La Cour de cassation, saisie d’un pourvoi formé par l’employeur, rappelle que l’obligation de verser le salaire constitue un élément fondamental du contrat de travail. Le défaut de paiement des rémunérations s’analyse comme une rupture unilatérale et abusive du contrat, de sorte que le refus du salarié de reprendre son poste ne peut être assimilé à une démission, mais procède directement de cette inexécution fautive.

L’employeur, qui n’a pas suivi la procédure légale applicable en matière de licenciement pour motif économique, ne saurait se prévaloir de prétendues difficultés économiques pour justifier la cessation du paiement des salaires. Dans ces conditions, la rupture est considérée comme abusive et ouvre droit à l’indemnisation du salarié, sans qu’un examen des difficultés alléguées par l’employeur soit nécessaire.

En conséquence, la Cour rejette le pourvoi et confirme les condamnations prononcées en première instance et en appel.

Après délibération conformément à la loi :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de la décision attaquée que le défendeur au pourvoi a introduit une requête exposant qu’il a travaillé pour la demanderesse jusqu’à son licenciement abusif, et qu’il a, par conséquent, demandé à ce qu’elle soit condamnée à lui verser les indemnités y afférentes. Après l’accomplissement des procédures prescrites, le tribunal de première instance a rendu son jugement condamnant la demanderesse à payer au défendeur au pourvoi un ensemble d’indemnités pour salaires, dommages et intérêts, préavis, licenciement et congés payés, avec exécution provisoire sous astreinte de 100 dirhams. La demanderesse a interjeté appel, et la Cour d’appel a confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a décidé, décision qui fait l’objet du pourvoi en cassation.

Sur le moyen unique de cassation :

La demanderesse reproche à la décision attaquée de ne pas être fondée sur une base légale, d’être insuffisamment motivée, ce qui équivaut à une absence de motivation, et de ne pas avoir répondu aux moyens de défense. Elle soutient avoir fait valoir, à tous les stades de la procédure, qu’une enquête avait été menée pour connaître les causes de la crise qu’elle a traversée et qui a conduit à la réduction de son activité, ainsi que pour connaître les mesures qu’elle a prises pour préserver les employés et leurs postes. Cependant, la Cour d’appel n’a accordé aucune attention à son argument et n’y a pas répondu dans sa motivation. La demanderesse affirme qu’elle n’a pas cessé définitivement son activité, mais que sa rentabilité a diminué en raison de la baisse des ventes et des commandes de maintenance due à la résiliation du contrat avec les sociétés (S) et (F) qui contrôlaient la flotte de transport urbain à Rabat, Salé et Témara, ce qui a entraîné un déséquilibre dans son budget. Si le contraire avait été vrai, elle aurait suivi la procédure de licenciement pour motif économique, aurait définitivement mis fin à son activité et aurait licencié ses employés. Elle ajoute qu’une enquête n’aurait pas entravé le cours de l’affaire, et que le refus de la Cour de faire droit à sa demande lui a porté préjudice, ce qui justifie la cassation de la décision.

Mais attendu que le salaire étant considéré comme un élément essentiel du contrat de travail, le fait que l’employeur demanderesse ait cessé de payer les salaires du défendeur au pourvoi constitue une atteinte à un élément fondamental du contrat. L’absence du salarié à son poste de travail ne constitue pas un abandon de poste, mais un licenciement abusif de la part de la demanderesse, qui oblige à indemniser le salarié. Il n’y a pas lieu de mener une enquête sur les raisons pour lesquelles elle a cessé de payer les salaires du défendeur au pourvoi, dès lors qu’elle n’a pas suivi la procédure de licenciement pour motif économique. La Cour, dont la décision est attaquée, ayant considéré qu’il y avait eu licenciement abusif pour le motif susmentionné et en ayant tiré les conséquences légales, a légalement justifié sa décision, et le moyen est non fondé.

Par ces motifs,

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.