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Mot clé
Refus de réception

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
46126 Notification d’un acte de procédure : un refus de réception ne fait produire effet à la signification qu’après un délai de dix jours (Cass. com. 2019) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 14/11/2019 Violation des droits de la défense, Vice de procédure, Signification d'actes, Refus de réception, Procédure civile, Nullité, Notification, Droits de la défense, Délai de procédure, Délai de dix jours, Citation en justice, Cassation
45896 Notification d’une convocation : le report de l’audience pour faire courir le délai légal après un refus de réception vicie la procédure (Cass. com. 2019) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 02/05/2019 Validité de la notification, Report d'audience, Refus de réception, Procédure civile, Notification, Irrégularité de la procédure, Délai de 10 jours, Convocation, Cassation
45788 Signification à avocat : la mention manuscrite exigeant une notification personnelle à la partie vaut refus de réception de l’acte (Cass. com. 2019) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 31/10/2019 Signification à avocat, Rejet, Refus de réception, Recevabilité, Procédure civile, Point de départ du délai, Notification, Mention sur le récépissé de notification, Domicile élu, Délai d'appel
45123 Notification à personne morale : la validité de l’acte malgré le refus de réception par un préposé non identifié (Cass. com. 2020) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 14/10/2020 Signification à personne morale, Représentant légal, Rejet, Refus de réception, Procédure civile, Preuve, Paiement, Notification, Lettre de change, Imputation des paiements, Extinction de l'obligation, Charge de la preuve, Acte d'huissier de justice
44813 Notification à une société : la signification à la personne de son représentant légal est réputée valablement faite (Cass. com. 2020) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 10/12/2020 Validité, Siège social, Représentant légal, Rejet, Refus de réception, Procédure civile, Personne morale, Notification à personne, Notification, Irrecevabilité, Délai de recours, Appel
44453 Vente forcée d’un fonds de commerce : la charge de la preuve des irrégularités de la procédure incombe au débiteur qui les allègue (Cass. com. 2021) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Vente aux enchères 21/10/2021 Vente forcée, Vente aux enchères, Rejet, Refus de réception, Procédure de vente, Pourvoi en cassation, Notification, Moyen nouveau, Irrégularités procédurales, Irrecevabilité, Intérêt à agir, Fonds de commerce, Créanciers inscrits, Charge de la preuve
43451 Modalités d’exercice du droit d’information de l’associé : la nécessité d’un déplacement personnel au siège social avant toute saisine du juge des référés Cour d'appel de commerce Marrakech Sociétés, Associés 04/03/2025 Société à responsabilité limitée (SARL), Siège social, Référé, Preuve du refus, Mise en demeure, Gérant, Exercice du droit, Droit d'information de l'associé, Communication de documents sociaux
43371 Recevabilité de l’appel : la notification est valablement faite à l’adresse que l’appelant a lui-même utilisée comme domicile dans d’autres procédures, emportant irrecevabilité de l’appel formé hors délai. Cour d'appel de commerce Marrakech Procédure Civile, Voies de recours 01/01/1970 Validité de la notification, Refus de réception, Recevabilité, Notification, Faux incident, Domicile, Délai d'appel, Cour d'appel de commerce, Appel
39974 Validité de la notification au siège social indépendamment du lien de subordination du réceptionnaire (CA. com. Casablanca 2025) Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure Civile, Notification 16/07/2025 مقر الشركة, Délai d'appel, Forclusion, Huissier de justice, Irrecevabilité de l'appel, Lien de subordination, Notification au siège social, Personne présente au domicile, Refus de réception, Validité de la signification, Certificat de remise, أجل الاستئناف, رفض التوصل, شهادة التسليم, صفة المتسلم, عدم قبول الاستئناف, علاقة تبعية, عنوان حقيقي, قانون المسطرة المدنية, مفوض قضائي, تبليغ الحكم, Adresse de notification
35417 Expertise judiciaire : la mention « non réclamé » sur un pli de convocation ne vaut pas notification régulière (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Expertises et enquêtes 03/01/2023 نقض القرار, Cassation, Convocation des parties par l'expert, Distinction entre refus de réception et non-réclamation, Expertise judiciaire, Notification par lettre recommandée, Nullité du rapport d'expertise, Principe du contradictoire, Avis de retour avec mention non réclamé, Violation des droits de la défense, بريد مضمون, بطلان الخبرة, خبرة قضائية, خرق حقوق الدفاع, رجوعه بملاحظة غير مطالب به, غياب التوصل القانوني, قاعدة الحضورية, استدعاء الخبير للأطراف, Absence de notification légale
37590 Inscription de faux : Rejet du moyen dans le cadre du recours en annulation de sentence arbitrale (CA. com. Casablanca 2018) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 12/04/2018 هيئة التحكيم, Droits de la défense, Exécution de la sentence, Faux incident, Fond du litige, Inscription de faux, Motivation de la sentence, Office de l'arbitre, Procédure amiable, Prorogation judiciaire, Recours en annulation de sentence arbitrale, Sentence arbitrale, Délai d'arbitrage, أجل التحكيم, بطلان, تحكيم, تحكيم دولي, تذييل, حقوق الدفاع, حكم تحكيمي, خبرة, شرط التحكيم, صيغة تنفيذية, طلب عارض, مسطرة التحكيم, اختصاص المحكم, Contrôle judiciaire
31883 Clause de paiement et réception des travaux – Effets du refus injustifié de réception sur l’obligation de paiement (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Contrats commerciaux 01/11/2022 يع مصاعد, Responsabilité contractuelle, Refus de réception, Refus de livraison, Preuve de l’exécution, Paiement du solde, Paiement du prix, Obligations contractuelles, Moyens de preuve, Mise en demeure, Interprétation du contrat, Intérêts légaux, Retard d'exécution, Installation d'ascenseurs, Exécution du contrat, Exécution contractuelle, Exception d'inexécution, Dommages et intérêts, Défauts de conformité, Défaut de conformité, Contrat de vente, Conformité des ascenseurs, Confirmation en appel, Condition suspensive, Charge de la preuve, Expertise judiciaire, Bonne foi contractuelle, Retard d'installation, أمر بالدفع, مطابقة المصاعد, مسطرة قضائية, قرار محكمة الاستئناف, عيوب المطابقة, عقد بيع, رفض التسليم, دفع الرصيد, دفع الثمن, تنفيذ العقد, تسليم المصاعد, تركيب مصاعد, Vente d'ascenseurs, المواد 254 و 255 من قانون الالتزامات والعقود, المحكمة التجارية, المادة 234 من قانون الالتزامات والعقود, الدعوى القضائية, الخبرة القضائية, التعويض عن الأضرار, التأخير في التركيب, الالتزامات التعاقدية, الاستئناف, إنذار, إثبات التنفيذ, المسؤولية العقدية, Article 234 du Code des obligations civiles
31220 Validité de la résiliation d’un bail commercial et obligations du locataire en cas de congé prématuré (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Bail 29/12/2022 واجبات الكراء, Force majeure, Loyers dus, Loyers impayés, Obligation de payer les loyers, Obligations contractuelles, Préjudice, Procédure d'offre de restitution des clés, Procédure de résiliation, Demande additionnelle, Procès-verbal de refus de réception des clés, Résiliation du bail, Validité de la procédure, Validité de la résiliation d'un bail commercial, إجراءات الفسخ, التزامات تعاقدية, فسخ العقد, مستحقات الكراء, مغادرة مبكرة, Résiliation de bail, Bail commercial
17559 Signification d’un jugement : Force probante de l’adresse indiquée par le destinataire dans un acte de procédure (Cass. com. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 02/10/2002 عنوان وارد بالمقال الاستئنافي, Domicile élu, Irrecevabilité de l'appel, Lecture du rapport du conseiller, Mentions de l'arrêt d'appel, Refus de réception, Signification à l'adresse indiquée par le destinataire, Signification du jugement, Appel hors délai, Validité de la signification, استئناف خارج الأجل, بيانات القرار, تبليغ الأحكام, تلاوة تقرير المستشار المقرر, رفض التسلم, صحة إجراءات التبليغ, Vice de forme, Absence de preuve du changement de domicile
18048 Procédure de redressement fiscal : inopposabilité du refus de notification opposé par un tiers non identifié (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 10/10/2002 مسطرة التبليغ, Contentieux fiscal, Inopposabilité du refus, Notification à un tiers non identifié, Notification de l'acte de redressement, Qualité pour recevoir la notification, Refus de réception, Application du droit commun, Vice de procédure, الصفة في التسلم, تبليغ للغير مجهول الهوية, تطبيق القانون العادي, رفض التسلم, ضريبة على القيمة المضافة, عيب في المسطرة, إلغاء الضريبة, Annulation de l'imposition
19455 Contrat d’entreprise : La réception de fait d’un ouvrage peut être déduite de son aptitude à l’exploitation (Cass. com. 2008) Cour de cassation Rabat Civil, Preuve de l'Obligation 15/10/2008 مسؤولية المقاولة, cahier des charges, Contrat d'entreprise, Expertise judiciaire, Imputation sur le prix du marché, Malfaçons, Ouvrage prêt à l'exploitation, Réception de fait, Réception provisoire, Appréciation souveraine des juges du fond, Réfection des ouvrages, إصلاح الأضرار, تسليم مؤقت للأشغال, تسليم نهائي, جاهزية المشروع للاشتغال, خبرة قضائية, خصم من المستحقات, دفتر التحملات, عيوب في الأشغال, Responsabilité de l'entrepreneur, Absence de procès-verbal de réception
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