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Mot clé
Expertise judiciaire
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Juridiction
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Mots clés
31148
Parties communes et expertise judiciaire : Appréciation des preuves de jouissance effective de parties privatives (Cour de cassation 2016)
Cour de cassation
Rabat
Copropriété
,
Immobilier
20/10/2016
ملكية مشتركة
,
عيب في التعليل
,
تحريف الوقائع
,
Parties Communes
,
Expertise judiciaire
,
espace de stationnement
,
Dénaturation des faits
,
Défaut de motivation
31228
Concurrence déloyale : la Cour réaffirme l’importance de la loyauté dans la gestion d’une société (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Société anonyme à responsabilité limitée (SARL)
,
Sociétés
01/11/2022
مسؤولية
,
المنافسة غير المشروعة
,
إخلال
,
Responsabilité civile des gérants
,
Obligation de loyauté
,
Expertise judiciaire
,
Expertise comptable
,
Évaluation du préjudice en matière de concurrence déloyale
,
Dommages-intérêts
,
Conflits d’intérêts
,
Conflit d'intérêts
,
Concurrence déloyale
31253
Autorité de la chose jugée et expertise comptable en matière de restitution d’acomptes suite à la résiliation d’une promesse de vente immobilière (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Contrat
,
Immobilier
27/10/2022
وعد بالبيع
,
محاسبة تجارية
,
فسخ العقد
,
شرط تعسفي
,
سلطة الأمر المقضي به
,
خبرة
,
حجز تحفظي
,
تعويض عن الضرر
,
الزور الفرعي
,
Saisie conservatoire
,
Résolution du contrat
,
Promesse de vente
,
Faux incident
,
Expertise
,
Dommages et intérêts
,
Comptabilité commerciale
,
Clause abusive
,
Autorité de la chose jugée
31053
Indemnité d’éviction : Défaut de motivation dans le choix entre expertises contradictoires (Cour de cassation 2016)
Cour de cassation
Rabat
Expertises et enquêtes
,
Procédure Civile
14/01/2016
خبرة قضائية
,
تعويض الإخلاء
,
إلزامية التعليل
,
إشعار بالإخلاء
,
إخلاء
,
Insuffisance de motivation
,
Indemnité d'éviction
,
Expertise judiciaire
,
Congé pour expulsion
,
Congé
,
Conditions de l'indemnité d'éviction
,
Bail commercial
22396
Liquidation judiciaire – Action en comblement de passif – Prescription – Responsabilité des dirigeants (Tribunal de commerce d’Agadir 2020)
Tribunal de commerce
Agadir
Entreprises en difficulté
,
Extension de la procédure
21/07/2020
مسؤولية المسيرين
,
تقادم
,
التصفية القضائية
,
Responsabilité solidaire du dirigeant de fait (Non)
,
Nécessité de prononcer l'extension de la liquidation à l'encontre des dirigeant de droit (Oui)
,
Fautes commises par les dirigeants
,
Entreprises en difficultés
,
Déchéance commerciale à l'encontre du dirigeant de droit (Oui).
,
Comblement du passif
29115
Condamnation de la caution d’une société en redressement judiciaire confirmée (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Cautionnement
,
Entreprises en difficulté
05/12/2022
Suspension des Poursuites
,
Redressement judiciaire
,
Procédure collective
,
Paiement
,
Dette
,
Déclaration de créances
,
Compétence
,
Cautionnement
22689
CAC Casablanca – 09/11/2020 – Liquidation judiciaire (oui)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Conditions d'ouverture de la procédure
,
Entreprises en difficulté
09/11/2020
Situation irrémédiablement compromise (Oui)
,
Liquidation judiciaire
,
Expertise judiciaire
,
Cessation de paiement
22587
TC_Agadir_2022_Action en comblement du passif
Tribunal de commerce
Agadir
Dirigeants
,
Entreprises en difficulté
01/03/2022
Insuffisance d'actifs
,
fixation de la date de cessation de paiement
,
Faute de gestion
,
Expertise judiciaire
16244
CCass,22/04/2009,645/10
Cour de cassation
Rabat
Instruction
,
Procédure Pénale
22/04/2009
Preuve
,
Expertise
,
Etabli par autorité publique
,
Appréciation des juges du fond (Oui)
,
Acte authentique (Non)
18979
CCass,28/01/2009,46
Cour de cassation
Rabat
Filiation
,
Statut personnel et successoral
28/01/2009
Stérilité
,
Preuve
,
Expertise judiciaire
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