Mot clé
Rupture unilatérale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58787	La rupture unilatérale et sans motif légitime d’un contrat de prêt de consolidation engage la responsabilité de la banque et ouvre droit à réparation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	14/11/2024	Rupture unilatérale, Responsabilité bancaire, Prêt de consolidation, Pouvoir d'appréciation du juge, Perte de chance, Manquement contractuel, Lucrum cessans, Evaluation du préjudice, Dommages-intérêts, Contrat de prêt, Absence de motif légitime
56765	Contrat de prestation de services : L’interdiction d’accès au chantier faite au prestataire constitue une résiliation unilatérale abusive ouvrant droit à l’indemnité contractuelle (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	24/09/2024	Résiliation unilatérale abusive, Mise en demeure, Interdiction d'accès au chantier, Inexécution des obligations, Indemnité de résiliation, Force probante du constat, Contrat de prestation de services, Constat d'huissier de justice, Confirmation du jugement, Clause pénale
56737	Exception d’inexécution : l’action en paiement est irrecevable si le créancier n’a pas préalablement exécuté ou offert d’exécuter sa propre obligation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Execution de l'Obligation	23/09/2024	Paiement du prix, Liberté de la preuve en matière commerciale, Irrecevabilité de l'action, Force probante du procès-verbal de police, Exécution de l'obligation, Exception d'inexécution, Contrat d'entreprise, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Achèvement des travaux
56377	La résiliation unilatérale d’un contrat de partenariat est abusive lorsque la procédure contractuelle de mise en demeure et de saisine du juge n’a pas été respectée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	22/07/2024	Résiliation judiciaire, Résiliation abusive, Notification, Non-respect de la procédure contractuelle, Mise en demeure préalable, Manquement contractuel, Force obligatoire du contrat, Dommages et intérêts, Contrat de partenariat, Clause résolutoire
55715	La banque engage sa responsabilité pour rupture brutale de crédit lorsque l’accord de restructuration de dettes prévoyait le maintien des facilités antérieures et que la cessation des paiements du client n’est pas établie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	25/06/2024	Rupture brutale de crédit, Responsabilité bancaire, Préjudice commercial, Perte de chance, Maintien des facilités de crédit, Interprétation du contrat, Faute de la banque, Dommages et intérêts, Contrat de restructuration de dettes, Cessation des paiements, Absence de préavis
44157	Résiliation unilatérale et théorie de l’imprévision : la rupture fautive d’un contrat ne peut être justifiée par des difficultés économiques (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	08/04/2021	Théorie de l'imprévision, Responsabilité contractuelle, Résiliation unilatérale, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Perte subie, Manque à gagner, Inexécution des obligations, Faute contractuelle, Evaluation du préjudice, Dommages-intérêts, Contrat de vente, Contrat à exécution successive
43328	Contrat de société : La rupture unilatérale par le gérant entraîne la résiliation du contrat, la restitution du capital, le paiement des bénéfices et l’expulsion du local commercial.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	08/05/2025	Rupture unilatérale, Restitution du capital, Résiliation de contrat, Reddition de comptes, Pas de nullité sans grief, Partage des bénéfices, Notification de l'expert, Expulsion, Expertise comptable, Contrat de société
52982	Résiliation du contrat : la poursuite de l’exécution des prestations par une partie prive d’effet la notification de rupture qui lui a été adressée (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	08/01/2015	Rupture unilatérale, Résiliation du contrat, Rejet, Poursuite de l'exécution du contrat, Notification de résiliation, Gestion d'affaires, Faute contractuelle, Expertise judiciaire, Efficacité, Contrat de sous-traitance, Contrat commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
34449	Grève de solidarité illégitime : l’absence de reprise du travail après mise en demeure vaut abandon de poste imputable au salarié (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Abandon de poste	15/02/2023	Rupture imputable au salarié, Rupture du contrat de travail, Mise en demeure de reprendre le travail, Licenciement abusif, Gréve illégitime, Grève de solidarité, Grève, Droit du travail, Contrat de travail, Charge de la preuve, Absence injustifiée, Abandon de poste
32291	Inexécution de l’obligation de payer le salaire : assimilation à un licenciement abusif (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Obligations de l'employeur	21/02/2023	مسطرة الفصل لأسباب اقتصادية, Défaut de paiement des salaires, Indemnisation pour préjudice moral, Licenciement abusif, Obligation contractuelle essentielle, Préavis, Procédure de licenciement économique, Responsabilité de l'employeur, Congés annuels impayés, Rupture unilatérale du contrat, الضرر المعنوي, تعويض الأجري, توقف المشغلة عن أداء الأجر, عدم التحاق بالعمل, عطلة سنوية, غرامة تهديدية, فصل تعسفي, إجراءات التحقيق, Astreinte
16117	Qualification du contrat : en l’absence de lien de subordination, un contrat de consultant conclu après la mise à la retraite s’analyse en un contrat de droit civil (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	20/03/2006	Retraite, Responsabilité contractuelle, Résiliation unilatérale, Rejet, Reconduction tacite, Qualification du contrat, Lien de subordination juridique, Force obligatoire du contrat, Contrat de travail, Contrat de prestation de services, Contrat de consultant

Mot clé Rupture unilatérale

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Rupture unilatérale