Mot clé
Formalisme probatoire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59703	Convocation de l’assemblée générale : la preuve de la mise en demeure du gérant par simple copie est admise dès lors que son contenu n’est pas contesté (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Assemblées générales	17/12/2024	Société à responsabilité limitée, Procédure de référé, Mise en demeure préalable, Force probante des copies, Droit des associés, Convocation par un mandataire, Confirmation de l'ordonnance, Carence du gérant, Assemblée générale, Absence de contestation du contenu
61065	Contrat d’entreprise de travail temporaire : L’absence d’écrit exigé par le Code du travail fait obstacle à la preuve de la créance et entraîne l’irrecevabilité de la demande en paiement (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Travail, Intermédiation	16/05/2023	Preuve de l'obligation, Irrecevabilité de la demande, Intermédiation en emploi, Formalisme probatoire, Factures impayées, Exigence d'un contrat écrit, Entreprise de travail temporaire, Cour de Cassation, Contrat de mise à disposition de personnel, Code du travail, Arrêt de renvoi