Mot clé
Évaluation du matériel

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant la propriétaire d'un fonds de commerce à indemniser le gérant évincé, la cour d'appel de commerce se prononce sur la caractérisation de la rupture abusive d'un contrat de gérance libre et sur la validité du rapport d'expertise l'ayant constatée. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du gérant en retenant une rupture fautive de la part de la propriétaire.

L'appelante contestait le caractère abusif de la rupture, qu'elle imputait à une initiative de son fils, et critiquait la méthode d'évaluation des équipements retenue par l'expert. La cour retient que la rupture unilatérale est suffisamment prouvée par un constat d'huissier rapportant que le fils de la propriétaire a agi sur ses instructions pour interdire l'accès des lieux, fait corroboré par la présence ultérieure d'un nouveau gérant.

Elle en déduit que la clause pénale contractuelle sanctionnant la rupture anticipée du fait de la propriétaire est acquise au gérant. La cour valide également l'évaluation des équipements, relevant que l'expert s'est fondé non sur des témoignages mais sur des factures d'achat auxquelles il a appliqué un coefficient de vétusté.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un litige relatif à la détermination du solde débiteur de contrats de crédit-bail après résiliation pour défaut de paiement et reprise du matériel financé, la cour d'appel de commerce a été confrontée à des conclusions d'expertises judiciaires contradictoires. Le tribunal de commerce avait condamné le preneur au paiement d'une somme déterminée.

En appel, le preneur contestait le montant de la créance tandis que l'établissement de crédit formait un appel incident en vue d'obtenir une condamnation supérieure. La cour, après avoir ordonné deux expertises successives, rappelle son pouvoir souverain d'apprécier et de combiner les éléments des différents rapports.

Elle retient ainsi du premier rapport le calcul de la créance brute, incluant loyers impayés et intérêts contractuels, le jugeant plus objectif et mieux fondé. La cour écarte cependant l'évaluation du matériel faite par ce même expert pour lui préférer le prix de vente effectif, tel que rapporté par le second expert et justifié par la production des chèques correspondants.

Procédant elle-même à l'imputation de ce prix de vente sur la créance brute, la cour établit le solde définitif de la dette. En conséquence, elle réforme le jugement entrepris sur le quantum de la condamnation, rejette l'appel incident et confirme pour le surplus.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant solidairement le preneur et sa caution au paiement du solde d'un contrat de crédit-bail, la cour d'appel de commerce se prononce sur la méthode d'évaluation du matériel restitué. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur-crédit après déduction de la valeur du bien, telle que fixée par un expert judiciaire. L'appelant contestait cette évaluation, soutenant que l'expert aurait dû retenir la valeur du matériel à la date de sa restitution, moment où il était encore en état de fonctionnement, et non sa valeur résiduelle après que le bailleur-crédit l'eut laissé se dégrader. La cour écarte ce moyen en relevant que la dégradation du matériel n'est pas imputable au bailleur-crédit. Elle retient en effet qu'une expertise amiable, réalisée deux jours seulement après la restitution, avait déjà constaté que le matériel était incomplet, dépourvu de ses moteurs principaux et ne pouvait être évalué que comme de la ferraille. Dès lors, faute pour le preneur de rapporter la preuve que le bien était en état de marche au moment de sa restitution, la cour considère que le premier juge a correctement fondé sa décision sur le rapport d'expertise judiciaire. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.