La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre un arrêt ayant confirmé un jugement d’expulsion du locataire fondé sur le non-paiement des loyers, en validant la régularité de la signification de la mise en demeure, malgré son accomplissement au profit d’un mineur âgé de seize ans.

La demanderesse, bailleresse d’un logement à usage d’habitation, avait agi en expulsion pour défaut de paiement du loyer sur une période de près de trois ans, bien que le défendeur ait contesté la validité de la mise en demeure au motif qu’elle avait été notifiée à son fils mineur. Celui-ci soutenait, en outre, avoir convenu avec la bailleresse d’un paiement différé des loyers à son retour au Maroc, et avoir procédé à des dépôts judiciaires de loyers échus.

La cour d’appel, confirmant le jugement de première instance, a considéré que la signification opérée au fils du locataire, âgé de seize ans, satisfaisait aux exigences de l’article 38 du Code de procédure civile, qui ne subordonne pas la validité de la notification à l’âge de la majorité, et que le défendeur n’avait pas contesté avec succès, par une décision définitive, la régularité de cette signification. Elle a également relevé l’absence de preuve d’un accord dérogeant au paiement mensuel des loyers, écartant implicitement ce moyen.

La Cour de cassation approuve ce raisonnement, précisant que l’appréciation du caractère nécessaire d’une mesure d’instruction, tel qu’un complément d’enquête, relève du pouvoir souverain des juges du fond. Elle confirme par ailleurs que ces derniers étaient fondés à considérer que la notification était régulière et que le locataire se trouvait en situation de retard de paiement ouvrant droit à indemnité et expulsion.

Elle en conclut au rejet du pourvoi.

Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi

Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que, le 12 août 2017, M. W. a présenté une requête introductive d’instance, suivie d’une requête additionnelle, devant le Tribunal de première instance de Rabat, dans laquelle il expose avoir donné à bail au défendeur, A. Ben Ch., l’appartement n° 3 situé au premier étage sis à […], à Rabat, moyennant un loyer mensuel de 1.000 dirhams incluant les frais de nettoyage, et ce, que ce dernier s’est abstenu de payer depuis le 1er octobre 2012 jusqu’à la fin février 2016, malgré la mise en demeure qui lui a été notifiée et à laquelle il a accusé réception en date du 17 juin 2015. Il sollicite en conséquence la condamnation du défendeur au paiement des arriérés de loyers précités, la somme de 2.000 dirhams à titre de dommages-intérêts pour le retard de paiement, ainsi que son expulsion, ainsi que celle de toute personne occupant les lieux en son nom, de l’appartement susvisé.

Le défendeur a répliqué qu’il n’a pas refusé de payer les loyers dus, mais qu’un accord avait été conclu avec le bailleur selon lequel les loyers devaient être versés lors du retour de ce dernier au pays. Il a, par ailleurs, soutenu que la notification de la mise en demeure avait été effectuée à son fils mineur, n’ayant pas atteint l’âge de la majorité légale, et qu’il avait, à cet effet, introduit une action en contestation des modalités de la signification.

Par jugement n° 107 en date du 15 mars 2016, rendu dans le dossier n° 15/1303/262, le tribunal a constaté le dépôt, par le défendeur, auprès du greffe du tribunal, sur le compte n° 16572, des loyers afférents à la période allant du 1er octobre 2012 au 31 octobre 2015, a autorisé le demandeur à retirer les sommes déposées, a ordonné au défendeur le paiement des loyers pour la période de novembre 2015 à fin février 2016, a condamné ce dernier à verser une indemnité de retard de 500 dirhams, et a prononcé son expulsion, ainsi que celle de toute personne occupant les lieux en son nom, du bien loué.

Ce jugement a été frappé d’appel par le défendeur. Après que l’intimé eut produit une demande de paiement des loyers échus, la Cour d’appel a confirmé la décision de première instance et a condamné l’appelant à s’acquitter des loyers afférents à la période de mars 2016 à fin mai 2017, par l’arrêt attaqué par le présent pourvoi formé par le défendeur, en invoquant deux moyens.

Considérant que, dans le premier moyen, le demandeur au pourvoi reproche à l’arrêt attaqué la violation des règles de droit relatives aux formalités de signification, en ce que la cour d’appel aurait retenu que l’article 38 du Code de procédure civile ne subordonne pas la validité de la signification à la condition de majorité de la personne à laquelle l’acte est remis ; que cependant, elle aurait dû examiner les mentions portées sur le certificat de notification, lequel ne saurait constituer, à lui seul, une preuve légale de la notification régulière de la mise en demeure au requérant ; qu’en effet, l’huissier chargé de la signification a conclu que le fils du requérant avait réceptionné la mise en demeure, tout en refusant de présenter sa carte d’identité nationale ; que le requérant a introduit une action en contestation de cette signification et a demandé la jonction de cette instance au présent dossier, demande que la cour aurait illégalement rejetée.

Et qu’il reproche, par le second moyen, à l’arrêt de ne reposer sur aucun fondement légal et de violer l’article 449 du Code des obligations et contrats, en ce qu’il avait fait valoir avoir convenu avec le défendeur que les loyers seraient réglés en une seule fois lors du retour de ce dernier sur le territoire national ; qu’il avait versé des quittances locatives établissant le paiement des loyers pour la période de juillet 2009 à fin décembre 2009, éléments de preuve à l’appui de l’accord susmentionné ; que la cour n’en a pas tenu compte et aurait dû ordonner une enquête afin de faire la lumière sur la réalité des faits, d’autant plus qu’il avait déposé, au profit de la partie adverse, la somme de 37.000 dirhams auprès du greffe du tribunal, ce qui avait été expressément constaté dans le dispositif du jugement de première instance.

Mais, en réponse aux deux moyens en raison de leur connexité :

Attendu que la décision d’ordonner une enquête judiciaire relève du pouvoir souverain d’appréciation du juge, qui n’en use que lorsqu’elle lui apparaît nécessaire à la solution du litige dont il est saisi ; que, par ailleurs, la juridiction saisie de la demande en paiement statue également sur le fond du litige et dispose du pouvoir de se prononcer sur les exceptions soulevées, notamment celles relatives à la régularité de la procédure de signification.

Qu’il ressort des pièces du dossier que le requérant a été valablement signifié par l’intermédiaire de son fils âgé de 16 ans, âge auquel la personne est présumée apte à la compréhension et à la réception régulière des actes de procédure ; que l’intimé a versé, en annexe à son mémoire en réponse daté du 17 avril 2017, une copie du jugement n° 2380 rendu dans le dossier n° 15/1201/1659, ayant rejeté la demande du requérant tendant à l’annulation de la signification de la mise en demeure ; qu’il ne ressort d’aucune pièce du dossier que le requérant ait contesté l’autorité de la chose jugée attachée audit jugement ou qu’il ait produit un quelconque commencement de preuve concernant l’existence d’un accord relatif au paiement différé des loyers à son retour au pays ; que la cour, en retenant ce moyen et en ne statuant pas expressément à son sujet, doit être réputée l’avoir rejeté implicitement.

Et que la cour, en ayant retenu la régularité de la signification et constaté la carence du débiteur constituant un retard de paiement justifiant à la fois les pénalités et la mesure d’expulsion, a motivé sa décision en ces termes : que l’absence de jonction du présent dossier avec celui relatif à l’annulation de la procédure de signification ne saurait avoir d’incidence sur le cours de la procédure ; que la mise en demeure, objet du litige, avait bien été signifiée au fils du requérant, âgé de seize ans ; que l’article 38 du Code de procédure civile n’exige pas que le destinataire de l’acte soit majeur ; que la preuve de la réception de la mise en demeure par le requérant et sa carence dans l’exécution de son obligation dans le délai imparti constituent une situation de retard de paiement justifiant son expulsion.

D’où il suit que l’arrêt attaqué est fondé en droit et que les deux moyens invoqués ne sauraient être retenus.

PAR CES MOTIFS
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et condamné le demandeur aux dépens.

Ainsi rendu et prononcé en audience publique tenue à la date susmentionnée, en la salle d’audience ordinaire de la Cour de cassation à Rabat.