| 55055 |
La cessation des paiements justifiant l’ouverture d’une liquidation judiciaire est caractérisée par l’impossibilité d’exécuter des créances sociales et une situation irrémédiablement compromise confirmée par expertise (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure |
13/05/2024 |
Situation irrémédiablement compromise, Passif exigible, Liquidation judiciaire, Impossibilité d'exécution des jugements, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Créances sociales, Conditions d'ouverture de la procédure, Cessation des paiements, Arrêt d'activité, Actif insuffisant |
| 55235 |
La banque engage sa responsabilité en cas de manquement à son devoir de vigilance dans l’octroi et le suivi d’un crédit détourné par le dirigeant de l’emprunteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
27/05/2024 |
Société anonyme, Responsabilité bancaire, Pouvoirs du dirigeant social, Octroi de crédit, Nullité du contrat de prêt, Nullité de l'hypothèque, Devoir de vigilance du banquier, Détournement de fonds par le dirigeant, Défaut de surveillance de l'emploi des fonds, Contrat conclu à l'étranger, Cause de l'obligation |
| 55377 |
Facture acceptée : La signature et l’apposition du cachet par le débiteur emportent reconnaissance de la créance et justifient le refus d’une expertise (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
03/06/2024 |
Signature et cachet, Refus d'ordonner une expertise, Reconnaissance de dette, Pouvoir souverain d'appréciation du juge, Force probante, Facture acceptée, Demande d'expertise, Contrats commerciaux, Contestation des montants, Acceptation sans réserve |
| 55533 |
Créance commerciale : La comptabilité régulière d’une partie prime sur la comptabilité irrégulière de l’autre pour déterminer le montant dû sur la base du rapport d’expertise (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
10/06/2024 |
Vices de la chose vendue, Preuve entre commerçants, Paiement du prix, Note de crédit, Modification du jugement, Force probante de la comptabilité, Factures non signées, Expertise judiciaire comptable, Contrat de vente commerciale, Comptabilité régulière, Aveu judiciaire |
| 55719 |
Action en partage des bénéfices entre associés : La prescription ne court qu’à compter de la dissolution de la société (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Associés |
25/06/2024 |
Société de fait, Reddition de comptes, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Partage des bénéfices, Indemnité d'exploitation, Exploitation exclusive par un associé, Expertise comptable, Dissolution de la société, Confirmation du jugement, Action entre associés |
| 55955 |
Assurance de dommages : Les intérêts légaux sur l’indemnité courent à compter de la date de la demande en justice (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Obligation de l'assureur |
04/07/2024 |
Vol de véhicule, Point de départ des intérêts légaux, Obligation de l'assureur, Intérêts légaux, Indemnité d'assurance, Expertise judiciaire, Contrat d'assurance, Contestation de garantie, Confirmation du jugement, Assurance de dommages |
| 56219 |
La rupture d’une ouverture de crédit sans respect du préavis légal constitue une faute engageant la responsabilité de la banque (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
16/07/2024 |
Rupture abusive de crédit, Responsabilité bancaire, Perte de chance, Ouverture de Crédit, Non-restitution, Expertise judiciaire, Effets de commerce, Dommages et intérêts, Contre-passation, Absence de préavis |
| 56465 |
Preuve du contrat commercial : La reconnaissance de la relation contractuelle par le défendeur pour invoquer une exception d’inexécution suffit à établir la qualité à agir du demandeur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
24/07/2024 |
Qualité à agir, Preuve de la relation contractuelle, Obligation de paiement, Non-conformité des marchandises, Irrecevabilité de la demande, Infirmation du jugement, Force probante du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Contrat de sous-traitance, Contradiction des moyens de défense, Aveu judiciaire |
| 56897 |
Preuve par facture : l’absence d’acceptation par le débiteur entraîne l’irrecevabilité de la demande en paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Preuve de l'Obligation |
26/09/2024 |
Réformation du jugement, Preuve de l'obligation, Irrecevabilité de la demande, Force probante, Facture non signée, Facture commerciale, Demande en paiement, Défaut de preuve, Charge de la preuve, Acceptation de la facture |
| 57261 |
Indemnité d’éviction : Le juge du fond apprécie souverainement le montant de l’indemnité et n’est pas lié par les conclusions du rapport d’expertise (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Reprise pour habiter |
09/10/2024 |
Reprise pour usage personnel, Réduction du montant de l'indemnité, Rapport d'expertise non contraignant, Pouvoir souverain d'appréciation du juge, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Exclusion des frais de réinstallation, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 57505 |
Bail commercial : l’indemnisation de la perte de clientèle et de la réputation commerciale est subordonnée à la production des déclarations fiscales des quatre dernières années (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
16/10/2024 |
Preuve, Pouvoir d'appréciation du juge, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Déclarations fiscales, Congé pour usage personnel, Confirmation du jugement, Condition d'indemnisation, Clientèle et réputation commerciale, Bail commercial |
| 57767 |
Preuve du paiement : l’aveu du représentant légal du créancier devant l’expert, reconnaissant l’inexistence de la créance, justifie l’infirmation du jugement et le rejet de la demande (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Preuve de l'Obligation |
22/10/2024 |
Recouvrement de créances, Preuve du paiement, Infirmation du jugement, Factures, Extinction de la dette, Expertise comptable, Double paiement, Aveu judiciaire, Arrêt de renvoi, Admission du créancier |
| 58121 |
Vérification de créance : la créance bancaire est admise à titre chirographaire faute d’inscription du nantissement au registre national des sûretés mobilières (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
30/10/2024 |
Vérification de créances, Registre national électronique des garanties mobilières, Procédure de sauvegarde, Perte du caractère privilégié, Nantissement, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Défaut d'inscription de la sûreté, Créance Bancaire, Contestation de créance, Admission à titre chirographaire |
| 58413 |
L’exigibilité anticipée du capital restant dû est subordonnée à la mise en œuvre préalable de la procédure contractuelle de reprise du bien financé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
07/11/2024 |
Reprise du véhicule, Protection du consommateur, Interprétation du contrat, Exigibilité anticipée, Exclusion entre commerçants, Echéances impayées, Déchéance du terme, Contrat de Crédit, Confirmation du jugement, Clause contractuelle, Capital restant dû |
| 58673 |
Dépassement d’une facilité de caisse : l’application d’un taux d’intérêt supérieur au taux convenu doit reposer sur une stipulation contractuelle expresse (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
13/11/2024 |
Taux d'intérêt maximum, Taux d'intérêt contractuel, Relevé de compte, Recalcul de la créance, Preuve en matière bancaire, Facilité de caisse, Expertise comptable, Dépassement de découvert, Crédit bancaire, Contestation du solde débiteur, Confirmation du jugement |
| 58939 |
Expertise judiciaire : la désignation d’un expert pour superviser une assemblée générale ne peut être ordonnée, cette mesure d’instruction ne pouvant se substituer aux organes sociaux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Associés |
20/11/2024 |
Transmission de parts sociales par décès, Substitution aux organes sociaux, Société à responsabilité limitée, Refus du gérant, Qualité d'associé, Mesure d'instruction, Irrecevabilité de la demande, Héritiers d'un associé, Demande prématurée, Demande d'expertise judiciaire, Convocation d'assemblée générale |
| 59215 |
Indemnité d’éviction : Le juge n’est pas tenu d’ordonner une nouvelle expertise lorsque le rapport initial est jugé suffisamment complet pour fonder sa décision (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
27/11/2024 |
Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Droit au bail, Demande de nouvelle expertise, Contestation du rapport d'expertise, Confirmation du jugement, Clientèle, Bail commercial |
| 59521 |
L’empêchement par le bailleur de l’accès du preneur au local commercial constitue un manquement à son obligation de garantie justifiant la résiliation du bail et l’indemnisation du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
10/12/2024 |
Trouble de fait, Résiliation du bail, Perte du fonds de commerce, Obligations du bailleur, Obligation de garantie, Jouissance paisible, Indemnisation du preneur, Force probante, Empêchement d'accès au local, Constat d'huissier de justice, Bail commercial |
| 59803 |
Escompte d’effets de commerce : La banque ne peut réclamer le paiement des effets impayés si elle ne les restitue pas à son client (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
19/12/2024 |
Responsabilité de la banque, Réduction de la créance, Obligation de restitution, Expertise judiciaire, Escompte commercial, Effets de commerce, Droits de la banque escompteuse, Crédit bancaire, Compte courant débiteur, Cautionnement solidaire |
| 60081 |
La réévaluation de l’indemnité d’éviction doit se fonder sur la différence entre la valeur locative de marché et le loyer acquitté pour compenser la perte du droit au bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
26/12/2024 |
Valeur locative, Réévaluation de l'indemnité, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Convocation des parties par l'expert, Congé pour usage personnel, Bail commercial |
| 54865 |
Le défaut de consignation des frais d’une expertise ordonnée par le juge entraîne le rejet de la demande pour défaut de preuve (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
22/04/2024 |
Rejet de la demande, Insuffisance de preuves, Frais d'expertise, Expertise judiciaire, Demande reconventionnelle, Demande en restitution de l'indu, Défaut de consignation, Contrat de prêt, Confirmation du jugement, Charge de la preuve |
| 55255 |
L’obligation pour la banque de clôturer un compte débiteur inactif après un an préexistait à la loi de 2014 modifiant l’article 503 du code de commerce (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire |
28/05/2024 |
Obligation du banquier, Intérêts légaux, Inactivité du compte, Expertise judiciaire, Dommages et intérêts contractuels, Délai d'un an, Compte courant débiteur, Clôture de compte, Circulaire de Bank Al-Maghrib, Calcul des intérêts, Application de la loi dans le temps |
| 55681 |
La résiliation d’un contrat de prestation de services est abusive lorsque les retards d’exécution du projet sont imputables au maître d’ouvrage (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
24/06/2024 |
Retard d'exécution, Responsabilité contractuelle, Résiliation abusive, Mission OPC, Indemnisation, Imputabilité de la faute, Faute du maître d'ouvrage, Expertise judiciaire, Contrat de prestation de services, Contrat d'entreprise, Appel principal, Appel incident |
| 56101 |
Indemnité d’éviction : La cour d’appel réduit le montant fixé par l’expert en écartant les postes de préjudice non prévus par la loi et non justifiés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Reprise pour habiter |
11/07/2024 |
Validité de la notification, Réduction de l'indemnité, Pouvoir d'appréciation du juge, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Elements du fonds de commerce, Contestation du rapport d'expert, Congé pour reprise personnelle, Bail commercial |
| 56593 |
Le juge du fond apprécie souverainement l’indemnité d’éviction et n’est pas lié par les conclusions du rapport d’expertise (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
12/09/2024 |
Rapport d'expertise, Pouvoir souverain d'appréciation du juge, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation de l'indemnité, Droit au bail, Déclarations fiscales, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 57177 |
Indemnité d’éviction : Les déclarations fiscales ne sont pas l’unique critère d’évaluation du fonds de commerce, le juge pouvant retenir l’emplacement et la notoriété du local (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
08/10/2024 |
Pouvoir d'appréciation du juge, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Emplacement du local, Droit au bail, Déclarations fiscales, Clientèle et achalandage, Bail commercial |
| 57449 |
Bail commercial : L’indemnité d’éviction pour cause de vétusté est valablement fixée par l’expert sur la base des déclarations fiscales et des éléments du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
15/10/2024 |
Indemnité d'éviction, Immeuble menaçant ruine, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation de l'indemnité, Droit au bail, Déclarations fiscales, Confirmation du jugement, Clientèle et réputation commerciale, Bail commercial |
| 58013 |
Gérance libre : le contrat fondé sur l’intuitu personae prend fin au décès du gérant sans droit à indemnisation pour les héritiers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
28/10/2024 |
Restitution de la garantie, Intuitu personae, Indemnité de privation d'exploitation, Indemnisation pour améliorations, Héritiers du gérant, Gérance libre, Fin du contrat, Expertise judiciaire, Dette non certaine, décès du gérant, Compensation légale |
| 58555 |
Le relevé de compte constitue une preuve suffisante de la créance de la banque issue d’un solde débiteur, sans qu’il soit nécessaire de produire un contrat de prêt (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
11/11/2024 |
Solde débiteur, Relevé de compte, Réformation du jugement, Preuve en matière bancaire, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Force probante, Expertise judiciaire, Compte courant, Clôture de compte |
| 59053 |
Indemnité d’éviction : L’absence de déclarations fiscales des quatre dernières années justifie l’exclusion de la clientèle et de la réputation commerciale de son calcul (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Renouvellement |
25/11/2024 |
Refus de renouvellement, Preuve de l'activité commerciale, Motif du congé, Indemnité d'éviction, Fermeture du local, Expertise judiciaire, Droit au bail, Congé pour reprise personnelle, Clientèle et réputation commerciale, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Absence de déclarations fiscales |
| 59559 |
Indemnité d’éviction : Les frais d’intermédiaire immobilier et de rédaction d’actes sont exclus du calcul de l’indemnité due au preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
11/12/2024 |
Pouvoir souverain d'appréciation du juge, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Exclusion des frais d'intermédiaire, Evaluation du préjudice, Droit au bail, Congé pour reprise, Clientèle et achalandage, Bail commercial |
| 59823 |
La responsabilité du fournisseur d’électricité est engagée pour les dommages causés par un compteur défectueux, sauf preuve d’une défaillance des installations internes du client (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
19/12/2024 |
Société commerciale par la forme, Responsabilité contractuelle, Représentant légal, Réparation du Préjudice, Qualité pour agir, Perte d'exploitation, Gestion déléguée, Expertise judiciaire, Contrat de fourniture d'électricité, Compteur électrique défectueux, Compétence du tribunal de commerce |
| 54699 |
Créance bancaire : Le rapport d’expertise judiciaire qui recalcule la dette conformément au contrat de prêt et aux règles applicables prévaut sur les relevés de compte (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
14/03/2024 |
Relevé de compte, Recalcul de la dette, Preuve en matière bancaire, Force probante, Expertise judiciaire, Créance Bancaire, Contrat de prêt, Contestation du rapport d'expertise, Confirmation du jugement, Banque |
| 55093 |
Compte courant d’associé : la détermination du solde créditeur repose sur l’origine réelle des fonds et peut être rectifiée par une expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Associés |
15/05/2024 |
Succession, Société à responsabilité limitée (SARL), Rectification des écritures comptables, Preuve de la créance, Origine des fonds, Héritier d'un associé, Expertise judiciaire comptable, Détermination du solde créditeur, Créance de l'associé sur la société, Compte courant d'associé |
| 55237 |
Transport maritime : la freinte de route exonère le transporteur lorsque le manquant est inférieur au seuil fixé par l’usage du port et la jurisprudence constante de la cour (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
27/05/2024 |
Usage du port de destination, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Rejet de la demande d'expertise, Manquant de marchandises, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Contrat de transport, Confirmation du jugement, Appréciation souveraine des juges |
| 55385 |
Vente commerciale : la présence de défauts internes dans un double vitrage constitue un vice de fabrication justifiant la résolution du contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
03/06/2024 |
Vice de fabrication, Vente commerciale, Restitution du prix, Responsabilité du vendeur, Résolution du contrat, Garantie des vices, Expertise judiciaire, Défaut de conformité, Contrat de vente, Charge de la preuve |
| 55537 |
Responsabilité du transporteur maritime : L’application coutumière de la freinte de route exonère le transporteur pour un manquant minime sur une cargaison en vrac (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
10/06/2024 |
Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Marchandises en vrac, Manutentionnaire portuaire, Manquant à la livraison, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Coutume maritime, Action subrogatoire de l'assureur, Absence de transfert de la garde |
| 55723 |
L’obligation de la banque de clore un compte courant débiteur inactif depuis un an fait obstacle à la réclamation des intérêts postérieurs (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
26/06/2024 |
Réduction de la créance, Obligation de la banque, Inactivité du compte, Force probante du relevé de compte, Expertise judiciaire, Délai d'un an, Compte courant débiteur, Clôture de compte, Circulaire de Bank Al-Maghrib, Calcul des intérêts |
| 55977 |
Détermination du solde débiteur d’une ouverture de crédit et de l’étendue du cautionnement par une nouvelle expertise en appel (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
04/07/2024 |
Solde débiteur, Réformation du jugement, Rapport d'expert, Ouverture de Crédit, Limite du cautionnement, Force probante des relevés de compte, Expertise judiciaire en appel, Engagement de la caution, Détermination de la créance bancaire, Cautionnement solidaire |
| 56257 |
Location longue durée : le bailleur doit supporter les frais de réparation du moteur lorsque l’expertise judiciaire écarte la faute du preneur et conclut à un défaut inhérent au véhicule (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
17/07/2024 |
Vice inhérent, Remboursement des frais de réparation, Panne moteur, Obligation d'entretien, Location longue durée, Force probante du rapport d'expertise, Faute du preneur, Expertise judiciaire, Contrat commercial, Clause d'exclusion, Appel en cause |
| 56491 |
Transport de voyageurs : L’obligation de sécurité du transporteur est engagée en cas de départ du train avant la fermeture des portes et l’embarquement complet des passagers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
25/07/2024 |
Transport de voyageurs, Responsabilité du transporteur, Prescription, Obligation de Sécurité, Indemnisation du préjudice, Faute de la victime, Expertise médicale, Exonération de responsabilité, Dommage corporel, Contrat de transport, Confirmation du jugement |
| 56915 |
Crédit-bail : la créance du bailleur après résiliation est déterminée en déduisant la valeur marchande du bien loué (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
26/09/2024 |
Valeur marchande, Résiliation du contrat, Mise en demeure, Location avec option d'achat, Expertise judiciaire, Echéances impayées, Dommages et intérêts, Défaut de paiement, Déduction de la valeur du bien, Contrat de crédit-bail, Calcul de la créance |
| 57263 |
Gérance libre : la contestation de l’évaluation des biens repris par le mandant vaut reconnaissance de l’obligation de paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
09/10/2024 |
Restitution de biens mobiliers, Résiliation de contrat, Procès-verbal de constat d'huissier, Prise de possession, Preuve de l'obligation, Obligation de paiement, Gérance libre, Évaluation des biens, Contestation du rapport d'expertise, Confirmation du jugement, Aveu implicite |
| 57513 |
Vérification des créances : l’admission d’une créance au titre d’un crédit par engagement est subordonnée à la preuve de sa réalisation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
16/10/2024 |
Vérification de créances, Rapport d'expertise, Preuve de la réalisation, Juge-commissaire, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Crédit par engagement, Contestation de créance, Confirmation de l'ordonnance, Condition d'exigibilité |
| 57769 |
Admission de créance : la vente du bien financé par le créancier ne justifie pas le rejet total de sa créance, laquelle doit être admise pour son solde restant dû (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
22/10/2024 |
Vente du bien financé, Solde restant dû, Reprise du bien financé, Redressement judiciaire, Juge-commissaire, Imputation du prix de vente, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Contrat de financement, Contestation de créance, Admission de créance |
| 58151 |
Indivision d’un fonds de commerce : En l’absence de comptabilité, l’évaluation des bénéfices par expertise judiciaire s’impose au co-indivisaire exploitant (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Indivision |
30/10/2024 |
Partage des bénéfices, Obligation de rendre compte, Indivision, Force probante du rapport d'expertise, Fonds de commerce, Expertise judiciaire comptable, Contestation du rapport d'expertise, Confirmation du jugement, Co-indivisaire exploitant, Absence de documents comptables |
| 58415 |
Défaut de paiement en crédit-bail : Seules les échéances échues sont exigibles en l’absence de résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
07/11/2024 |
Résiliation du contrat, Force probante du contrat, Expertise judiciaire, Exigibilité anticipée, Échéances échues, Échéances à échoir, Défaut de paiement, Crédit-bail, Contestation du rapport d'expert, Confirmation du jugement, Capital restant dû |
| 58683 |
Bail commercial : la validité du congé d’éviction adressé aux héritiers du preneur n’est pas subordonnée à la mention de leurs noms individuels (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
14/11/2024 |
Validité du congé, Indemnité d'éviction, Héritiers du preneur, Expertise judiciaire, Contestation du rapport d'expertise, Congé, Confirmation du jugement d'éviction, Compensation des améliorations, Charge de la preuve, Bail commercial |
| 58945 |
Indivision : les frais d’amélioration d’un bien indivis, non nécessaires à sa conservation, ne sont pas remboursables au coindivisaire qui les a engagés sans l’accord des autres (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Indivision |
20/11/2024 |
Remboursement des frais, Réformation du jugement, Partage des revenus, Indivision, Gestion d'un bien indivis, Fonds de commerce, Expertise comptable, Dépenses de conservation, Dépenses d'amélioration, Demande reconventionnelle, Consentement des coïndivisaires, Coindivisaire |
| 59241 |
L’inactivité prolongée du client sur son compte bancaire constitue une résiliation unilatérale obligeant la banque à procéder à sa clôture (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire |
28/11/2024 |
Solde débiteur, Résiliation unilatérale, Point de départ des intérêts, Obligation de la banque, Non-rétroactivité de la loi, Intérêts légaux, Inactivité du client, Dommages et intérêts pour retard, Confirmation du jugement, Compte bancaire, Clôture de compte, Article 503 du Code de commerce |
