Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour condamner le délégataire d’un service public de transport à rembourser les salaires du directeur du service de contrôle, retient que le contrat de gestion déléguée met à la charge du délégataire le financement des frais de ce service. Dès lors que la rémunération du directeur, nommé par l’autorité délégante pour superviser l’exécution du service, fait partie intégrante de ces frais de contrôle, la cour d’appel en déduit exactement que l’obligation de paiement incombe en dernier ressort au délégataire, conformément aux stipulations contractuelles liant les parties.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 1/484, en date du 08/07/2021, Dossier commercial n° 2019/3/3/1455

Vu le pourvoi en cassation formé le 01-08-2019 par la demanderesse susmentionnée, par l’intermédiaire de son avocat Maître Ezz-eddine (A. Q.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 1053 rendu le 09-05-2019 par la Cour d’appel de commerce de Fès dans le dossier n° 2018/8228/2044.
Vu les autres pièces produites au dossier.
Vu le Code de procédure civile promulgué le 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.
Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 09-06-2021.
Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 08-07-2021.
Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, M. Mohammed Ramzi, et l’audition des observations de l’avocat général, M. Rachid Bennani.
Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu’il résulte des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que l’intimée (W. M. J. T. M. K. B.) a saisi le Tribunal de commerce de Fès d’une requête dans laquelle elle exposait avoir mis à la disposition de la demanderesse au pourvoi (S. B.), Monsieur Abdellatif (F.) en sa qualité de directeur général du service de contrôle de la gestion déléguée du service de transport public de Fès ; que la demanderesse en première instance s’était engagée à verser ses salaires, à charge pour elle de les recouvrer auprès de la défenderesse, ce qui fut effectivement le cas de mai 2013 à fin septembre 2014 ; qu’elle a cependant cessé de verser ses salaires par la suite, et que les montants que la demanderesse en première instance lui a versés ont atteint la somme de 1.337.320,05 dirhams, que la défenderesse a refusé de lui régler malgré mise en demeure. Elle a sollicité la condamnation de cette dernière à lui payer ladite somme, ainsi qu’un montant de 50.000,00 dirhams à titre de dommages et intérêts pour retard de paiement, avec les intérêts légaux à compter de la date de la demande, le tout assorti de l’exécution provisoire et avec condamnation aux dépens. Après conclusions en réponse, en réplique, et le prononcé d’un jugement incident rejetant l’exception d’incompétence d’attribution du tribunal de commerce pour connaître du litige, ainsi qu’après conclusions en duplique, échange de mémoires et clôture de l’instruction, le tribunal a rejeté la demande. La demanderesse en première instance a interjeté appel de ce jugement. Après conclusions en réponse et dépôt des conclusions du ministère public, la Cour d’appel de commerce a infirmé le jugement et, statuant à nouveau, a condamné l’intimée à payer à l’appelante la somme de 1.337.320,05 dirhams et des dommages et intérêts d’un montant de 10.000,00 dirhams, avec les intérêts légaux à compter du 19-06-2018, et a condamné l’intimée aux dépens, par son arrêt, objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le moyen unique :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt d’avoir violé la loi interne, d’être dépourvu de motivation et de ne pas reposer sur une base légale saine, au motif que sa motivation est juridiquement infondée et repose sur une lecture erronée de la décision de nomination de Monsieur Abdellatif (F.) émise par le ministre de l’Intérieur le 06-05-2013 et des dispositions de la gestion déléguée. En effet, l’article 3 de la décision de nomination énonce que les indemnités qui lui sont dues sont versées par l’autorité délégante, à savoir le Conseil communal de la ville de Fès. Le critère de qualification du contrat réside dans l’existence d’un lien de subordination, lequel fait défaut en ce qui concerne Monsieur Abdellatif (F.), qui occupait le poste de directeur général et chef permanent du service de contrôle et de gestion sur décision de l’autorité délégante du secteur des transports, c’est-à-dire le ministère de l’Intérieur et le Conseil de la ville de Fès. Il exerçait une fonction publique et était soumis aux instructions de ses supérieurs hiérarchiques au ministère de l’Intérieur. Ce poste ne permettait pas à la demanderesse au pourvoi d’exercer un pouvoir de direction et de supervision sur lui. Il a été nommé sur proposition du président du conseil urbain de Fès, par lettre du 11-03-2013 adressée au ministre de l’Intérieur, qui l’a nommé en conséquence. De plus, le point 2 de la décision de nomination énonce expressément ce qui suit :
« La rémunération de monsieur Abdellatif (F.) sur la base de sa situation statutaire sera effectuée par (R. A. D. E. E. F.) et facturée régulièrement à l’autorité délégante de transport urbain de la ville de FES »
Le point 3 de la même décision énonce également :
« les indemnités, primes, et avantages relatifs à la responsabilité du service permanent de contrôle seront pris en charge par l’autorité délégante »

L’entité qui verse son salaire à Monsieur Abdellatif (F.) est donc l’autorité délégante, et la décision de nomination ne contient aucune référence à la société délégataire de la gestion du service de transport public. Par conséquent, toute interprétation ou glose en dehors du contrat serait erronée. La décision de nomination n’est pas signée par la demanderesse au pourvoi, ses clauses ne concernant que ses deux parties. Conformément à l’article 345 du Code du travail, le salaire est fixé par accord direct entre les parties et constitue un élément essentiel du contrat de travail, en contrepartie de l’engagement du salarié à mettre son travail au service de l’employeur, qui le verse personnellement sous son autorité. Telle est la position de la Cour de cassation dans son arrêt n° 522 du 04-04-2013, dossier social n° 2012/2/5/1077… De plus, Monsieur Abdellatif (F.) percevait son salaire de l’autorité délégante, étant donné qu’il occupait auparavant un poste de fonctionnaire. La décision de nomination était décisive et déterminait l’entité pour laquelle il travaillait et qui l’avait nommé. De même, la décision conjointe produite vient confirmer la décision de nomination et en reprendre le contenu, à travers son article 4, comme l’indique la formule expresse par laquelle elle débute :
« En application des dispositions de l’article 4 de la décision de monsieur le ministre de l’intérieur n:D4018 du 03 mai 2013 relative à la rémunération et indemnités de monsieur Abdellatif (F.) qui seront pris en charge dans la cadre de financement des frais d’études et de contrôle prévu par le contrat de gestion déléguée »
Ces dispositions sont reprises de l’article 4 de la décision de nomination :
« la rémunération ainsi que les indemnités primes et avantages seront pris en charge dans la cadre de financement des frais d’études et de contrôle prévu par le contrat de gestion déléguée »
Cependant, la cour d’appel qui a rendu l’arrêt attaqué ne s’est pas arrêtée aux clauses de la décision de nomination et n’a pas correctement identifié les obligations incombant aux parties, telles que définies par ladite décision, la mission de l’intimée et la partie qui devait verser le salaire litigieux. Elle a suivi les interprétations de l’intimée, qui étaient étrangères à la décision de nomination. De plus, le cahier des charges ne peut contredire les clauses dudit contrat, sans compter que les effets d’un contrat ne s’étendent qu’à ses parties. L’intimée n’a ni qualité ni intérêt à agir, car sa demande de remboursement des sommes objet du litige relève du recouvrement des salaires du nommé Abdellatif (F.), alors que le cahier des charges prévu dans la convention de gestion déléguée prévoit des contributions au profit de l’autorité délégante. La demanderesse au pourvoi reste donc étrangère au cadre réglementaire du cahier des charges, qui ne la mentionne pas, ni l’intimée, en tant que partie contractante, et ses effets ne leur sont donc pas opposables. En outre, la décision de nomination n’est pas revêtue de la signature de la demanderesse au pourvoi. Les factures produites par l’intimée émanent d’elle, sont de sa propre facture, ne portent aucune référence précisant la situation de Monsieur Abdellatif (F.) et ne sont pas signées par la demanderesse au pourvoi, ce qui aurait attesté de leur lien avec elle… De même, la décision de nomination obligeait l’intimée à remettre régulièrement les factures à l’autorité délégante, qui reste la seule entité tenue de régler leur montant. Les frais d’étude et de contrôle, prévus par le contrat de gestion déléguée, sont financés par le Conseil de la ville de Fès, en sa qualité d’autorité délégante, au moyen d’un fonds spécial qu’il alimente et dont il contrôle les dépenses. En attribuant un effet juridique à la mise en demeure de payer signifiée à la demanderesse au pourvoi, l’arrêt attaqué a commis une erreur de droit, car celle-ci n’était redevable d’aucune somme envers l’intimée. L’exécution de son obligation pour la période du 10-05-2013 au 30-09-2014 s’inscrivait dans le cadre de la gestion par l’autorité délégante du fonds alloué aux frais d’étude et de contrôle, prévu par la convention de gestion déléguée. L’arrêt est donc vicié et sa motivation est insuffisante, ce qui équivaut à une absence de motivation, justifiant sa cassation.

Mais attendu que la cour d’appel qui a rendu l’arrêt attaqué a répondu à l’argument de la demanderesse au pourvoi, selon lequel la décision de nomination du nommé Abdellatif (F.) énonce en son point premier que son salaire est versé conformément à son poste officiel par l’intimée, par la motivation suivante : ((… Attendu qu’il est constant, au vu des pièces du dossier, que le nommé Abdellatif (F.), qui était employé comme cadre à la (W. M. J. T. M. K. B.), a été proposé par le président du conseil urbain de Fès pour occuper le poste de directeur général, chef du service permanent de contrôle, en application des dispositions de l’article 46 de la convention de gestion déléguée, ainsi qu’il ressort de la lettre émise par ce dernier le 11-03-2013 et adressée au ministre de l’Intérieur ; que l’intéressé a été nommé directeur du service de contrôle de la gestion déléguée du transport urbain par décision de nomination du ministre de l’Intérieur en date du 06-05-2013, laquelle énonce : (1) Monsieur Abdellatif (F.), agent hors cadre à la (W. M. J. T. M. K. B.), est nommé au poste de directeur général, chef du service permanent de contrôle de la gestion déléguée du transport urbain par autobus à Fès. (2) Le salaire de Monsieur Abdellatif (F.) est versé conformément à son poste officiel par la (W. M. J. T. M. K. B.) ; le montant est facturé officiellement à l’autorité délégante responsable du transport urbain de la ville de Fès. (3) L’autorité délégante prend en charge le versement des indemnités, primes et avantages liés aux responsabilités du service permanent de contrôle. (4) Le salaire, les indemnités, les primes et les avantages sont pris en charge dans le cadre du financement des frais d’étude et de contrôle prévus dans le contrat de gestion déléguée… etc. ; Et attendu que la convention de gestion déléguée du service de transport public par autobus à Fès n° 2012/33 énonce en son article 40 que « Le délégataire contribue annuellement au financement des frais d’étude et de contrôle que l’autorité délégante entend réaliser en application du présent contrat et exclusivement en ce qui concerne l’exploitation de la gestion déléguée… », et que son article 46 énonce que « Pour les besoins du contrôle, l’autorité délégante met en place un service permanent de contrôle dès l’entrée en vigueur du contrat. Les attributions de ce service seront définies par l’autorité délégante conformément aux dispositions du contrat ». Attendu que le président de la commune urbaine de Fès, par lettre du 29-01-2014 adressée à l’intimée, conformément aux dispositions réglementaires du contrat de gestion déléguée du transport urbain par autobus à Fès, à l’article 40 et à la décision du ministère de l’Intérieur nommant Monsieur Abdellatif (F.) au poste du service permanent de contrôle de la gestion déléguée en date du 06-05-2013, lui a demandé de procéder dans les plus brefs délais au règlement des factures relatives aux salaires de ce dernier, qui lui sont adressées directement par son établissement d’origine, l’appelante, et lui a transmis la décision conjointe relative à l’intéressé, il s’ensuit que l’appelante est fondée à réclamer le remboursement des montants des factures produites, versées audit intéressé, d’autant plus que l’intimée avait déjà exécuté la même obligation du 10-05-2013 au 30-09-2014 et durant les mois de juin, juillet et août 2015, de l’aveu de l’appelante, ce qui ne fait l’objet d’aucune contestation sérieuse de la part de l’intimée, ce qui rend la demande relative au reste de la période litigieuse fondée et recevable…)). De cette motivation, il ressort que la cour d’appel, qui a constaté que la demanderesse au pourvoi versait à l’intimée le salaire que cette dernière versait à Monsieur Abdellatif (F.), qui travaillait pour elle en vertu de la décision de nomination du ministre de l’Intérieur du 06-05-2013, pour la période du 10-05-2013 au 30-09-2014 et pour les mois de juin, juillet et août 2015, a considéré que le fondement de ce paiement était l’article 40 de la convention de gestion déléguée du service de transport public par autobus à Fès n° 2012/33. Ledit article, consulté, énonce ce qui suit : « Financement des frais d’étude et de contrôle… 1-a-…b-…c-…d…e-…f-…g-… 2- Dans la limite des montants résultant de l’application des pourcentages susmentionnés et sur instructions de l’autorité délégante, le délégataire paie directement les frais de fonctionnement du service permanent de contrôle, ainsi que les prestataires de services chargés de réaliser des missions d’étude, d’audit des comptes et autres travaux pour le compte de l’autorité délégante… ». Ce faisant, la cour a fondé sa décision sur une base légale saine, dès lors que la convention de gestion déléguée mettait à la charge de la demanderesse au pourvoi les frais du service permanent de contrôle, y compris les frais versés aux prestataires de services et aux personnes chargées des missions d’étude et d’audit. Monsieur Abdellatif (F.) occupant le poste de directeur général du service de contrôle de la gestion déléguée, son salaire incombait à la demanderesse au pourvoi. La cour a ainsi suffisamment motivé sa décision, et le moyen est dénué de fondement.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.