| 59503 |
La demande en paiement de l’indemnité fixée par l’expertise, formulée pour la première fois en appel, ne constitue pas une demande nouvelle (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
10/12/2024 |
Relocation à un tiers, Perte du fonds de commerce, Obligations du bailleur, Modification du jugement, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Éviction du preneur, Demande nouvelle, Demande en appel, Bail commercial |
