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Mot clé
Lien de subordination
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Mots clés
30700
Exclusion du statut de salarié : absence de lien de subordination pour le directeur général (Tribunal de première instance social de Casablanca, 2024)
Tribunal de première instance
Casablanca
Licenciement
,
Travail
25/06/2024
مذكرة جوابية
,
مجلس الإدارة
,
عقد الشغل
,
المدير العام
,
المحكمة التجارية
,
الطرد التعسفي
,
التبعية
,
الاختصاص النوعي
,
الأجير
,
Salarié
,
Mandat Social
,
Lien de subordination
,
Licenciement abusif
,
Directeur général
,
Contrat de travail
,
Compétence juridictionnelle
30689
Distinction entre mandat social et contrat de travail: Absence de lien de subordination caractérisant un contrat de travail pour un directeur général (Cour suprême 2011)
Cour de cassation
Rabat
Licenciement
,
Travail
02/06/2011
مجلس الإدارة
,
علاقة التبعية
,
عقد الشغل
,
صفة
,
شركة المساهمة
,
شركات المساهمة
,
زور فرعي
,
التعويض
,
Société anonyme
,
Révocation
,
Rémunération de dirigeant
,
Lien de subordination
,
Licenciement abusif
,
Directeur général
,
Contrat de travail
,
Chambre sociale
17115
CCass,20/03/2006,888
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Modalités de l'Obligation
20/03/2006
Description de l'acte
,
Défaut de mention de la nature juridique de l'acte
,
Acte civil ou acte de louage de services
,
Accord
,
Acceptation de la rétractation
18091
CCass,02/06/2011,775
Cour de cassation
Rabat
Preuve du contrat de travail
,
Travail
02/06/2011
Société en participation
,
Révocation
,
Qualité de salarié
,
Mandataire
,
Lien de subordination
,
Directeur général
,
Conseil d'administration
18998
CCASS, 12/11/2008, 1062
Cour de cassation
Rabat
Preuve du contrat de travail
,
Travail
12/11/2008
Qualité d'employeur
,
Lien de subordination
,
Entreprise utilisatrice
,
Entreprise de travail temporaire
19008
CCASS, 10/05/2006, 414
Cour de cassation
Rabat
Rupture du contrat de travail
,
Travail
10/05/2006
Subordination juridique
,
Mandat de gestion
,
Lettre de licenciement
,
Contrat de travail
19834
CCass,17/5/1994,496
Cour de cassation
Rabat
Exécution du contrat de travail
,
Travail
17/05/1994
Qualification
,
Définition
,
Contrat de travail
,
Contrat d'entreprise
,
Absence de lien de subordination
20030
TPI,Casablanca,06/03/1981
Tribunal de première instance
Casablanca
Civil
,
Responsabilité civile
06/03/1981
Responsabilité du maître d'ouvrage (Non)
,
Responsabilité du fait d'autrui
,
Dommage causé par l'entrepreneur
,
Contrat d'entreprise
,
Absence de subordination entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur
20691
CCass,17/03/1998,283
Cour de cassation
Rabat
Travail
17/03/1998
Distinction avec le contrat de louage d'ouvrage
,
Définition
,
Contrat de travail
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