| 59637 |
L’empiètement d’un lotisseur sur un fonds voisin constitue une voie de fait pour la partie intégrée aux lots privés, mais pas pour la partie affectée à une voie publique prévue par une procédure d’expropriation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Administratif, Voie de fait |
12/12/2024 |
Voie de fait, Responsabilité du lotisseur, Plan d'aménagement, Lotissement, Indemnisation du préjudice, Incorporation à des lots privés, Expropriation pour cause d'utilité publique, Expertise judiciaire, Empiètement sur la propriété d'autrui, Confirmation du jugement, Affectation à une voie publique |
| 17812 |
Voie de fait : obligation pour le juge du fond de rechercher la date de l’emprise matérielle pour permettre le contrôle de la Cour suprême (Cass. adm. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Voie de fait |
11/07/2002 |
ملك الغير, تاريخ تشييد البناية, بسط الرقابة, اعتداء مادي, ارجاع الملف, إلغاء الحكم, Voie de fait, Renvoi, Recherche d'un fait déterminant, Office du juge, Indemnisation pour occupation illégale, Emprise irrégulière, Date de la construction, Carence dans l'instruction, Annulation pour défaut d'instruction |
| 18755 |
Voie de fait administrative : la demande d’indemnisation pour privation de jouissance est irrecevable faute de preuve de la date de dépossession et de la nature du préjudice (Cass. adm. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Voie de fait |
29/06/2005 |
Voie de fait administrative, Responsabilité administrative, Privation de jouissance, Préjudice matériel, Perte de propriété, Irrecevabilité, Indemnisation, Expropriation de fait, Expertise judiciaire, Emprise irrégulière, Droit administratif, Charge de la preuve, Annulation partielle |
| 19220 |
CCass,05/03/2008,164 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Voie de fait |
05/03/2008 |
Privatisation, Juridictions de droit commun, Compétence matérielle |
| 19991 |
CA,Casablanca,28/08/1982,1300 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Administratif, Voie de fait |
28/08/1982 |
Référé, Compétence du juge des référés, Arrêt d'exécution |
| 19994 |
Voie de fait administrative : La démolition d’office d’une construction sur terrain privé justifie l’intervention du juge des référés (CA. civ. Casablanca 1980) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Administratif, Voie de fait |
11/11/1980 |
هدم مباشر, Démolition d'office, Exception au principe de non-immixtion dans les actes de l'administration, Limites du pouvoir de l'administration, Mesure provisoire, Police de l'urbanisme, Pouvoirs du juge des référés, Propriété privée, Suspension d'un acte administratif, trouble manifestement illicite, Construction sans autorisation, Urgence, إجراء مستعجل, إيقاف تنفيذ القرارات الصادرة عن السلطة الإدارية, اختصاص قاضي المستعجلات, اعتداء يقتضي تدخل قاضي المستعجلات, بناء غير مرخص به, تظلم, عرقلة عمل الإدارات العمومية, مقتضيات قانونية مخالفة, ملك عمومي, Voie de fait administrative, Compétence du juge des référés |
