Expertise judiciaire

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22689	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Conditions d'ouverture de la procédure, Difficultés de l'entreprise	09/11/2020	Situation irrémédiablement compromise (Oui), Liquidation judiciaire, Expertise judiciaire, Cessation de paiement
22587	Tribunal de commerce	Agadir	Difficultés de l'entreprise, Dirigeants	01/03/2022	Insuffisance d'actifs, fixation de la date de cessation de paiement, Faute de gestion, Expertise judiciaire
16244	Cour de cassation	Rabat	Instruction, Procédure Pénale	22/04/2009	Preuve, Expertise, Etabli par autorité publique, Appréciation des juges du fond (Oui), Acte authentique (Non)
18979	Cour de cassation	Rabat	Filiation, Statut personnel et successoral	28/01/2009	Stérilité, Preuve, Expertise judiciaire
19030	Cour de cassation	Rabat	Filiation, Statut personnel et successoral	15/04/2009	Pater, Naissance six mois avant l'acte de mariage, Ité établie, Consentement au mariage, Absence d'acte de mariage
19028	Cour de cassation	Rabat	Filiation, Statut personnel et successoral	07/01/2009	Stérilité, Expertise judiciaire, Désaveu
19622	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	14/10/2009	Violation du principe du contradictoire, Sinistre, Incendie, Expertise tardive
19716	Cour d'appel	Casablanca	Action en justice, Procédure Civile	19/03/1985	Transports maritime, Simple irrégularité de forme, Requête d'appel, Recevabilité (Oui), Preuve libre, Omission de l'indication de la nature juridique d'une société intimée, Force probante (Oui), Expertise judiciaire effectuée dans les locaux du destinataire longtemps après la remise de la marchandise, Avaries, Absence de préjudice
19804	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	11/03/1985	Transports maritimes, Tempête, Responsabilité du transporteur, Pertes ou avaries, Force majeure, Exonération
19799	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Maritime	14/01/1986	Recevabilité, Assignation unique dirigée contre plusieurs défendeurs sur un fondement juridique différent