Loyers

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22818	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Relevé de forclusion	09/11/2016	عدم مواجهة بسقوط دين, رفع السقوط, Relevé de forclusion, Loyers, Créance, Baux
22340	Tribunal de première instance	Casablanca	Société anonyme, Sociétés	02/06/2021	Société anonyme, Inopposabilité à la société ( oui) Annulation (oui), Cautionnement, Absence de renouvellement annuel de l’autorisation du conseil d’administration, Absence de limite à l’engagement de caution
21695	Cour de cassation	Rabat	Bail, Commercial	25/10/2018	Pourvoi formulé à l'encontre d'un décision ayant statué sur le recouvrement des loyers, Pourvoi en cassation, Irrecevabilité (Oui)
15715	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	02/02/2005	Prescription (Oui), Loyers, Droits du bailleur, Demande reconventionnelle, Bail, Astreinte
15861	Tribunal de première instance	Casablanca	Baux, Loyers	21/04/1992	Validation de congé, pluralité de bailleurs, Délai, Défaut de désignation d'un représentant, Congé, Bail d'habitation, Absence de demeure du locataire
16828	Cour de cassation	Rabat	Divorce sous contrôle judiciaire, Statut personnel et successoral	21/10/2009	Preuve, Patrimoine de époux, Fructification des biens de la famille, Contribution de l'épouse, Compensation
17041	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	20/07/2005	Prescription, Paiement de la créance par échéances, Créance
18080	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Crédit-bail	20/01/2011	Résolution, Réparation, Pouvoir d'appréciation du juge, Défaut de paiement, Critéres d'évaluation
18353	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	20/04/2010	Sommation de payer, Demeure du locataire, Défaut de paiement, Bonne foi
19214	Cour de cassation	Rabat	Bail, Commercial	07/09/2005	Loyer, Commercial, Bail, Absence de preuve