Le juge des référés est incompétent pour statuer sur la demande d'expulsion d'un salarié du logement de fonction par suite de licenciement lorsque les indemnités de rupture n'ont pas été versé.
Le salarié peut exercer un droit de rétention sur le logement dans l'attente de percevoir ses indemnités.
Le juge des référés est incompétent pour statuer sur la demande d'expulsion d'un salarié du logement de fonction par suite de licenciement lorsque les indemnités de rupture n'ont pas été versé.
Le salarié peut exercer un droit de rétention sur le logement dans l'attente de percevoir ses indemnités.
