| 60361 |
Bail commercial : la preuve de la consignation des loyers, produite en appel, libère le preneur de son obligation et justifie l’infirmation du jugement de condamnation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
31/12/2024 |
Production de pièces en appel, Preuve du paiement, Obligation du preneur, Loyer, Libération du preneur, Infirmation du jugement, Effet dévolutif de l'appel, Dépôt au greffe, Consignation des loyers, Bail commercial, Action en paiement |
| 57037 |
Bail commercial : La clause mettant la taxe de propreté à la charge du preneur s’impose en vertu de la force obligatoire du contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
01/10/2024 |
Taxe de propreté, Paiement par le preneur, Obligations du preneur, Force obligatoire du contrat, Créance de remboursement, Confirmation du jugement, Clause du bail, Bail commercial |
| 57079 |
La persistance du preneur à ne pas régler les loyers après l’expiration du délai fixé dans la mise en demeure justifie la résiliation du bail commercial et son expulsion (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
02/10/2024 |
Résiliation du bail, Qualité à agir des héritiers, Paiement des arriérés locatifs, Obligation du preneur, Mise en demeure, Expulsion, Effet dévolutif de l'appel, Dommages-intérêts moratoires, Défaut de paiement des loyers, Bail commercial |
| 58049 |
Bail commercial : L’avance versée par le preneur est une garantie d’exécution de ses obligations et ne peut être imputée sur les loyers impayés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
29/10/2024 |
Résiliation du bail, Quittance de loyer, Offre réelle et consignation, Obligation du preneur, Mise en demeure, Loyer impayé, Expulsion, Dépôt de garantie, Compétence du tribunal de commerce, Bail commercial |
| 58095 |
L’invocation par le preneur d’un accord sur le paiement échelonné des loyers constitue un aveu de la dette justifiant la résiliation du bail en l’absence de preuve de paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
30/10/2024 |
Résiliation du bail, Preuve du paiement, Obligation du preneur, Mise en demeure, Loyers impayés, Expulsion, Défaut de qualité, Confirmation du jugement, Bail commercial, Aveu de la dette |
| 58181 |
Paiement du loyer commercial : la production des avis de virement bancaire constitue la preuve libératoire de l’obligation du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
31/10/2024 |
Virement bancaire, Rejet de la demande, Réformation du jugement, Quittance libératoire, Preuve du paiement, Paiement, Obligation du preneur, Loyer, Charge de la preuve, Bail commercial |
| 58405 |
Bail commercial : la compensation entre le dépôt de garantie et les loyers impayés est exclue lorsque le dépôt garantit l’ensemble des obligations du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
07/11/2024 |
Restitution des clés, Rejet de la demande de compensation, Paiement des loyers, Obligations du preneur, Loyer impayé, Interprétation du contrat, Dépôt de garantie, Créance non exigible, Compensation légale, Bail commercial |
| 58475 |
Le paiement du loyer commercial aux héritiers de l’ancien bailleur par un preneur informé du transfert de propriété est inopérant et justifie la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
07/11/2024 |
Transfert de propriété, Résiliation du bail, Paiement non libératoire, Paiement à un tiers non créancier, Mise en demeure, Loyers, Expulsion, Défaut de paiement, Connaissance du preneur, Bail commercial |
| 58559 |
Le manquement du bailleur à son obligation de garantir la jouissance paisible du local commercial justifie le non-paiement des loyers par le preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
11/11/2024 |
Trouble de fait, Rejet de la demande d'expulsion, Obligations du bailleur, Non-paiement des loyers, Garantie de jouissance paisible, Force probante du procès-verbal de constat, Exception d'inexécution, Empêchement d'accès au local, Bail commercial, Absence de Témautul |
| 58711 |
L’avance sur loyer versée en début de bail s’analyse en un dépôt de garantie et ne dispense pas le preneur du paiement des loyers courants (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
14/11/2024 |
Qualification du versement, Paiement du loyer, Obligation du preneur, Loyer, Dépôt de garantie, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Comportement des parties, Bail commercial, Avance sur loyer |
| 58723 |
L’abandon des lieux loués par le preneur sans restitution effective des clés au bailleur ne le libère pas de son obligation de paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
14/11/2024 |
Restitution des clés, Résiliation du bail, Preuve, Obligation du preneur, Maintien des obligations contractuelles, Loyers impayés, Expulsion, Charge de la preuve, Bail commercial, Abandon des lieux |
| 58995 |
Le preneur dont le bail est résilié reste redevable de l’indemnité d’occupation jusqu’à la restitution effective des lieux, dont la date est prouvée par le procès-verbal d’expulsion (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
21/11/2024 |
Restitution des lieux, Résiliation judiciaire du bail, Procès-verbal d'expulsion, Possession des lieux, Offre réelle de clés, Obligations du preneur, Indemnité d'occupation, Expulsion, Charge de la preuve, Bail commercial |
| 59377 |
Bail commercial : Le locataire qui prétend être empêché de jouir des lieux loués doit en rapporter la preuve pour s’exonérer du paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
04/12/2024 |
Résiliation du bail, Privation de jouissance, Obligation du preneur, Non-paiement des loyers, Expulsion, Exception d'inexécution, Demande additionnelle en appel, Charge de la preuve, Bail commercial, Absence de preuve |
| 59831 |
Bail commercial : Le refus du bailleur de recevoir le loyer dispense le preneur de l’obligation de notifier le dépôt effectué à la caisse du tribunal (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
19/12/2024 |
Sommation de payer, Rejet de la demande d'expulsion, Refus du bailleur, Paiement du loyer, Offre réelle, Obligations du preneur, Notification du dépôt, Loi n° 49-16, Dépôt à la caisse du tribunal, Condition des trois mois d'arriérés, Bail commercial |
| 59921 |
Bail commercial : L’aveu du preneur sur l’existence de la relation locative suffit à fonder sa condamnation au paiement des arriérés de loyers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
24/12/2024 |
Reconnaissance de la relation contractuelle, Preuve de la relation locative, Paiement des loyers, Obligation du preneur, Confirmation du jugement, Cession de fonds de commerce, Bail commercial, Aveu judiciaire, Arriérés de loyers, Absence de contrat écrit |
| 60241 |
Le défaut de paiement des loyers dans le délai imparti par la mise en demeure justifie la résiliation du bail commercial et l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
30/12/2024 |
Résiliation du bail, Rejet de la demande d'astreinte, Obligation du preneur, Mise en demeure, Loyers impayés, Expulsion, Demande additionnelle, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Bail commercial, Astreinte |
| 56681 |
Bail commercial : le paiement des loyers effectué avant la réception de la sommation de payer fait échec à la demande de résiliation pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
19/09/2024 |
Sommation de payer, Résiliation du bail, Quittances de loyer, Preuve du paiement, Paiement antérieur à la notification, Obligation du preneur, Mise en demeure, Loyer, Infirmation du jugement, Défaut de paiement, Bail commercial |
| 56457 |
Obligation du preneur personne morale de retenir à la source l’impôt sur les revenus locatifs dus au bailleur personne physique (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
24/07/2024 |
Retenue à la source, Preuve du versement à l'administration fiscale, Preneur personne morale, Obligation du preneur, Loyer, Infirmation du jugement, Impôt sur les revenus locatifs, Code général des impôts, Bailleur personne physique, Bail commercial |
| 56183 |
Bail commercial : l’éviction pour non-paiement est exclue lorsque la dette du preneur est inférieure à trois mois de loyer (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
16/07/2024 |
Taxe de propreté, Paiement partiel, Obligation du preneur, Non-paiement, Mise en demeure, Loyer, Loi 49-16, Eviction, Défaut de paiement, Condition de trois mois de loyer, Bail commercial |
| 56049 |
Bail commercial : la sommation de payer n’est pas invalidée par la mention d’un montant de loyer supérieur à celui réellement dû (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
11/07/2024 |
Validité de la sommation, Sommation de payer, Résiliation du bail, Obligation du preneur, Loyer, Expulsion, Erreur sur le montant du loyer, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 56015 |
Bail commercial : le défaut d’occupation des lieux pendant deux ans exclut l’application du régime protecteur de la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
09/07/2024 |
Validité de la notification, Sommation de payer, Résiliation du bail, Refus de réception par un tiers, Obligation du preneur, Non-paiement des loyers, Loi n° 49-16, Force probante du procès-verbal de l'huissier, Expulsion, Condition d'occupation de deux ans, Bail commercial |
| 55925 |
Résiliation du bail commercial : la cour d’appel infirme le jugement dont le dispositif rejette l’expulsion alors que les motifs constataient le défaut de paiement du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
03/07/2024 |
Résiliation du bail, Obligation du preneur, Mise en demeure, Loyers impayés, Infirmation du jugement, Expulsion, Effet dévolutif de l'appel, Défaut de paiement, Contradiction entre motifs et dispositif, Bail commercial |
| 44839 |
Bail commercial : un jugement antérieur constatant le défaut de paiement du preneur a autorité de la chose jugée pour fonder l’action en résiliation (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
31/12/2020 |
Résiliation du bail, Rejet, Preuve, Obligation du preneur, Mise en demeure, Loyers, Expulsion, Défaut de paiement, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 45287 |
Bail commercial : Le délai de paiement raisonnable imparti au preneur est celui fixé dans la mise en demeure (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Loyers |
16/07/2020 |
Sommation de payer, Obligation du preneur, Motivation des décisions, Mise en demeure, Loyer, Délai raisonnable, Délai de paiement, Défaut de paiement, Cassation, Bail commercial, Appréciation du juge |
| 45790 |
Bail à usage commercial : La révision du loyer nécessite une décision de justice, nonobstant toute clause contractuelle (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Loyers |
31/10/2019 |
Révision du loyer, Rejet, Paiement du loyer., Obligation du preneur, Majoration du loyer, Loyer, Loi n° 07-03, Décision judiciaire, Clause de révision, Bail commercial, Action en justice |
| 45930 |
Paiement des loyers : La contestation du droit de propriété du bailleur par un tiers n’exonère pas le preneur de son obligation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
17/04/2019 |
Tiers au contrat, Rejet, Qualité du bailleur, Paiement du loyer., Obligations du preneur, Mise en demeure, Loyer, Force obligatoire du contrat, Demeure, Contrat de bail, Contestation du droit de propriété, Consignation, Bail commercial, Appel en cause |
| 44497 |
Décès du bailleur : Le preneur ne peut, pour justifier son défaut de paiement, contester la qualité des héritiers l’ayant mis en demeure (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
11/11/2021 |
Transmission du bail, Résiliation du bail, Qualité de bailleur, Paiement du loyer., Offre réelle de paiement, Obligation du preneur, Moyen nouveau, Mise en demeure, Irrecevabilité, Héritiers, Expulsion, Défaut de paiement, Décès du bailleur, Bail commercial |
| 44482 |
Paiement du loyer : La preuve par virement bancaire est admise en l’absence de clause contractuelle spécifique (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Loyers |
04/11/2021 |
Virement bancaire, Rejet, Preuve, Paiement, Obligation du preneur, Loyer, Liberté de la preuve, Expertise judiciaire, Comptabilité commerciale, Charge de la preuve, Bail commercial |
| 43916 |
Bail commercial : le changement d’activité sans l’accord du bailleur constitue une inexécution contractuelle justifiant l’éviction sans indemnité (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
25/02/2021 |
Résiliation du bail, Rejet, Procès-verbal de constat, Pouvoir souverain d'appréciation, Obligation du preneur, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Inexécution contractuelle, Indemnité d'éviction, Force probante, Eviction, Destination des lieux, Changement d'activité, Bail commercial, Absence d'indemnité d'éviction |
| 43757 |
Paiement des loyers : Le dépôt des fonds sur le compte de l’avocat du bailleur ne constitue pas une offre réelle libératoire (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
10/02/2022 |
Résiliation du bail, Rejet, Profession d'avocat, Paiement du loyer., Offres réelles, Obligation du preneur, Mise en demeure, Loyer, Dépôt libératoire, Défaut de paiement, Consignation, Compte des dépôts de l'ordre des avocats, Bail commercial |
| 52078 |
Bail commercial – La discordance entre la période d’impayés mentionnée dans l’injonction et celle réclamée en justice n’affecte pas la validité de l’acte (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
03/02/2011 |
Validité, Résiliation du bail, Rejet, Période des arriérés, Obligation du preneur, Nullité, Non-paiement des loyers, Injonction de payer, Bail commercial |
| 52931 |
Bail commercial : Doit être cassé pour défaut de motifs l’arrêt qui écarte des preuves de l’altération des lieux loués sans les examiner (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
19/03/2015 |
Témoignage, Résiliation du bail, Preuve, Obligation du preneur, Obligation de motivation, Modification des lieux loués, Expertise judiciaire, Défaut de motifs, Constat d'huissier, Cassation, Bail commercial, administration de la preuve |
| 53088 |
Le caractère Habous du bien loué ne permet pas au preneur de contester la qualité de son bailleur pour se soustraire au paiement du loyer (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
19/03/2015 |
Tiers, Résiliation du bail, Rejet, Qualité à agir, Obligation du preneur, Non-paiement du loyer, Loyer, Jouissance paisible, Contestation du droit de propriété, Bien Habous, Bailleur, Bail commercial |
| 18105 |
CCass, 13/04/2010, 1616 |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Extinction du Contrat |
13/04/2010 |
Restitution des clés, Obligation du preneur, Évacuation des lieux |
| 21059 |
Contrat de bail conclu par une personne publique : Compétence du juge judiciaire pour l’action en réparation des dommages locatifs (Cass. adm. 1996) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
04/01/1996 |
نظام عام, Contrat de bail, Fondement juridique de la demande, Juge administratif, Juge de droit commun, Nature contractuelle du litige, Ordre public juridictionnel, Personne de droit public, Répartition des compétences, Compétence d'attribution, اختصاص نوعي, التزام المكتري بالحفاظ على العين المكتراة, التزامات عقدية, دعوى تعويض عن الاضرار, شخص من اشخاص القانون العام, عقد كراء, محكمة ابتدائية ذات ولاية شاملة, محكمة ادارية, اساس الطلب, Action en réparation de dommages locatifs |
