Injonction de payer

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
29138	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Contrat de Société, Sociétés	12/05/2022	فسخ العقد, عقد شراكة, شركة ذات مسؤولية محدودة, رأسمال الشركة, خبرة حسابية, حصص في الشركة, تقرير الخبرة, بطلان الشركة, أرباح, Société à responsabilité limitée, Répartition des bénéfices, Nullité, Expertise comptable, Contrat de société, Condition résolutoire, Bénéfices, Apport en société
29104	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Vente aux enchères, Voies d'exécution	22/09/2022	محضر امتناع, عدم وجود ما يحجز, حجز تنفيذي, بيع إجمالي, امتناع عن التنفيذ, أمر بالأداء, أصل تجاري, Vente globale du fonds de commerce, Titre exécutoire, Saisie exécution, Refus d'execution, Recouvrement de créances, Recours en appel, Procès-verbal de carence, Injonction de payer, Exécution forcée
29066	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Cautionnement, Difficultés de l'entreprise	12/09/2022	Redressement judiciaire, Déclaration de créances, Cautionnement, Bénéfice du plan de continuation, Arrêt des poursuites individuelles
22013	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Cessation des paiements, Difficultés de l'entreprise	19/04/2002	Impossibilité de faire face au passif, Décisions de condamnation en paiement, Cessation de paiement, Aveu du chef d'entreprise.
15620	Cour de cassation	Rabat	Injonction de payer, Procédure Civile	27/12/1995	لتقادم, الدفع بعدم القبول, Prescription, Opposition, Fin de non-recevoir (Oui)
15759	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	21/02/1990	Renvoi devant le juge de droit commun, Reconnaissance de dettes, Procédure d'injonction de payer (Non), Preuve contraire, Preuve, Présomption (Oui), Analphabétisme
19217	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	07/09/2005	Lettre de change, Injonction de paiement, Dette, Contentieux, Commercial, Attribution de compétence
19319	Cour d'appel de commerce	Rabat	Injonction de payer, Procédure Civile	03/05/2006	Irrecevabilité, Identité de créance, Excécution, Demande nouvelle, Créanciers différents, Absence de désitement
19524	Cour de cassation	Rabat	Injonction de payer, Procédure Civile	29/04/2009	Renvoi au juge du fond, Infirmation, Contestation sérieuse
19627	Cour de cassation	Rabat	Notification, Procédure Civile	04/11/2009	Nullité, Injonction de payer, Formailités, Curateur