Thème
Obligations du salarié

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15588	CCass,18/10/2016,2261	Cour de cassation	Rabat	Travail, Obligations du salarié	18/10/2016	Congés payés, Charge de la preuve incombe à l'employeur
19720	Clause de non-concurrence : L’aveu du salarié sur son départ volontaire suffit à engager sa responsabilité en cas de violation (Cass. soc. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Obligations du salarié	17/12/2002	منافسة غير مشروعة, Clause de non concurrence, Concurrence déloyale, Contrat de travail, Départ volontaire, Dommages-intérêts, Interprétation du contrat, Portée de la clause, Responsabilité contractuelle du salarié, Rupture du contrat de travail, Aveu du salarié, Violation d'une obligation contractuelle, التزام تعاقدي, تأويل العقد, تعويض عن الإخلال بالالتزام, خرق بنود العقد, شرط عدم المنافسة, عقد شغل, فصل تعسفي, مغادرة العمل, إضرار بالمشغلة, Appréciation souveraine des juges du fond
19798	CCass,29/09/1999,930	Cour de cassation	Rabat	Travail, Obligations du salarié	29/09/1999	Violation de l'obligation d'exclusivité (Non), Présence sur les lieux du travail du Conjoint, Faute grave (Non), En dehors des horaires de travail, Caractère épisodique
19957	Appréciation de la faute grave : cassation d’un arrêt d’appel pour défaut de base légale après avoir écarté l’application d’une clause de non-concurrence (Cass. soc. 1980)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Obligations du salarié	22/09/1980	نقض وإبطال القرار, Clause de non concurrence, Contrat de travail, Création d’une société concurrente, Défaut de base légale, Dénaturation des clauses du contrat, Force obligatoire du contrat, Licenciement pour faute grave, Obligation de loyauté du salarié, Cassation pour manque de motivation, Violation d'une obligation contractuelle, إنشاء شركة منافسة, انعدام التعليل, خرق التزام تعاقدي, خطأ جسيم, سوء التعليل, عقد شغل, فسخ العقد, منافسة المشغل, إفشاء أسرار مهنية, Appréciation de la faute grave par les juges du fond
20241	CCass,15/10/1996,8671/4/94	Cour de cassation	Rabat	Travail, Obligations du salarié	15/10/1996	Salarié, Outils de travail, Faute grave, Dégradation
20299	CCass,07/01/2003,1	Cour de cassation	Rabat	Travail, Obligations du salarié	07/01/2003	Refus de la nouvelle affectation, Mutation du salarié, Faute grave, Clause contractuelle
20324	CA,Casablanca,09/02/2004,1222	Cour d'appel	Casablanca	Travail, Obligations du salarié	09/02/2004	Rixe, Insultes au personnel de direction, Faute grave (Oui)
20524	CA, 18/05/1992, 1080/92	Cour d'appel	Casablanca	Travail, Obligations du salarié	18/05/1992	Indemnités issues du pacte de non concurrence
20525	CCass,20/09/2000,806	Cour de cassation	Rabat	Travail, Obligations du salarié	20/09/2000	Suppression de poste, Refus, Réaffectation du salarié, Pouvoir d'organisation, Modification des équipements, Faute grave, Employeur
21050	CA, Casablanca, 25/03/2004, 3186	Cour d'appel	Casablanca	Travail, Obligations du salarié	25/03/2004	Preuve de la reprise du travail, Mise en demeure de réintégrer, Charge de la preuve, Absence injustifiée
21070	Pouvoir de direction : La mutation interne d’un cadre sans modification de son statut ne peut être légitimement refusée (Trib. soc. Casablanca 2004)	Tribunal de première instance	Casablanca	Travail, Obligations du salarié	13/01/2004	نقل الأجير, Lien de subordination, Maintien du statut et du salaire, Modification du contrat de travail, Mutation interne, Obligation d'obéissance, Pouvoir d'appréciation de l'employeur, Pouvoir de direction de l’employeur, Refus d'exécuter une instruction, Sanction disciplinaire, insubordination, أوامر المشغل, تنظيم العمل, توزيع المهام, رفض الطلب, سلطة تقديرية, سلطة رب العمل, عقد الشغل, عقوبة تأديبية, علاقة شغل, مخالفة صريحة لأوامر المشغل, احترام متبادل, Faute du salarié

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