnité fixée par l’expert (CA. com. Casablanca 2025)
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