Mot clé
Conditions du privilège

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
53019	Distribution par contribution : Le privilège spécial du bailleur ne prime celui des salariés que si les conditions légales de son existence sont réunies (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Travail	12/02/2015	Voies d'exécution, Substitution de motifs, Rejet, Privilèges, Privilège du bailleur, Privilège des salariés, Ordre des créanciers, Insolvabilité, Effet dévolutif de l'appel, Distribution par contribution, Créance de loyer, Conditions du privilège