Réf
65709
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
5067
Date de décision
15/10/2025
N° de dossier
2025/8223/4908
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Signature en blanc, Rejet de la demande d'expertise, Mandat de remplissage, Inopposabilité des exceptions, Injonction de payer, Force probante de la signature, Effets de commerce, Confirmation du jugement, Chèque, Caractère abstrait du chèque
Source
Non publiée
Saisi d'un appel contre une ordonnance portant injonction de payer sur le fondement d'un chèque, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée de l'engagement du tireur ayant signé un titre en blanc. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande en paiement.
L'appelant soutenait que le montant du chèque avait été complété par la bénéficiaire sans son consentement et en l'absence de toute créance causale, sollicitant une expertise graphologique. La cour rappelle que le chèque est un titre commercial abstrait, indépendant de sa cause.
Elle retient que la signature apposée par le tireur sur un chèque dont les autres mentions ne sont pas remplies vaut mandat tacite donné au bénéficiaire de le compléter. Dès lors que le tireur reconnaît sa signature, il est engagé cambiairement, rendant inopérant le moyen tiré du remplissage ultérieur du titre par le porteur.
La demande d'expertise est par conséquent écartée comme étant sans pertinence. Le jugement entrepris est confirmé en toutes ses dispositions.
وبعد المداولة طبقا للقانون
حيث بسط المستأنف اسباب استئنافه على سند من القول انه تم تغيير بيانات الشيك بخصوص المبلغ دون إذنه، وأنه لم تكن هناك معاملة تجارية أو مدنية، وأن العلاقة الزوجية انتهت بينهما. وانه تم رفض طلبه المتمثل في اجراء خبرة خطية للموازنة بين خط التوقيع وكتابة المبلغ، ملتمسا اساسا إلغاء الأمر بالأداء، احتياطيا، اجراء خبرة خطية على الشيك ، واحتياطيا جدا، اجراء بحث.
وحيث إن الاستئناف ينقل النزاع إلى محكمة ثاني درجة على الحالة التي كان عليها قبل صدور الحكم المطعون فيه وفي حدود ما رفع عنه الاستئناف.
وحيث إنه وخلافا لما أثاره المستأنف، فإن الشيك بوصفه ورقة تجارية يبقى صكا تجاريا مجردا عن السبب، وأن المستأنف يقر انه هو من وقع الشيك المذكور الذي اعتمد عليه في أطار الأمر بالأداء ولئن صح ما افضى به بهذا الخصوص من أن زوجته السابقة –المستأنف عليها- هي من ملأت باقي البيانات في غفلة منه، فإن توقيعه على ذات الورقة ينهض - بحسب الاصل - تفويضا من جانبه للمستفيدة منه في ملء بياناته الناقصة، ومن جملتها المبلغ المسطور فيه بقيمة 90.000 درهم، وأن ما انتحته محكمة البداية بهذا الخصوص يبقى صائبا سديد القانون، حريا بالتأييد، ورد الأسباب المثارة بشأنه، وأنه لا فائدة من سلوك أي إجراء تحقيقي آخر سواء تعلق الأمر بخبرة خطية أو بحث في النازلة لانعدام الجدوى منها.
وحيث يتعين تحميل المستأنف الصائر.
لهذه الأسباب
حكمت المحكمة انتهائيا ،علنيا وحضوريا
في الشكل: قبول الاستئناف
في الموضوع : تاييد الحكم المستانف وتحميل المستانف الصائر
66262
Gérance libre : La preuve d’un accord verbal sur des travaux ne peut contredire les clauses du contrat écrit ni justifier le non-paiement des redevances (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
22/10/2025
66250
Contrat de gérance libre – Résiliation abusive – L’interdiction d’accès au fonds de commerce faite au gérant sur instruction du propriétaire constitue une rupture unilatérale justifiant l’application de la clause pénale (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
21/10/2025
66202
Gérance libre : le défaut de publication du contrat n’entraîne pas sa nullité entre les parties (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
21/10/2025
66201
Preuve de la créance commerciale : les factures revêtues du cachet du débiteur et établies en exécution d’un contrat font foi jusqu’à preuve du paiement (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
01/12/2025
66196
Fonds de commerce en indivision : l’héritier réclamant sa part des bénéfices d’une succursale radiée doit prouver son existence et son exploitation exclusive par les cohéritiers (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
20/10/2025
66195
Le promoteur immobilier signataire d’un contrat de maintenance des parties communes demeure tenu de son exécution en l’absence de cession du contrat au syndicat des copropriétaires (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
01/12/2025
66194
Force obligatoire du contrat – L’addendum à un bail fixant un prix forfaitaire pour la consommation d’électricité s’impose aux parties et interdit au bailleur de réclamer un montant supérieur fondé sur la consommation réelle (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
11/12/2025
66189
Le paiement partiel d’une facture vaut reconnaissance du solde de la dette et rend inopérant le moyen tiré des difficultés économiques du débiteur (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
01/12/2025
66188
Preuve commerciale : le bon de réception émis sur le papier à en-tête du destinataire fait foi de la livraison et fait échec à l’inscription de faux (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
10/12/2025