Mot clé
Mise en demeure de payer
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Titre
Juridiction
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Date
Mots clés
34516
Bail commercial : Extension de la compétence du tribunal de commerce aux demandes en recouvrement d’augmentation de loyer connexes à une action en éviction pour défaut de paiement (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
16/02/2023
Tribunal de première instance
,
Tribunal de commerce
,
Révision de loyer
,
Rejet du pourvoi
,
Recouvrement de loyer
,
Prescription quinquennale
,
Prescription
,
Pourvoi en cassation
,
Mise en demeure
,
Interruption de la prescription
,
Éviction pour défaut de paiement
,
Connexité des demandes
,
Compétence matérielle
,
Bail commercial
,
Augmentation de loyer
32847
Validité de la mise en demeure notifiée par un clerc d’huissier assermenté en matière de baux commerciaux (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Notification
12/01/2023
مفوض قضائي
,
كاتب محلف
,
فسخ عقد الكراء
,
عقد كراء تجاري
,
صحة
,
تفويض السلطة
,
تبليغ
,
إنذار
,
Validité
,
Résiliation de bail
,
Notification
,
Mise en demeure
,
Huissier de justice
,
Délégation de pouvoir
,
Clerc assermenté
,
Bail commercial
33250
Garantie à première demande : la Cour suprême confirme l’autonomie et rejette la requalification en cautionnement (Cour suprême 2011)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Garantie Autonome
08/09/2011
Qualification des contrats
,
Obligation de paiement
,
Interprétation des actes juridiques
,
Interprétation de contrat
,
Garantie à première demande
,
Cautionnement
,
Autonomie de la garantie
30677
Marché public de travaux : restitution du cautionnement et indemnisation du retard de paiement. (Cour de cassation 2020)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Marchés Publics
17/03/2020
وفاء المقاولة بالتزاماتها
,
أشغال إضافية
,
Violation d’une règle de procédure
,
Travaux supplémentaires
,
Retard de paiement
,
Restitution du cautionnement
,
Résiliation du marché
,
Réception des travaux
,
Rapport d'expertise
,
Prolongation du délai d’exécution
,
Principe « pas de nullité sans grief »
,
أضرارا مادية
,
Paiement des travaux supplémentaires
,
Mise en demeure
,
Marché public
,
Indemnisation de retard
,
Force probante de l’expertise
,
Expertise
,
Exécution des travaux
,
Droit à la défense
,
Défaut de motivation
,
Défaut de base légale
,
Cautionnement
,
Obligations contractuelles
,
Appréciation souveraine des juges du fond
,
أمر بالخدمة
,
إنذار بالأداء
,
مستحقاتها
,
فساد التعليل
,
عقد الصفقة
,
عدم الوفاء بالالتزامات
,
صفقة عمومية
,
شروطه
,
ديون مالية
,
ديون عمومية
,
خرق قاعدة مسطرية
,
خبرة
,
إرجاع الضمان النهائي
,
حقه في الدفاع
,
تعويض عن التماطل
,
الكفالات
,
الخبرة
,
التعويض عن المطل
,
التعويض عن التماطل
,
التعويض المناسب
,
التسليم النهائي
,
الإفراج عن الضمانة النهائية
,
إنهاء الخدمة
,
تمديد فترة الإنجاز
,
Achèvement des travaux
22266
Irrecevabilité de la demande en paiement de charges de copropriété : sanction du défaut de mise en demeure (TPI de Marrakech 2014)
Tribunal de première instance
Marrakech
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Copropriété
24/09/2014
مساهمات الملكية المشتركة
,
محضر الجمعية العامة
,
قرينة الملاءة
,
غرامات التأخير
,
عدم القبول
,
Procès verbal de l'assemblée générale
,
Présomption de solvabilité
,
Pénalités de retard
,
Irrecevabilité
,
Contributions de copropriété
22265
Copropriété : la mise en demeure, un préalable obligatoire au recouvrement des charges (Cour d’appel de Marrakech, 2016)
Cour d'appel
Marrakech
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Copropriété
28/03/2016
تعليل الحكم
,
تحصيل الرسوم
,
تأييد الحكم
,
الملكية المشتركة
,
المادة 25 من القانون رقم 18-00
,
الصائر/ المصاريف القضائي
,
إنذار
,
Recouvrement de charges
,
Motivation du jugement
,
Mise en demeure
,
Dépens.
,
Copropriété
,
Confirmation de jugement
,
Article 25 loi n° 18-00
29132
Sociétés – Clause résolutoire de plein droit et exécution forcée de l’obligation – Conditions et effets de la résolution (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Sociétés
,
Contrat de Société
16/05/2022
مشاركة في التسيير
,
Clause résolutoire
,
Conditions de la résolution
,
Constatation judiciaire
,
Contrat de société
,
Dommages-intérêts
,
Effets de la résolution
,
Exécution forcée
,
Faculté de renonciation
,
Force obligatoire du contrat
,
Choix du créancier
,
Obligations contractuelles
,
Résolution du contrat
,
أرباح الشركة
,
إخلال بالالتزامات
,
التزامات تعاقدية
,
الفصل 260 من قانون الالتزامات والعقود
,
تعويض
,
حقوق الشريك
,
شرط فاسخ
,
Résolution de plein droit
,
Autonomie de la volonté
29104
Exécution forcée par la vente globale du fonds de commerce suite à un refus d’exécution (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Exécution des décisions
,
Vente aux enchères
22/09/2022
محضر امتناع
,
عدم وجود ما يحجز
,
حجز تنفيذي
,
بيع إجمالي
,
امتناع عن التنفيذ
,
أمر بالأداء
,
أصل تجاري
,
Vente globale du fonds de commerce
,
Titre exécutoire
,
Saisie exécution
,
Refus d'execution
,
Recouvrement de créances
,
Recours en appel
,
Procès-verbal de carence
,
Injonction de payer
,
Exécution forcée
32716
Exigibilité immédiate des primes d’assurance : rejet de l’exception tirée du défaut de mise en demeure (C.A.C Casablanca 2012)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Assurance
,
Prime d'assurance
04/06/2012
الإنذار بالأداء
,
أقساط التأمين
,
Recours en appel
,
Obligation de paiement des primes d’assurance
,
Mise en demeure préalable
,
Conditions de recevabilité
19388
Absence de nécessité de mise en demeure en présence d’une clause résolutoire expresse (Cour Suprême 2007)
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Extinction de l'obligation
07/03/2007
نقض
,
Effets de la clause résolutoire
,
Force obligatoire du contrat
,
Inexécution contractuelle
,
Interprétation des contrats
,
Licence de taxi
,
Loyers impayés
,
Mise en demeure
,
Rédaction des contrats
,
Résiliation de contrat
,
Volonté des parties
,
أداء الكراء
,
Contrat de Location
,
إثبات
,
القانون المغربي
,
المجلس الأعلى
,
المحكمة الابتدائية
,
تعليل القرار
,
رخصة سيارة الأجرة
,
شرط فاسخ
,
غرامة تهديدية
,
فسخ العقد
,
قوة القانون
,
محكمة الاستئناف
,
نفاذ معجل
,
إخلال بالعقد
,
Clause résolutoire
19548
CCass,20/05/2009,824
Cour de cassation
Rabat
Commercial
20/05/2009
Validation de la lettre de congé (Non)
,
Qualité de commerçant
,
Lettre de congé
,
Fondement baux d’habitation
,
Défaut de paiement les loyers
,
Condamnation en paiement des loyers (Oui)
,
Baux
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