Mot clé
Faute du maître d'ouvrage

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45879	Marché de travaux : La retenue de garantie pour l’assurance décennale doit être restituée à l’entrepreneur ayant souscrit sa propre police d’assurance (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Marchés Publics	22/05/2019	Retenue de garantie, Retard de paiement, Restitution, Rejet, Marché de travaux, Maître d'ouvrage, Mainlevée, Intérêts moratoires, Garantie provisoire, Faute du maître d'ouvrage, Entrepreneur, Cumul de garanties, Contrat d'entreprise, Assurance décennale