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Notification aux créanciers

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55559	Registre du commerce : La force probante des inscriptions relatives à la domiciliation d’un fonds de commerce prime sur un constat d’inoccupation des lieux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	11/06/2024	Saisie sur fonds de commerce, Registre du commerce, Radiation d'adresse, Présomption d'exactitude, Modèle J, Force probante des inscriptions, Fonds de commerce, Disparition du fonds de commerce, Constat d'inoccupation, Charge de la preuve
44225	Bail commercial : Le bailleur doit notifier aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce toute action en résiliation, y compris celle fondée sur la faute du preneur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	17/06/2021	Responsabilité civile, Résiliation du bail, Rejet, Perte de garantie, Obligation du bailleur, Notification, Nantissement, Fonds de commerce, Faute du preneur, Dommages-intérêts, Créancier inscrit, Bail commercial
43492	Liquidation judiciaire et répartition du produit de la vente : L’établissement et l’approbation du projet de répartition final interdisent le recours à la procédure de paiement provisionnel de l’article 662 du Code de commerce	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Réalisation de l'actif	13/05/2025	Syndic, Réalisation de l'actif, Projet de répartition, Paiement provisionnel, Liquidation judiciaire, Juge commissaire, Distribution des deniers, Créancier privilégié
19445	Bail commercial – L’existence de créanciers inscrits sur le fonds de commerce n’interdit pas au bailleur d’agir en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	04/06/2008	Résiliation, Rejet, Notification aux créanciers, Mise en demeure, Fonds de commerce, Défaut de paiement des loyers, Créanciers inscrits, Bail commercial

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