| 45029 |
Expertise judiciaire : la convocation retournée avec la mention « non réclamé » à l’adresse indiquée par la partie vaut notification régulière (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
21/10/2020 |
Voie de fait, Retour "non réclamé", Rapport d'expertise, Procédure civile, Préjudice, Pouvoir souverain d'appréciation, Perte d'exploitation, Notification, Lettre recommandée avec accusé de réception, Indemnisation, Faute de la partie, Expertise judiciaire, Convocation des parties, Contre expertise, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 46088 |
Autorité de la chose jugée : l’action en résiliation de contrat et l’action en expulsion pour occupation sans droit ni titre n’ont pas la même cause (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
19/12/2019 |
triple identité, Résiliation de contrat, Rejet, Occupation sans droit ni titre, Expulsion, Exception de la chose jugée, Contrat de gérance libre, Cause de l'action, Autorité de la chose jugée |
| 46062 |
Motivation des décisions – Encourt la cassation l’arrêt qui omet de répondre au moyen péremptoire tiré de la prescription de l’action en indemnisation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
17/10/2019 |
Procédure civile, Obligation de répondre aux moyens, Motivation des décisions, manque de base légale, Indemnité d'occupation, Exception de prescription, Défaut de motifs, Cassation, Action en indemnisation |
| 46038 |
Bail commercial – Domaine collectif – L’occupant ne peut opposer au nouveau titulaire du droit d’exploitation un bail verbal consenti par le précédent bénéficiaire (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
19/09/2019 |
Rejet, Preuve, Occupation sans droit ni titre, Expulsion, Droit d'exploitation, Domaine collectif, Biens collectifs, Bail verbal, Bail commercial, Autorisation administrative d'exploitation |
| 45905 |
Occupation sans droit ni titre – La bonne foi de l’occupant, qui est présumée, fait échec à l’action en responsabilité du propriétaire (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
24/04/2019 |
Responsabilité civile, Rejet, Présomption de bonne foi, Occupation sans droit ni titre, Local commercial, Indemnité d'occupation, Faute, Eviction, Charge de la preuve, Bonne foi |
| 45774 |
Bail commercial : la preuve du bail par un intervenant volontaire justifie le rejet de l’action en expulsion (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
11/07/2019 |
Rejet du pourvoi, Quittance de loyer, Qualité de locataire, Preuve du bail, Occupation sans droit ni titre, Motivation des décisions, Intervention volontaire, Contrat de bail, Bail commercial, Action en expulsion |
| 45803 |
Indemnisation pour occupation illégale : l’autorité de la chose jugée du jugement d’expulsion établit la faute (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
04/12/2019 |
Rejet, Privation de jouissance, Préjudice, Occupation sans droit ni titre, Manque à gagner, Local commercial, Jugement d'expulsion, Indemnisation, Faute, Expertise judiciaire, Autorité de la chose jugée, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en indemnisation |
| 45862 |
Vente de fonds de commerce : le vendeur qui se maintient dans les lieux après la cession est un occupant sans droit ni titre (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
25/04/2019 |
Vente de fonds de commerce, Rejet, Registre du commerce, Pourvoi en cassation, Occupation sans droit ni titre, Obligation de délivrance du vendeur, Moyen nouveau, Maintien dans les lieux, Irrecevabilité, Fonds de commerce, Expulsion, Cession de parts sociales, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45991 |
Administration d’un bien indivis : l’établissement du siège d’une société par un seul indivisaire requiert l’accord des indivisaires représentant les trois-quarts des droits (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision |
07/02/2019 |
Usage du bien indivis, Siège social, Règle des trois-quarts, Propriété immobilière, Occupation sans droit ni titre, Majorité qualifiée, Indivision, Expulsion, Droits réels, Cassation, Administration du bien indivis, Acte d'administration |
| 45768 |
Bail commercial : la continuation du contrat par tacite reconduction en l’absence de congé régulier (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Extinction du Contrat |
18/07/2019 |
Tacite reconduction, Preuve, Perte de la qualité d'associé, Occupation sans droit ni titre, Extinction du contrat, Expulsion, Continuation du bail, Congé, Cession de parts sociales, Bail commercial |
| 45263 |
Indemnité d’occupation : L’inclusion de la taxe de propreté dans le calcul de la réparation suppose la preuve de son acquittement par le propriétaire (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
23/07/2020 |
Taxe de propreté, Responsabilité civile, Réparation du Préjudice, Preuve du paiement, Occupation sans droit ni titre, Motivation des décisions, Inscription sur le titre foncier, Indemnité d'occupation, Expropriation pour cause d'utilité publique, Expertise judiciaire, Défaut de base légale, Cassation partielle |
| 45357 |
Action en éviction – Preuve du bail – L’occupant ne peut prouver la relation locative par de simples attestations administratives (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
02/01/2020 |
Rejet, Recevabilité, Preuve par écrit, Preuve du contrat de bail, Pluralité de défendeurs, Occupation sans droit ni titre, Expulsion, Connexité, Charge de la preuve, Bail commercial, Attestation administrative, Action en justice, Acte juridique |
| 44999 |
Bail commercial : l’associé du preneur occupant les lieux en vertu d’un contrat de société n’est pas un occupant sans droit ni titre (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
22/10/2020 |
Rejet, Preuve, Occupation sans droit ni titre, Occupation des lieux, Contrat de société, Bail commercial, Associé du preneur, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en expulsion |
| 46089 |
Bail commercial – Preuve – La relation locative à durée indéterminée doit être prouvée par écrit (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
19/12/2019 |
Rejet, Preuve par écrit, Preuve du contrat de bail, Occupation sans droit ni titre, Expulsion, Durée indéterminée, Contrat verbal, Charge de la preuve, Bail commercial |
| 45305 |
Preuve du bail : l’exigence d’un écrit pour les contrats de plus d’un an exclut le recours à la preuve testimoniale (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
16/01/2020 |
Rejet du pourvoi, Preuve testimoniale, Preuve par écrit, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Occupation sans droit ni titre, Expulsion, Exclusion de la preuve testimoniale, Durée du bail, Contrat de bail, Bail commercial |
| 44857 |
Gérance libre : L’occupant est redevable d’une indemnité pour la période d’occupation postérieure à l’expiration du contrat et à la décision d’expulsion (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
26/11/2020 |
Rejet, Preuve, Photocopie, Occupation sans droit ni titre, Maintien dans les lieux, Indemnité d'occupation, Gérance libre, Force probante, Fonds de commerce, Expulsion, Expiration du contrat, Droits de la défense |
| 45367 |
Fonds de commerce : la validité de sa cession par un non-propriétaire des murs est subordonnée à l’existence d’un droit au bail (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
02/01/2020 |
Titre d'occupation, Qualité du cédant, Propriétaire des murs, Preuve, Pouvoirs du juge, Occupation sans droit ni titre, Motivation des décisions, Fonds de commerce, Expulsion, Droit au bail, Défaut de motivation, Cession de fonds de commerce, Cassation, Bail commercial |
| 44717 |
Action en justice – La contradiction entre les preuves des défendeurs n’affecte pas la qualité à agir du demandeur (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
04/02/2021 |
Recevabilité, Qualité à agir, Preuve, Office du juge, Occupation sans droit ni titre, Motivation des décisions, Intervention volontaire, Expulsion, Défaut de base légale, Contradiction des preuves, Cassation, appréciation des preuves, Action en justice |
| 44744 |
Fonds de commerce en indivision : Le co-propriétaire conserve son droit d’agir en expulsion malgré la cession des autres quotes-parts (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
30/01/2020 |
Rejet, Qualité pour défendre, Procès verbal de constat, Preuve, Opposabilité, Occupant sans droit ni titre, Indivision, Force probante, Fonds de commerce, Droit de propriété, Cession de parts, Action en expulsion |
| 44833 |
Référé-expulsion – La contestation sérieuse sur le titre d’occupation de l’immeuble exclut la compétence du juge des référés (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Référé |
31/12/2020 |
Vente aux enchères, Saisie immobilière, Rejet, Référé, Pouvoirs du juge, Occupation sans droit ni titre, Juge du fond, Incompétence, Expulsion, Contestation sérieuse, Compétence du juge des référés, Bail commercial, Atteinte au fond du droit |
| 44845 |
Bail commercial – Preuve de l’objet du bail – La preuve de l’étendue des locaux loués ne peut être rapportée par témoins contre l’écrit contractuel (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
26/11/2020 |
Rejet, Preuve testimoniale, Preuve littérale, Preuve, Occupation sans droit ni titre, Obligations du preneur, Objet du bail, Irrecevabilité de la preuve testimoniale, Force probante de l'acte écrit, Étendue de la location, Contrat de bail, Bail commercial, Acte juridique |
| 44506 |
Titre foncier : Le certificat de propriété confère une immunité juridique primant sur tout acte non enregistré (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière |
16/11/2021 |
Titre foncier, Terres collectives (Jemaa Soulalia), Rejet, Occupation sans droit ni titre, Moyen nouveau devant la Cour de cassation, Mélange de fait et de droit, Irrecevabilité, Inopposabilité, Immunité juridique, Immatriculation foncière, Force probante du titre foncier, Droits réels, Contrat de vente non enregistré, Certificat de propriété, Action en expulsion |
| 44487 |
Bail immobilier : l’exigence d’un écrit pour les baux de plus d’un an exclut la preuve par témoins (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Poursuite du bail |
04/11/2021 |
Rejet, Preuve par témoins, Preuve du contrat, Occupation sans droit ni titre, Exigence d'un écrit, Contrat de bail, Bail verbal, Bail commercial, Action en expulsion |
| 44467 |
Contrat de gérance libre à durée déterminée : un accord suspendant les clauses de résiliation est sans effet sur l’arrivée du terme (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
27/10/2021 |
Occupation sans droit ni titre, Force obligatoire du contrat, Extinction du contrat, Expulsion, Distinction terme et résiliation, Contrat de gérance libre, Contrat à durée determinée, Cassation, Arrivée du terme |
| 44406 |
Contrat de bail – Le bail à durée indéterminée est un acte juridique dont la preuve ne peut être rapportée que par écrit (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
01/07/2021 |
Rejet, Preuve par écrit, Preuve, Occupation sans droit ni titre, Exclusion de la preuve testimoniale, Exception d'incompétence, Durée indéterminée, Contrat de bail, Compétence matérielle, Action en expulsion, Acte juridique |
| 44227 |
Autorité de la chose jugée : une décision définitive de résiliation de contrat fonde une action en indemnisation, nonobstant l’allégation non prouvée d’un pourvoi en cassation (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
17/06/2021 |
Résiliation de contrat, Rejet, Preuve, Présomption légale, Pourvoi en cassation, Occupation sans droit ni titre, Indemnité d'occupation, Force exécutoire, Fonds de commerce, Dommages-intérêts, Décision définitive, Contrat de gérance libre, Autorité de la chose jugée |
| 44248 |
Expertise judiciaire : le juge conserve son pouvoir souverain d’appréciation pour fixer l’indemnité d’occupation (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
24/06/2021 |
Responsabilité civile, Rejet, Rapport d'expert, Procédure civile, Preuve, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Occupation sans droit ni titre, Indemnité d'occupation, Force probante, Expertise judiciaire, Connaissance personnelle du juge |
| 44255 |
Bail commercial – Dépôt de garantie – La clause prévoyant son acquisition définitive par le bailleur fait obstacle à la compensation avec les loyers impayés (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
01/07/2021 |
Résiliation du bail, Rejet, Qualité pour agir du bailleur, Preuve de la propriété, Loyers impayés, Dépôt de garantie, Délai de préavis, Congé, Compensation, Clause d'acquisition définitive, Bail commercial, Absence de préjudice |
| 44256 |
Bail commercial – Détermination de l’étendue des lieux loués – Appréciation souveraine des juges du fond fondée sur un faisceau d’indices (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
01/07/2021 |
Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Occupation sans droit ni titre, Faisceau d'indices, Expertise judiciaire, Étendue des lieux loués, Effet relatif des contrats, Bail commercial, Assiette du bail, Action en expulsion |
| 43734 |
Force probante des jugements : Les constatations de fait d’une décision antérieure s’imposent dans une nouvelle action en expulsion pour occupation sans droit ni titre (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
27/01/2022 |
Rejet du pourvoi, Preuve, Occupation sans droit ni titre, Force probante des jugements, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Action en expulsion |
| 43436 |
Bail d’un immeuble immatriculé : Le contrat consenti par un héritier non inscrit au titre foncier est inopposable aux propriétaires inscrits |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Baux, Extinction du Contrat |
04/09/2025 |
Titre foncier, Occupation sans droit ni titre, Nullité du contrat, Inopposabilité, Indivision, Immeuble immatriculé, Expulsion, Effet constitutif de l'inscription, Bail de la chose d'autrui, Bail commercial |
| 53265 |
Gérance libre – Maintien du gérant après expiration du contrat – Requalification de la demande en paiement de redevances en indemnisation pour privation de jouissance (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
23/06/2016 |
Requalification de la demande, Rejet, Redevances, Privation de jouissance, Préjudice, Pouvoir du juge, Occupation sans droit ni titre, Maintien dans les lieux, Indemnisation, Fonds de commerce, Expiration du contrat, Demande en paiement, Contrat de gérance libre |
| 52331 |
Le contrat de bail commercial, non résilié, constitue la preuve suffisante du droit du preneur à obtenir l’éviction de l’occupant sans titre (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
16/06/2011 |
Rejet, Preuve, Occupation sans droit ni titre, Non-résiliation du bail, Force probante, Fonds de commerce, Eviction, Contrat de bail, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 52401 |
Gérance libre : La preuve de l’existence du contrat incombe à l’occupant du local commercial sous peine d’expulsion (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
20/10/2011 |
Rejet, Preuve du contrat, Occupation sans droit ni titre, Local commercial, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Charge de la preuve, Absence de preuve |
| 52598 |
Bail commercial – L’engagement contractuel de libérer les lieux à une date déterminée dispense le bailleur de délivrer congé (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
04/04/2013 |
Résiliation du bail, Rejet, Pouvoirs du gérant, Opposabilité de l'acte, Occupation sans droit ni titre, Gérant, Expulsion, Engagement de libérer les lieux, Droit des sociétés, Démission du gérant, Dahir du 24 mai 1955, Convention de résiliation, Congé, Bail commercial |
| 52536 |
Preuve du bail commercial : la charge de la preuve incombe à l’occupant qui ne peut se prévaloir d’une photocopie de quittance non signée et de sa seule inscription au registre de commerce (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière |
07/03/2013 |
Rejet, Registre de commerce, Preuve du contrat, Preneur, Pouvoir souverain d'appréciation, Photocopie, Occupation sans droit ni titre, Formation du contrat, Expulsion, Charge de la preuve, Bail commercial, Absence de signature |
| 52787 |
L’exploitant d’un fonds de commerce en gérance libre, qui se maintient dans les lieux après la résiliation judiciaire du contrat, reste tenu au paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’à son éviction effective (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
10/07/2014 |
Restitution des lieux, Résiliation du contrat, Rejet, Paiement des impôts, Occupation sans droit ni titre, Obligations de l'exploitant, Maintien dans les lieux, Indemnité d'occupation, Fonds de commerce, Eviction, Contrat de gérance libre |
| 52890 |
Fonds de commerce : Le contrat de gérance libre conclu par le vendeur est opposable à l’acquéreur du fonds (Cass. com. 2012) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
01/11/2012 |
Transfert des contrats, Opposabilité du contrat à l'acquéreur, Occupation sans droit ni titre, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Défaut de base légale, Contrat de gérance, Cession de fonds de commerce, Cassation |
| 53111 |
Preuve du droit d’occupation : Un certificat officiel émanant de la collectivité propriétaire du terrain l’emporte sur une procuration antérieure pour établir la qualité de bénéficiaire (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière |
09/04/2015 |
Rejet, Propriété immobilière, Preuve de l'obligation, Pouvoir d'appréciation des juges du fond, Occupation sans droit ni titre, Force probante, Expulsion, Droit d'occupation, Droit civil, Certificat d'attribution, Acte sous seing privé, Acte officiel |
| 53099 |
L’absence de délai légal pour la notification de la cession du droit au bail s’oppose à l’expulsion du cessionnaire pour occupation sans titre (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Cession et Sous Location |
26/03/2015 |
Rejet, Opposabilité de la cession, Occupation sans droit ni titre, Notification au bailleur, Fonds de commerce, Expulsion, Cession du droit au bail, Bail commercial, Absence de délai |
| 52332 |
Bail commercial : le délai de forclusion de deux ans pour agir court à compter de l’échec de la conciliation, même en l’absence de notification du procès-verbal (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Forclusion |
16/06/2011 |
Rejet, Procédure de conciliation, Point de départ, Occupation sans droit ni titre, Forclusion biennale, Forclusion, Échec de la conciliation, Délai de forclusion, Déchéance du droit au maintien dans les lieux, Congé pour reprise, Bail commercial, Absence de notification |
| 51942 |
Indivision – Gestion du bien commun – La renonciation d’un indivisaire à l’expulsion d’un occupant n’est opposable aux autres qu’à la condition de réunir la majorité requise (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Indivision |
20/01/2011 |
Renonciation d'un coindivisaire, Opposabilité, Occupation sans droit ni titre, Motivation insuffisante, Majorité des coindivisaires, Indivision, Gestion du bien commun, Fonds de commerce, Expulsion, Cassation, Bien indivis, Acte d'administration |
| 52014 |
La propriété du fonds de commerce est distincte de celle de l’immeuble où il est exploité (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
31/03/2011 |
Propriété du fonds de commerce, Propriété des murs, Occupation sans droit ni titre, Modification de l'objet du litige, Fonds de commerce, Fondement de l'action, Distinction entre le fonds et les murs, Défaut de motivation, Cassation, Action en expulsion |
| 52046 |
Indemnité d’occupation : Le rejet de la demande doit être motivé dès lors que l’occupation sans droit ni titre est constatée (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
05/05/2011 |
Rejet de la demande, Occupation sans droit ni titre, Motivation des décisions, Indemnité d'occupation, Gérance libre, Fonds de commerce, Fin de contrat, Expulsion, Demande en paiement, Défaut de motifs, Contrôle de la Cour de Cassation, Cassation |
| 52048 |
Preuve du bail commercial – L’expulsion pour occupation sans titre ne peut être ordonnée sans un examen effectif des titres produits par l’occupant (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
12/05/2011 |
Quittance de loyer, Preuve du bail, Preuve, Occupation sans droit ni titre, Obligation de motivation, Expulsion, Défaut de motifs, Cession de fonds de commerce, Cassation, Bail commercial, Appréciation des juges du fond, administration de la preuve |
| 52083 |
Gérance libre – Indemnité d’occupation – La seule mise en demeure adressée au bailleur de reprendre les lieux ne suffit pas à libérer le preneur, lequel doit procéder à une offre réelle des clés (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
06/01/2011 |
Résiliation judiciaire, Rejet, Offre réelle des clés, Occupation sans droit ni titre, Obligation de restitution, Mise en demeure, Insuffisance de la mise en demeure, Indemnité d'occupation, Gérance libre, Extinction du contrat, Charge de la preuve, Bail commercial |
| 52286 |
Preuve de la vente : Le contrat de vente vaut titre et justifie l’expulsion du vendeur qui ne prouve pas le bien-fondé de son occupation (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Actes et formalités |
19/05/2011 |
Vente, Rejet, Occupation sans droit ni titre, Obligation de délivrance, Force probante, Fonds de commerce, Expulsion, Exécution du contrat, Contrat de vente, Charge de la preuve, administration de la preuve |
| 52134 |
Occupation sans droit ni titre – L’indemnité due par l’ancien locataire court du jour du jugement d’expulsion à celui de la libération effective des lieux (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Indemnité d'éviction |
27/01/2011 |
Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Point de départ de l'indemnisation, Occupation sans droit ni titre, Indemnité d'occupation, Fonds de commerce, Expulsion, Exécution des jugements, Dommages-intérêts, Contrat de gérance, Bail commercial |
| 52312 |
Maintien de la compétence du tribunal de commerce pour l’expulsion d’un locataire réinstallé après une première éviction (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
02/06/2011 |
Tribunal de commerce, Rejet, Réintégration des lieux, Procédure civile, Occupation sans droit ni titre, Motivation de l'arrêt, Locataire, Expulsion, Droits de la défense, Compétence matérielle, Communication des pièces, Bail commercial |
| 52967 |
Motivation de la décision : Encourt la cassation l’arrêt qui se fonde sur un procès-verbal de constat sans expliquer en quoi il établit l’occupation du bien litigieux (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
17/12/2015 |
Procès-verbal de constat, Procédure civile, Occupation sans droit ni titre, Motivation des décisions, Insuffisance de motifs, Force probante, Défaut de base légale, Cassation, Appréciation de la preuve, Action en expulsion |
