Mot clé
Absence de quittances

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58531	Preuve du paiement des loyers : La demande de prestation de serment décisoire par l’avocat du preneur requiert un mandat spécial (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	11/11/2024	Serment décisoire, Preuve, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Mandat spécial, Irrecevabilité de la demande, Expulsion, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Bail commercial, Avocat
60909	Bail commercial et preuve du paiement : L’acquittement d’un loyer supérieur à 10.000 dirhams ne peut être prouvé par témoins (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	03/05/2023	Seuil de 10.000 dirhams, Résiliation du bail, Preuve par témoignage, Preuve du paiement, Obligation de paiement, Loyers impayés, Inadmissibilité de la preuve testimoniale, Exigence d'un écrit, Confirmation du jugement d'expulsion, Bail commercial, Absence de quittances
63461	Preuve du paiement des loyers : Le serment décisoire prêté par le bailleur suffit à emporter la condamnation du preneur en l’absence de quittances (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	12/07/2023	Serment décisoire, Preuve du paiement, Prestation de serment par le bailleur, Prescription quinquennale, Loyers impayés, Force probante du serment, Confirmation du jugement, Bail commercial, Absence de quittances