| 45367 |
Fonds de commerce : la validité de sa cession par un non-propriétaire des murs est subordonnée à l’existence d’un droit au bail (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
02/01/2020 |
Titre d'occupation, Qualité du cédant, Propriétaire des murs, Preuve, Pouvoirs du juge, Occupation sans droit ni titre, Motivation des décisions, Fonds de commerce, Expulsion, Droit au bail, Défaut de motivation, Cession de fonds de commerce, Cassation, Bail commercial |
| 45862 |
Vente de fonds de commerce : le vendeur qui se maintient dans les lieux après la cession est un occupant sans droit ni titre (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
25/04/2019 |
Vente de fonds de commerce, Rejet, Registre du commerce, Pourvoi en cassation, Occupation sans droit ni titre, Obligation de délivrance du vendeur, Moyen nouveau, Maintien dans les lieux, Irrecevabilité, Fonds de commerce, Expulsion, Cession de parts sociales, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45905 |
Occupation sans droit ni titre – La bonne foi de l’occupant, qui est présumée, fait échec à l’action en responsabilité du propriétaire (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
24/04/2019 |
Responsabilité civile, Rejet, Présomption de bonne foi, Occupation sans droit ni titre, Local commercial, Indemnité d'occupation, Faute, Eviction, Charge de la preuve, Bonne foi |
| 45991 |
Administration d’un bien indivis : l’établissement du siège d’une société par un seul indivisaire requiert l’accord des indivisaires représentant les trois-quarts des droits (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision |
07/02/2019 |
Usage du bien indivis, Siège social, Règle des trois-quarts, Propriété immobilière, Occupation sans droit ni titre, Majorité qualifiée, Indivision, Expulsion, Droits réels, Cassation, Administration du bien indivis, Acte d'administration |
| 46038 |
Bail commercial – Domaine collectif – L’occupant ne peut opposer au nouveau titulaire du droit d’exploitation un bail verbal consenti par le précédent bénéficiaire (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
19/09/2019 |
Rejet, Preuve, Occupation sans droit ni titre, Expulsion, Droit d'exploitation, Domaine collectif, Biens collectifs, Bail verbal, Bail commercial, Autorisation administrative d'exploitation |
| 46089 |
Bail commercial – Preuve – La relation locative à durée indéterminée doit être prouvée par écrit (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
19/12/2019 |
Rejet, Preuve par écrit, Preuve du contrat de bail, Occupation sans droit ni titre, Expulsion, Durée indéterminée, Contrat verbal, Charge de la preuve, Bail commercial |
| 46088 |
Autorité de la chose jugée : l’action en résiliation de contrat et l’action en expulsion pour occupation sans droit ni titre n’ont pas la même cause (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
19/12/2019 |
triple identité, Résiliation de contrat, Rejet, Occupation sans droit ni titre, Expulsion, Exception de la chose jugée, Contrat de gérance libre, Cause de l'action, Autorité de la chose jugée |
| 46062 |
Motivation des décisions – Encourt la cassation l’arrêt qui omet de répondre au moyen péremptoire tiré de la prescription de l’action en indemnisation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
17/10/2019 |
Procédure civile, Obligation de répondre aux moyens, Motivation des décisions, manque de base légale, Indemnité d'occupation, Exception de prescription, Défaut de motifs, Cassation, Action en indemnisation |
| 44717 |
Action en justice – La contradiction entre les preuves des défendeurs n’affecte pas la qualité à agir du demandeur (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
04/02/2021 |
Recevabilité, Qualité à agir, Preuve, Office du juge, Occupation sans droit ni titre, Motivation des décisions, Intervention volontaire, Expulsion, Défaut de base légale, Contradiction des preuves, Cassation, appréciation des preuves, Action en justice |
| 45803 |
Indemnisation pour occupation illégale : l’autorité de la chose jugée du jugement d’expulsion établit la faute (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
04/12/2019 |
Rejet, Privation de jouissance, Préjudice, Occupation sans droit ni titre, Manque à gagner, Local commercial, Jugement d'expulsion, Indemnisation, Faute, Expertise judiciaire, Autorité de la chose jugée, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en indemnisation |
| 45774 |
Bail commercial : la preuve du bail par un intervenant volontaire justifie le rejet de l’action en expulsion (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
11/07/2019 |
Rejet du pourvoi, Quittance de loyer, Qualité de locataire, Preuve du bail, Occupation sans droit ni titre, Motivation des décisions, Intervention volontaire, Contrat de bail, Bail commercial, Action en expulsion |
| 45768 |
Bail commercial : la continuation du contrat par tacite reconduction en l’absence de congé régulier (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Extinction du Contrat |
18/07/2019 |
Tacite reconduction, Preuve, Perte de la qualité d'associé, Occupation sans droit ni titre, Extinction du contrat, Expulsion, Continuation du bail, Congé, Cession de parts sociales, Bail commercial |
| 45357 |
Action en éviction – Preuve du bail – L’occupant ne peut prouver la relation locative par de simples attestations administratives (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
02/01/2020 |
Rejet, Recevabilité, Preuve par écrit, Preuve du contrat de bail, Pluralité de défendeurs, Occupation sans droit ni titre, Expulsion, Connexité, Charge de la preuve, Bail commercial, Attestation administrative, Action en justice, Acte juridique |
| 45305 |
Preuve du bail : l’exigence d’un écrit pour les contrats de plus d’un an exclut le recours à la preuve testimoniale (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
16/01/2020 |
Rejet du pourvoi, Preuve testimoniale, Preuve par écrit, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Occupation sans droit ni titre, Expulsion, Exclusion de la preuve testimoniale, Durée du bail, Contrat de bail, Bail commercial |
| 45263 |
Indemnité d’occupation : L’inclusion de la taxe de propreté dans le calcul de la réparation suppose la preuve de son acquittement par le propriétaire (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
23/07/2020 |
Taxe de propreté, Responsabilité civile, Réparation du Préjudice, Preuve du paiement, Occupation sans droit ni titre, Motivation des décisions, Inscription sur le titre foncier, Indemnité d'occupation, Expropriation pour cause d'utilité publique, Expertise judiciaire, Défaut de base légale, Cassation partielle |
| 45029 |
Expertise judiciaire : la convocation retournée avec la mention « non réclamé » à l’adresse indiquée par la partie vaut notification régulière (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
21/10/2020 |
Voie de fait, Retour "non réclamé", Rapport d'expertise, Procédure civile, Préjudice, Pouvoir souverain d'appréciation, Perte d'exploitation, Notification, Lettre recommandée avec accusé de réception, Indemnisation, Faute de la partie, Expertise judiciaire, Convocation des parties, Contre expertise, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 44744 |
Fonds de commerce en indivision : Le co-propriétaire conserve son droit d’agir en expulsion malgré la cession des autres quotes-parts (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
30/01/2020 |
Rejet, Qualité pour défendre, Procès verbal de constat, Preuve, Opposabilité, Occupant sans droit ni titre, Indivision, Force probante, Fonds de commerce, Droit de propriété, Cession de parts, Action en expulsion |
| 44999 |
Bail commercial : l’associé du preneur occupant les lieux en vertu d’un contrat de société n’est pas un occupant sans droit ni titre (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
22/10/2020 |
Rejet, Preuve, Occupation sans droit ni titre, Occupation des lieux, Contrat de société, Bail commercial, Associé du preneur, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en expulsion |
| 44857 |
Gérance libre : L’occupant est redevable d’une indemnité pour la période d’occupation postérieure à l’expiration du contrat et à la décision d’expulsion (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
26/11/2020 |
Rejet, Preuve, Photocopie, Occupation sans droit ni titre, Maintien dans les lieux, Indemnité d'occupation, Gérance libre, Force probante, Fonds de commerce, Expulsion, Expiration du contrat, Droits de la défense |
| 44845 |
Bail commercial – Preuve de l’objet du bail – La preuve de l’étendue des locaux loués ne peut être rapportée par témoins contre l’écrit contractuel (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
26/11/2020 |
Rejet, Preuve testimoniale, Preuve littérale, Preuve, Occupation sans droit ni titre, Obligations du preneur, Objet du bail, Irrecevabilité de la preuve testimoniale, Force probante de l'acte écrit, Étendue de la location, Contrat de bail, Bail commercial, Acte juridique |
| 44833 |
Référé-expulsion – La contestation sérieuse sur le titre d’occupation de l’immeuble exclut la compétence du juge des référés (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Référé |
31/12/2020 |
Vente aux enchères, Saisie immobilière, Rejet, Référé, Pouvoirs du juge, Occupation sans droit ni titre, Juge du fond, Incompétence, Expulsion, Contestation sérieuse, Compétence du juge des référés, Bail commercial, Atteinte au fond du droit |
| 44506 |
Titre foncier : Le certificat de propriété confère une immunité juridique primant sur tout acte non enregistré (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière |
16/11/2021 |
Titre foncier, Terres collectives (Jemaa Soulalia), Rejet, Occupation sans droit ni titre, Moyen nouveau devant la Cour de cassation, Mélange de fait et de droit, Irrecevabilité, Inopposabilité, Immunité juridique, Immatriculation foncière, Force probante du titre foncier, Droits réels, Contrat de vente non enregistré, Certificat de propriété, Action en expulsion |
| 44487 |
Bail immobilier : l’exigence d’un écrit pour les baux de plus d’un an exclut la preuve par témoins (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Poursuite du bail |
04/11/2021 |
Rejet, Preuve par témoins, Preuve du contrat, Occupation sans droit ni titre, Exigence d'un écrit, Contrat de bail, Bail verbal, Bail commercial, Action en expulsion |
| 44467 |
Contrat de gérance libre à durée déterminée : un accord suspendant les clauses de résiliation est sans effet sur l’arrivée du terme (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
27/10/2021 |
Occupation sans droit ni titre, Force obligatoire du contrat, Extinction du contrat, Expulsion, Distinction terme et résiliation, Contrat de gérance libre, Contrat à durée determinée, Cassation, Arrivée du terme |
| 44406 |
Contrat de bail – Le bail à durée indéterminée est un acte juridique dont la preuve ne peut être rapportée que par écrit (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
01/07/2021 |
Rejet, Preuve par écrit, Preuve, Occupation sans droit ni titre, Exclusion de la preuve testimoniale, Exception d'incompétence, Durée indéterminée, Contrat de bail, Compétence matérielle, Action en expulsion, Acte juridique |
