Mot clé
Destruction de la chose louée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64858	Bail commercial : le preneur invoquant la destruction du local loué pour s’exonérer du paiement des loyers doit prouver la cause du dommage (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	23/11/2022	Rejet de la demande reconventionnelle, Paiement des loyers, Obligations du preneur, Obligation de garantie du bailleur, Exonération du paiement, Destruction de la chose louée, Charge de la preuve, Cause du dommage, Bail commercial, Arriérés de loyers
44231	Bail commercial : la destruction des locaux par le nouvel acquéreur de l’immeuble n’éteint pas la relation locative (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	24/06/2021	Transfert du bail, Responsabilité du bailleur, Rejet, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Destruction des locaux, Cour de renvoi, Cessation d'activité, Bail commercial, Autorité de l'arrêt de cassation, Appréciation souveraine des juges du fond, Acquéreur de l'immeuble