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Compétence

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21687	Tribunal de première instance	Casablanca	Administratif, Compétence	14/01/2020	Exclusion de l’élève, Etablissement d’enseignement français, Compétence du Tribunal administratif (Oui), Action en réintégration
18941	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Compétence	04/02/2009	Incompétence matérielle, Décision séparé, Cour de Cassation, Appel
20092	Tribunal de première instance	Casablanca	Compétence	24/06/1998	Nantissement du matériel, Juge des référés (Oui), Juge de fond (Non), Fonds de commerce
20744	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Compétence	28/09/2000	Recouvrement forcée, Qualification, Contrat de droit privé, Contrat d'abonnement téléphonique, Compétence juridictionnelle, Annulation
20994	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Compétence	20/06/1996	Tribunal administratif, Empiètement sur le terrain d'autrui, Compétence juridictionnelle