Effets de commerce

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19605	Cour de cassation	Rabat	Nantissement, Surêtés	03/06/2009	Valeurs mobilières, Sommation préalable, Responsabilité, Réalisation de nantissement, Banque
19639	Cour de cassation	Rabat	Organes de Gestion, Sociétés	30/12/2009	Qualité pour agir, Faux incident, Effets de commerce, Dirigeant
19654	Cour de cassation	Rabat	Banque, Responsabilité	01/02/2006	Restitution de l'effet au client, Inscription au débit du compte, Impayés, Extinction de la créance cambiaire, Effets de commerce, Effets
19814	Cour de cassation	Rabat	Chèque, Commercial	01/11/2000	Preuve, Paiement à vue, Moyen de paiement, Cause
20301	Cour de cassation	Rabat	Commercial	27/01/2000	Obligation, Information du créancier, Effets de commerce, Avaliseur
20280	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	26/09/1990	Prescription, Lettre de change, Effets de commerce, Action cambiaire
20192	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	12/12/1997	Procédure civile, Présomption de l'existence de la provision (Oui), Nécessité de notification de copie de l'effet (Non), Moyen de preuve (Oui), Lettre de change acceptée, Injonction de payer, Effets de commerce, Détermination du titre (Oui), Copies des factures non certifiées conformes, Acte de notification
20170	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	09/01/1998	Règlement partiel, Lettre de change, Effets de commerce, Droit seulement au reliquat de la lettre de change (Oui), Défaut de règlement à l'échéance
20167	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	23/01/1998	Recevabilité (Oui), Procédure civile, Preuve de règlement, Nécessité de préciser la juridiction normalement compétente (Oui), Lettre de change signée comme acquittée (Oui), Lettre de change, Exception d'incompétence, Effets de commerce, Dernier jour du délai de l'appel est un jour férié ou chômé, Appel relevé le lendemain, Appel
20165	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	30/05/1997	Porteur d'une lettre de change, Effets de commerce