Mot clé
Exigence d'un contrat écrit

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61065	Contrat d’entreprise de travail temporaire : L’absence d’écrit exigé par le Code du travail fait obstacle à la preuve de la créance et entraîne l’irrecevabilité de la demande en paiement (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Travail, Intermédiation	16/05/2023	Preuve de l'obligation, Irrecevabilité de la demande, Intermédiation en emploi, Formalisme probatoire, Factures impayées, Exigence d'un contrat écrit, Entreprise de travail temporaire, Cour de Cassation, Contrat de mise à disposition de personnel, Code du travail, Arrêt de renvoi