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Compétence

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
33968 Compétence juridictionnelle reconnue au tribunal administratif pour statuer sur la demande d’indemnisation portée à l’encontre d’une société exploitant une ressource naturelle sous monopole (Cass. adm. 2018) Cour de cassation Rabat Administratif, Compétence 22/03/2018 دعوى التعويض, الاختصاص النوعي, Voie de fait, Société anonyme, Etablissement public, Compétence ratione materiae, Changement de statut juridique
22037 Détermination de la juridiction compétente en matière de recouvrement des créances publiques et avis à tiers détenteur (Cass. com. 2011) Cour de cassation Rabat Administratif, Compétence 09/06/2011 مسطرة التسوية القضائية, حجزا لدى الغير, المحاكم التجارية, المحاكم الإدارية, اشعار للغير الحائز, اختصاص نوعي, Redressement judiciaire, Recouvrement des créances publiques, Loi portant création des tribunaux administratifs, Juridiction compétente, Incompétence, Compétence matérielle, Compétence d'attribution, Code de recouvrement des créances publiques, Avis à tiers détenteur
21687 TPI, 14/01/2020, 262 Tribunal de première instance Casablanca Administratif, Compétence 14/01/2020 Exclusion de l’élève, Etablissement d’enseignement français, Compétence du Tribunal administratif (Oui), Action en réintégration
16040 TA,17/08/2012,2379 Tribunal administratif Rabat Administratif, Compétence 17/08/2012 Taxes douanières, Compétence matérielle des juridictions administratives, Caution douanière
18941 CCass,04/02/2009,93 Cour de cassation Rabat Administratif, Compétence 04/02/2009 Incompétence matérielle, Décision séparé, Cour de Cassation, Appel
20092 TPI,Casablanca,24/6/1998,24/06/98 Tribunal de première instance Casablanca Administratif, Compétence 24/06/1998 Nantissement du matériel, Juge des référés (Oui), Juge de fond (Non), Fonds de commerce
20744 CCass,28/09/2000,1269 Cour de cassation Rabat Administratif, Compétence 28/09/2000 Recouvrement forcée, Qualification, Contrat de droit privé, Contrat d'abonnement téléphonique, Compétence juridictionnelle, Annulation
20994 CCass,20/06/1996,475 Cour de cassation Rabat Administratif, Compétence 20/06/1996 Tribunal administratif, Empiètement sur le terrain d'autrui, Compétence juridictionnelle
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