| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
|---|---|---|---|---|---|
| 70510 | Un contrat de fourniture conclu avec une société anonyme détenue par l’État et gérant un service public est un contrat administratif relevant de la compétence du juge administratif (CA. com. Casablanca 2021) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Administratif, Compétence | 15/12/2021 | La cour d'appel de commerce, statuant sur renvoi après cassation, se prononce sur la nature juridique des contrats conclus par la société nationale de radiodiffusion et de télévision et sur la compétence matérielle en découlant. Le tribunal de commerce avait condamné cette société au paiement de factures relatives à la fourniture de programmes audiovisuels. L'appelante soulevait pour la première fois en appel l'incompétence du juge commercial, au motif que, bien que constituée en société anonyme... La cour d'appel de commerce, statuant sur renvoi après cassation, se prononce sur la nature juridique des contrats conclus par la société nationale de radiodiffusion et de télévision et sur la compétence matérielle en découlant. Le tribunal de commerce avait condamné cette société au paiement de factures relatives à la fourniture de programmes audiovisuels. L'appelante soulevait pour la première fois en appel l'incompétence du juge commercial, au motif que, bien que constituée en société anonyme, elle gérait un service public et que ses contrats de fourniture relevaient du droit des marchés publics, conférant ainsi une compétence exclusive au juge administratif. Se conformant à l'arrêt de la Cour de cassation, la cour rappelle que l'exception d'incompétence matérielle, étant d'ordre public, peut être soulevée en tout état de cause. La cour retient ensuite que la société nationale, bien qu'ayant la forme d'une société de droit privé, exerce des missions de service public, de sorte que ses contrats d'acquisition de programmes constituent des contrats administratifs de fourniture. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le juge commercial incompétent et renvoie l'affaire devant le tribunal administratif. |
| 76708 | L’acceptation d’un état de compte par apposition du cachet et de la signature, sans émission de réserves, constitue une reconnaissance de dette (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Commercial, Preuve en matière commerciale | 30/09/2019 | Saisi d'un appel contre un jugement le condamnant au paiement de factures de prestations de services, l'appelant soulevait l'irrégularité de la procédure de première instance et son défaut de qualité à défendre. Il soutenait qu'en présence d'un pli de signification retourné avec la mention que la société avait déménagé, le premier juge aurait dû procéder à une nouvelle citation par voie postale recommandée avant de désigner un curateur. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que... Saisi d'un appel contre un jugement le condamnant au paiement de factures de prestations de services, l'appelant soulevait l'irrégularité de la procédure de première instance et son défaut de qualité à défendre. Il soutenait qu'en présence d'un pli de signification retourné avec la mention que la société avait déménagé, le premier juge aurait dû procéder à une nouvelle citation par voie postale recommandée avant de désigner un curateur. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que la désignation d'un curateur constitue la procédure régulière lorsque le destinataire a quitté l'adresse connue, ajoutant que ce moyen de forme est au demeurant irrecevable pour avoir été soulevé après la défense au fond, en application de l'article 49 du code de procédure civile. Sur le fond, la cour rejette l'argument tiré du défaut de qualité à défendre, l'appelant prétendant n'être qu'un simple gérant pour le compte d'une union de copropriétaires. Elle relève que le contrat de services a été conclu directement avec la société appelante et que l'acceptation par cette dernière, sans réserve, d'un décompte de créance vaut reconnaissance de dette et établit sa qualité de débitrice. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé. |
| 19749 | TPI, Rabat, 16/12/1985, 1206 | Tribunal de première instance, Rabat | 16/12/1985 | Aucun texte ne dispense l'Etat d'exécuter les décisions de justice. Bien qu'étant placée sous la tutelle du Ministère de l'Agriculture et le contrôle du Ministère des Finances, une société d'Etat ne saurait se soustraire à l'exécution de la décision qui la condamne à un paiement. Aucun texte ne dispense l'Etat d'exécuter les décisions de justice. Bien qu'étant placée sous la tutelle du Ministère de l'Agriculture et le contrôle du Ministère des Finances, une société d'Etat ne saurait se soustraire à l'exécution de la décision qui la condamne à un paiement. |
|
| 20256 | CA,Casablanca,17/02/1987,375 | Cour d'appel, Casablanca | Procédure Civile | 17/02/1987 | Une société d’Etat présente des garanties de solvabilité suffisantes. Il n’y a pas lieu d’autoriser, à titre conservatoire, une saisie-arrêt à son encontre. Une société d’Etat présente des garanties de solvabilité suffisantes. Il n’y a pas lieu d’autoriser, à titre conservatoire, une saisie-arrêt à son encontre.
|