Mot clé
Preuve de l'activité commerciale

Saisi d'un litige relatif à l'évaluation de l'indemnité d'éviction due au preneur d'un local commercial, la cour d'appel de commerce examine les critères d'indemnisation au regard du fondement du congé. Le tribunal de commerce avait validé le congé pour reprise personnelle et fixé l'indemnité sur la base d'une première expertise. L'appelant principal, le bailleur, soutenait que la fermeture prolongée du local justifiait une éviction sans indemnité, tandis que l'appelant incident, le preneur, en contestait le montant jugé insuffisant. La cour écarte le moyen tiré de la fermeture du local, relevant que le congé ayant été fondé sur la reprise pour usage personnel au visa de l'article 26 de la loi 49-16, et non sur un manquement du preneur au sens de l'article 8, le principe de l'indemnité n'était pas contestable. Après avoir écarté deux expertises jugées contradictoires, la cour homologue les conclusions d'un troisième rapport. Elle retient que l'indemnité doit couvrir la seule perte du droit au bail, évalué selon la différence entre le loyer acquitté et la valeur locative de marché, mais exclut toute indemnisation au titre de la clientèle et de la réputation commerciale en l'absence de production des déclarations fiscales des quatre dernières années et au vu de la cessation d'activité constatée. Elle écarte également toute indemnité pour frais de déménagement, considérant qu'en l'absence d'activité effective, aucun préjudice de ce chef n'est caractérisé. Le jugement est en conséquence partiellement réformé par réduction du montant de l'indemnité d'éviction.

En matière de bail commercial, la cour d'appel de commerce rappelle que le congé pour reprise à des fins d'usage personnel n'est pas subordonné à la preuve par le bailleur de la réalité du motif invoqué. Le tribunal de commerce avait validé le congé, ordonné l'éviction du preneur et fixé le montant de l'indemnité d'éviction sur la base d'un rapport d'expertise. L'appelant contestait la validité du congé pour défaut de preuve du motif et critiquait l'évaluation de l'indemnité, sollicitant une nouvelle expertise. La cour retient que le droit du preneur est suffisamment protégé par l'octroi d'une indemnité d'éviction, dispensant le bailleur de justifier de la sincérité de son intention. Elle écarte par ailleurs la contestation de l'expertise, relevant que l'appelant avait lui-même sollicité l'homologation du rapport en première instance et qu'il ne rapportait pas la preuve contraire des éléments retenus par l'expert. La cour ajoute que c'est à bon droit que l'expert a écarté toute indemnisation au titre de la clientèle et de la réputation commerciale en l'absence de production des déclarations fiscales requises par l'article 7 de la loi 49-16. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel portant sur l'évaluation d'une indemnité d'éviction commerciale, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions d'indemnisation des éléments incorporels du fonds. Le tribunal de commerce avait ordonné l'éviction du preneur moyennant le paiement d'une indemnité fixée sur la base d'un rapport d'expertise. L'appelant contestait l'évaluation de cette indemnité, soulevant la question de la nécessité de produire des déclarations fiscales pour justifier de la valeur de la clientèle et de la réputation. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant qu'en application de l'article 7 de la loi n° 49-16, le défaut de production des déclarations fiscales des quatre dernières années prive le preneur du droit à une indemnisation au titre de ces éléments. La cour relève en outre que les documents comptables produits par le preneur concernaient un autre local, les rendant inopérants. Elle juge également que le preneur n'a pas rapporté la preuve d'une sous-évaluation de la valeur locative retenue pour le calcul des autres postes de préjudice. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.