| 45839 |
Bail commercial : le contrat de bail suffit à établir la qualité à agir du bailleur en paiement des loyers et en résiliation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
03/06/2019 |
Résiliation du bail, Rejet, Qualité à agir du bailleur, Preuve de la relation locative, Pourvoi en cassation, Notification, Moyen nouveau, Loyers impayés, Irrecevabilité, Expulsion, Contrat de bail, Bail commercial |
| 46129 |
Bail commercial et défaut de paiement : le dépôt des loyers par le preneur ne suffit pas à purger sa mise en demeure en l’absence d’une offre réelle préalable (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
21/11/2019 |
Résiliation du bail, Rejet, Paiement du loyer., Offre réelle, Obligations du preneur, Mise en demeure, Dépôt, Défaut de paiement, Consignation, Bail commercial |
| 46098 |
Bail commercial – L’irrégularité de la notification du procès-verbal de non-conciliation n’entraîne pas la nullité de la procédure d’éviction (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
02/05/2019 |
Résiliation du bail, Rejet, Procès-verbal de non conciliation, Procédure de conciliation, Portée de la nullité, Nullité de la notification, Notification, Irrégularité procédurale, Eviction, Délai de contestation, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial |
| 45913 |
Bail commercial : La notification d’un commandement de payer par le clerc de l’huissier de justice est valable (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
18/04/2019 |
Validité de la signification, Résiliation du bail, Rejet, Paiement partiel, Notification, Manquement du preneur, Loyer, Huissier de justice, Expulsion, Commandement de payer, Clerc d'huissier, Bail commercial |
| 45749 |
Bail commercial – Non-paiement des loyers : l’allégation par le preneur du refus d’encaissement du bailleur doit être prouvée pour écarter la résiliation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
09/05/2019 |
Rejet, Refus d'encaissement, Qualité à agir du bailleur, Obligations du preneur, Non paiement des loyers, Mise en demeure, Manquement grave, Loyer, Expulsion, Charge de la preuve, Bail commercial, Action en résiliation |
| 45255 |
Bail commercial : L’action en reprise pour exploitation personnelle ouvre droit à une indemnité d’éviction, nonobstant les manquements allégués du preneur (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Reprise pour habiter |
23/07/2020 |
Résiliation pour faute, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Exploitation personnelle, Expertise, Évaluation de l'indemnité, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour reprise, Bail commercial |
| 45245 |
Bail commercial : la validité du congé pour non-paiement des loyers n’est pas subordonnée à la mention expresse du délai de six mois (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
23/07/2020 |
Validité du congé, Résiliation, Rejet, Preuve du paiement, Paiement partiel, Non paiement des loyers, Manquement du preneur, Expulsion, Délai de préavis, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Bail commercial |
| 45003 |
Bail commercial : La division du local unique en deux commerces distincts constitue un manquement contractuel justifiant la résiliation du bail (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
22/10/2020 |
Résiliation du bail, Rejet, Obligations du preneur, Modification des lieux loués, Manquement contractuel, Eviction, Division du local, Constat d'huissier, Clause du bail, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 44819 |
Bail commercial : le paiement partiel des loyers suffit à caractériser le manquement du preneur justifiant la résiliation du bail (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
24/12/2020 |
Résiliation du bail, Rejet, Paiement partiel, Obligation de paiement, Manquement du preneur, Loyer, Expulsion, Défaut de paiement, Consignation des loyers, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 44505 |
Bail commercial – Paiement du loyer – Un jugement antérieur établissant la qualité du bailleur prive d’effet libératoire le paiement fait à un tiers (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
16/11/2021 |
Tiers, Résiliation, Rejet, Qualité du bailleur, Preuve, Paiement du loyer., Obligations du preneur, Loyer, Jugement antérieur, Expulsion, Effet libératoire, Défaut de paiement, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 44483 |
Bail commercial – Résiliation – L’offre de paiement des loyers doit être effective dans le délai imparti par la mise en demeure (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
04/11/2021 |
Résiliation, Rejet, Paiement du loyer., Offres réelles, Offre tardive, Obligations du preneur, Mise en demeure, Expulsion, Délai, Défaut de paiement, Consignation, Bail commercial |
| 44477 |
Bail commercial : La transformation d’un entrepôt en siège social et atelier justifie la résiliation du bail (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
28/10/2021 |
Vice de forme, Résiliation du bail, Rejet, Portée des conclusions, Obligations du preneur, Destination des lieux, Changement de destination, Bail commercial, Assignation |
| 44225 |
Bail commercial : Le bailleur doit notifier aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce toute action en résiliation, y compris celle fondée sur la faute du preneur (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
17/06/2021 |
Responsabilité civile, Résiliation du bail, Rejet, Perte de garantie, Obligation du bailleur, Notification, Nantissement, Fonds de commerce, Faute du preneur, Dommages-intérêts, Créancier inscrit, Bail commercial |
| 53017 |
Bail commercial – Résiliation pour défaut de paiement – Inefficacité d’une offre de paiement de loyer partielle et tardive (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
29/01/2015 |
Résiliation du bail, Rejet, Paiement tardif, Paiement partiel, Offre de paiement, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Manquement du preneur, Délai, Bail commercial |
| 53034 |
Bail commercial – L’augmentation de loyer stipulée au contrat s’impose au preneur et son non-paiement justifie la résiliation du bail (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Loyers |
12/02/2015 |
Résiliation du bail, Rejet, Procédure de conciliation, Mise en demeure, Manquement du preneur, Loyer, Force obligatoire du contrat, Expulsion, Défaut de paiement, Clause contractuelle, Bail commercial, Augmentation de loyer |
| 53081 |
Bail commercial : Une mise en demeure ultérieure est sans effet sur la procédure en résiliation fondée sur un premier manquement du preneur (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
12/03/2015 |
Résiliation du bail, Rejet, Pluralité de mises en demeure, Motif grave et légitime, Mise en demeure, Loyers impayés, Eviction, Défaut de paiement, Bail commercial |
| 52383 |
Bail commercial – La validité du congé pour défaut de paiement est subordonnée à une mise en demeure préalable restée infructueuse, laquelle n’est pas soumise au formalisme du dahir du 24 mai 1955 (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
22/09/2011 |
Validité, Résiliation du bail, Rejet, Paiement tardif des loyers, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Moyen nouveau en cassation, Mise en demeure, Irrecevabilité, Formalisme du congé, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour défaut de paiement, Bail commercial |
| 52249 |
Bail commercial – Dépôt de garantie – Le preneur ne peut imputer le montant du dépôt de garantie sur les loyers impayés en cours de bail (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
21/04/2011 |
Résiliation, Rejet, Obligations du preneur, Mise en demeure, Manquement contractuel, Loyer, Imputation du dépôt de garantie, Impayé de loyer, Expulsion, Dépôt de garantie, Délai de paiement, Clause du bail, Bail commercial |
| 52097 |
Bail commercial : Le paiement des loyers après l’expiration du délai fixé par la mise en demeure constitue une cause grave justifiant la résiliation du bail (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
10/02/2011 |
Résiliation du bail, Rejet, Paiement tardif, Obligations du preneur, Mise en demeure, Manquement grave, Loyer, Eviction, Effet dévolutif de l'appel, Délai de paiement, Défaut de paiement, Cause grave, Bail commercial |
| 52078 |
Bail commercial – La discordance entre la période d’impayés mentionnée dans l’injonction et celle réclamée en justice n’affecte pas la validité de l’acte (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
03/02/2011 |
Validité, Résiliation du bail, Rejet, Période des arriérés, Obligation du preneur, Nullité, Non-paiement des loyers, Injonction de payer, Bail commercial |
| 53155 |
Bail commercial – Congé pour défaut de paiement des loyers – Preuve du paiement – Appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
18/06/2015 |
Rejet, Quittances de loyer, Preuve du paiement, Obligation de paiement du preneur, Nullité du congé, Loyers, Congé pour non-paiement, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond, Absence de manquement |
| 34517 |
Bail commercial – Congé : L’irrégularité des mentions n’est pas d’ordre public et ne peut être soulevée d’office par le juge (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
16/02/2023 |
Violation de la loi, Avertissement locatif, Bail commercial, Cassation partielle, Contestation non soulevée, Délai d’expulsion, Délai de quinze jours, Excès de pouvoir, Fermeture du local, Arriérés de loyers, Irrecevabilité de la demande, Motif d’éviction, Ordre public exclu, Pouvoirs du juge d’appel, Protection du locataire, Renvoi pour nouvelle décision, Solidarité des locataires, Validation du congé, Irrégularité du congé, Action en expulsion |
| 19589 |
Bail commercial : l’offre de paiement du loyer, faite dans le délai imparti, met fin à la demeure du preneur même en cas de refus du bailleur (Cass. com. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
28/10/2009 |
Résiliation, Refus du créancier, Paiement, Offre de paiement, Manquement du preneur, Loyer, Expulsion, Demeure, Défaut de paiement, Cassation partielle, Bail commercial |
| 21119 |
Crédit-bail : Le non-respect de la procédure de règlement amiable obligatoire rend irrecevable l’action en référé constatant la résiliation (CA. com. Casablanca 2006) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
13/04/2006 |
معاينة الفسخ, Clause résolutoire, Compétence matérielle, Constatation de la résiliation, Crédit-bail, Distinction référé et fond, Juge des référés, Juge du fond, Pouvoirs du juge des référés, Clause de règlement amiable, Préalable à l'action en justice, إلزامية مسطرة التسوية, ائتمان إيجاري, استرداد ما دفع بغير حق, تسوية ودية, شرط فاسخ, قاضي المستعجلات, قضاء الموضوع, إثراء بلا سبب, Caractère obligatoire |
