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Obligations de l'employeur

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15586	Cour de cassation	Rabat	Obligations de l'employeur, Travail	08/11/2016	Validité (Oui), Procédure d'écoute du salarié, Impossibilité en raison d'une incarcération du salarié, Effet
19043	Cour de cassation	Rabat	Obligations de l'employeur, Travail	16/08/2009	Entreprise, Continuation des Contrats en cours, Cession forcée
19315	Cour de cassation	Rabat	Obligations de l'employeur, Travail	26/09/1995	Sanction disciplinaire, Preuve du préjudice nécessaire, Mutation géographique, Caractère temporaire
19671	Cour de cassation	Rabat	Obligations de l'employeur, Travail	25/04/1995	Subordination juridique, Représentant commercial, Qualification, Contrat de travail
19672	Cour de cassation	Rabat	Obligations de l'employeur, Travail	14/06/1993	Régime des Retraites, Point de départ du délai, Durée de l'adhésion, Droits à pension
20195	Tribunal de première instance	Casablanca	Obligations de l'employeur, Travail	31/12/1986	Inapplicabilité de la législation du travail, Gens de maison
20455	Cour de cassation	Rabat	Obligations de l'employeur, Travail	09/09/1997	Rupture abusive, Force majeure, Décision d'expulsion, Cessation d'activité
20774	Cour de cassation	Rabat	Obligations de l'employeur, Travail	24/09/1990	Privatisation (Oui), Domaine d'application, Continuation des Contrats en cours, Changement dans la situation juridique de l'employeur
20775	Cour de cassation	Rabat	Obligations de l'employeur, Travail	03/06/1991	Salaires, Réduction, Modification substantielle, Heures de travail, Défaut d'accord des salariés, Contrat de travail

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